Scrutin n° 3987 · Assemblée nationalel'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense et collecte en impôts pour l'année suivante. L'article 22 de ce projet pour 2026 faisait l'objet d'un débat : un député proposait de le supprimer.

Ce qui était proposé

Un député a demandé la suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article, tel qu'adopté initialement, modifiait les règles fiscales ou budgétaires pour 2026. Le détail précis de ces règles n'est pas précisé dans les données disponibles.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article 22 est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026 et entrera en vigueur si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour la suppression (députés favorables à l'amendement) :
  • Certains estimaient que l'article 22 introduisait des mesures injustes ou inefficaces pour les finances publiques.
  • D'autres considéraient qu'il n'était pas nécessaire ou qu'il alourdissait les charges pour certains contribuables.

• Contre la suppression (députés opposés à l'amendement) :
  • Les partisans de l'article 22 défendaient son utilité pour équilibrer le budget ou financer des priorités gouvernementales.
  • Certains jugeaient que sa suppression affaiblirait la capacité de l'État à mener ses politiques publiques.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables et usagers des services publics sont potentiellement impactés par les règles fiscales ou budgétaires définies dans l'article 22, mais son effet précis dépend des mesures qu'il contient.