L'article 1er de la proposition de loi prévoyait des peines minimales automatiques pour certains crimes.
l'amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
Dossier législatif
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Les parlementaires ont rejeté une modification proposée par M. Ménagé sur un texte qui vise à annuler les récentes réformes des retraites (augmentation de l'âge de départ et du nombre d'années de cotisation). Le vote a penché contre cette modification avec 206 votes contre et 129 pour.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une proposition de loi visant à revenir sur les dernières réformes des retraites
• 206 députés se sont opposés à cet amendement contre 129 en faveur, avec 11 abstentions
• Cet amendement a donc été rejeté et ne s'ajoutera pas au texte de loi
• Le vote concernait la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sa première présentation pour discussion
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