Scrutin n° 517 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une tentative de bloquer le budget de l'État pour l'année 2024. Ce budget, appelé projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, permet d'ajuster les dépenses et les recettes de l'État en cours d'année. Il concerne tous les ministères, les collectivités locales et les services publics financés par l'État.

Une députée, Mathilde Panot, a demandé l'arrêt complet de ce projet avant son vote final. Cette demande s'appelle une motion de rejet préalable.

Ce qui était proposé

La mesure proposée était le rejet complet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Cela aurait empêché tout ajustement du budget de l'État pour l'année 2024, laissant les prévisions initiales inchangées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a pu continuer son examen et être voté normalement.

Le débat

• Pour : Les partisans de la motion estimaient que ce budget de fin d'année n'était pas nécessaire ou qu'il contenait des mesures contestables. Ils souhaitaient éviter des modifications budgétaires en cours d'année.

• Contre : Les opposants à la motion considéraient que ce budget était indispensable pour ajuster les dépenses et les recettes de l'État en fonction de la réalité financière de l'année. Ils jugeaient que son rejet aurait pu perturber le fonctionnement des services publics.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous utilisez des services publics (écoles, hôpitaux, transports, etc.), si vous travaillez dans la fonction publique ou si vous dépendez de financements étatiques (collectivités locales, associations, etc.).