Scrutin n° 4570 · Assemblée nationalel'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale. Ce budget fixe combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’article 14 faisait partie de ce texte, mais il avait été mis de côté lors d’une première lecture. Les députés viennent de le réintégrer dans le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’article 14 prévoyait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il s’agissait d’ajuster la façon dont ces cotisations sont déterminées en fonction de leurs revenus, pour tenir compte de certaines charges professionnelles.

Le résultat du vote

L’article 14 a été adopté par 150 voix contre 117. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera aux cotisations sociales des indépendants en 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’article 14 estimaient que cette mesure permettrait d’alléger les cotisations pour les indépendants aux revenus modestes, en prenant mieux en compte leurs dépenses professionnelles.
  • Ils soulignaient que cela pourrait simplifier les démarches administratives pour ces travailleurs.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette modification ne réduise les recettes de la Sécurité sociale, ce qui pourrait déséquilibrer son budget.
  • Ils considéraient que le calcul actuel était plus équitable, car il évitait des différences trop importantes entre les cotisations des indépendants et celles des salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), dont les cotisations sociales seront calculées différemment à partir de 2026.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.