Scrutin n° 197 · Assemblée nationalel'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce texte fixe les budgets des régimes de santé, de retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’article 5, adopté le 29 octobre 2024, porte sur les prévisions financières globales de ces systèmes.

Ce qui était proposé

L’article 5 proposait de rectifier les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année 2024 et d’établir celles pour 2025. Concrètement, il prévoyait de :
- Ajuster les budgets des différentes branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail) pour refléter les dernières estimations économiques.
- Fixer un objectif d’amortissement de la dette sociale à 15,99 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
- Prévoir un excédent de 0,2 point de PIB (environ 5 milliards d’euros) pour 2025, après un équilibre en 2024.

Le résultat du vote

L’article 5 a été adopté à une large majorité (238 pour, 0 contre, 32 abstentions). Cela signifie que ces prévisions financières entrent en vigueur et serviront de base pour gérer les budgets de la Sécurité sociale en 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans ont souligné que ces ajustements permettaient de tenir compte des évolutions économiques récentes, comme la révision des comptes nationaux par l’INSEE.
  • Ils ont insisté sur la nécessité de maintenir l’équilibre financier du système, notamment pour garantir le paiement des retraites et des soins.

• Contre :
  • Les abstentionnistes ont exprimé des réserves sur la méthode de calcul, notamment la baisse des prévisions de recettes en 2024.
  • Certains ont critiqué le manque de marge pour financer des dépenses imprévues, comme une hausse des dépenses de santé.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les bénéficiaires de la Sécurité sociale : retraités, patients, allocataires familiaux et professionnels de santé. Elle détermine les budgets disponibles pour les hôpitaux, les remboursements de soins et les pensions de retraite en 2025.