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Scrutin n° 1195 Assemblée nationale - l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 1195 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Adopté
Texte final1 avril 2025552 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Sortir la France du piège du narcotrafic

PPL 50169Adopté

Résumé

L'Assemblée nationale a voté pour créer un nouveau poste de procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée et donner un cadre légal à ses fonctions. Le texte a été largement approuvé avec 472 votes pour.

Points clés :
• Création d'un procureur dédié à la lutte contre les grandes organisations criminelles (trafics, mafias, etc.)
• Vote très largement approuvé : 472 députés pour, 70 contre, 10 abstentions - montrant un large consensus
• Il s'agit d'une première lecture : le texte sera à nouveau examiné et affiné avant de devenir définitif
• Ce statut légal donnera des pouvoirs et une indépendance garantis à ce procureur pour enquêter efficacement

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(118)
EPR100%(73)
SOC100%(65)
DR100%(37)
DEM
Résultat du vote
472
70
10
Pour: 472 (85.5%)
Contre: 70 (12.7%)
Abstention: 10 (1.8%)
← Retour aux scrutins
100%
(34)
HOR100%(29)
ECOS83%(35)
LIOT100%(20)
UDR100%(14)
NI100%(9)
GDR58%(12)

Contre

LFI-NFP100%(66)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(118)
EPR100%(73)
SOC100%(65)
DR100%(37)
DEM100%(34)
HOR100%(29)
ECOS83%(35)
LIOT100%(20)
UDR100%(14)
NI100%(9)
GDR58%(12)

Contre

LFI-NFP100%(66)