Affaires judiciaires

Condamnation aux prud'hommes pour inégalité de traitement

En janvier 2026, Ersilia Soudais est condamnée aux prud'hommes pour inégalité de traitement. Elle aurait privilégié son compagnon, un étudiant étranger avec lequel elle entretenait une relation intime depuis un voyage en Jordanie en 2024, au détriment d'une attachée parlementaire dont le CDI avait pris fin en pleine période d'essai.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire de la Coupe du monde 2022 (Qatargate)

En avril 2023, l'association Anticor dépose une plainte contre Nicolas Sarkozy pour trafic d'influence et corruption d'un agent public étranger dans le cadre de l'attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar. L'affaire est instruite par le Parquet national financier depuis 2019 pour des faits remontant à 2010.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire Reso-Garantia

En 2020, une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier contre Nicolas Sarkozy pour des soupçons de trafic d'influence et de blanchiment. L'enquête porte sur sa rémunération par la société d'assurances russe Reso-Garantia, détenue par deux oligarques russo-arméniens proches de Vladimir Poutine. Selon Mediapart, Nicolas Sarkozy a reçu début 2020 un paiement de 500 000 euros dans le cadre d'un contrat de conseil s'élevant à trois millions d'euros.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire Sarkozy-Kadhafi - Rétractation de Ziad Takieddine

Dans le cadre de l'enquête sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine, Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 6 octobre 2023 pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction d'escroquerie au jugement en bande organisée. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire de la rétractation de Ziad Takieddine

Le 6 octobre 2023, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction d'escroquerie au jugement en bande organisée dans le cadre de l'enquête sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire Woerth-Bettencourt

Nicolas Sarkozy est accusé en 2010 du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par le couple Bettencourt. Il est placé sous le statut de témoin assisté le 22 novembre 2012, puis mis en examen pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt le 21 mars 2013. Une décision de non-lieu est rendue en sa faveur le 7 octobre 2013.

Outrage à agents (mai 2021)

Le 19 mai 2021, Nicolas Sansu proteste et invective deux policiers venus séparer son groupe à la terrasse d'un bar de Vierzon pour non-respect de la jauge Covid-19. Un policier porte plainte pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. L'affaire est classée le 23 mars 2023 moyennant le versement de 300€ de contribution citoyenne et 800€ de dommages-intérêts.

Affaire des mesures discriminatoires contre les magasins ouverts la nuit

En 2016, Julien Sanchez est poursuivi pour avoir pris des mesures discriminatoires en interdisant l'ouverture de magasins la nuit à Beaucaire. Le 15 décembre 2016, la justice le relaxe des faits de discrimination.

Soupçons d'emploi fictif comme assistant parlementaire

Une enquête préliminaire est ouverte en mars 2022 par le Parquet national financier sur des soupçons d'emploi fictif. Mediapart affirme que Fabien Roussel aurait bénéficié d'un emploi fictif comme attaché parlementaire de Jean-Jacques Candelier entre 2009 et 2014, pour un salaire mensuel de 3000 euros, en se basant sur un enregistrement, des témoignages et des documents montrant son absence de l'organigramme de l'équipe parlementaire. Fabien Roussel nie les accusations et affirme avoir réellement travaillé pour suivre des conflits dans le Douaisis.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire de favoritisme (partage de marché public)

En février 2026, Stéphane Ravier est jugé pour favoritisme concernant son activité de maire de secteur après le partage d'un marché dix ans plus tôt entre deux sociétés appartenant à la même personne, lui évitant ainsi de passer par un appel d'offres. Il est condamné le 17 février 2026 à 3 mois de prison avec sursis, 1 an d'inéligibilité et 5000€ d'amende.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire de favoritisme (marchés publics site internet)

En août 2021, le parquet de Marseille ouvre une enquête préliminaire visant Stéphane Ravier pour favoritisme et recel de favoritisme dans une affaire de marchés publics pour la création du site internet de sa mairie de secteur. Aucune information sur l'issue de cette enquête n'est fournie dans le texte.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire de diffamation envers SOS Méditerranée

En 2018, Stéphane Ravier accuse l'ONG SOS Méditerranée "d'être complice du trafic d'êtres humains". Le 23 février 2024, le tribunal correctionnel de Marseille le condamne à une amende de 3000 euros pour diffamation et à verser 1 euro de préjudice moral plus 3000 euros de frais de procédure à l'ONG. En mai 2025, la cour d'appel le relaxe en raison de la prescription. L'ONG envisage un pourvoi en cassation.

Affaire du tweet sur l'immigration et le meurtre en Seine-et-Marne

En juillet 2021, Stéphane Ravier publie un tweet faisant référence au meurtre d'un jeune homme en Seine-et-Marne : "Théo, 18 ans, assassiné par un Sénégalais à Claye-Souilly. L'immigration tue la jeunesse de France". Une amende pénale de 1000 euros est requise en mai 2023 pour diffamation raciale, mais il est relaxé en juillet 2023.

Affaire de l'injure sexiste envers Samia Ghali

En avril 2019, lors d'une réunion publique, Stéphane Ravier déclare "La sénatrice Samia G., c'est le point G. de Marseille !". Le tribunal correctionnel de Marseille le condamne en mai 2021 à 1500 euros d'amende pour injure sexiste. En mars 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence le relaxe, estimant que ces propos ne constituent pas une injure.

Affaire de conduite en état d'ivresse et refus de tests

Dans la nuit du 24 au 25 août 2024, Jean-Hugues Ratenon fait un malaise au volant de sa voiture et refuse de se soumettre aux tests d'alcoolémie en invoquant son immunité parlementaire. Son permis est suspendu administrativement pour 9 mois. Le 13 février 2025, il est condamné par le tribunal correctionnel à 6 mois de prison avec sursis, 9 mois de suspension de permis et 2300€ d'amende pour conduite en état d'ivresse, défaut de maîtrise de son véhicule et refus de tests.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Violences sur mineur par ascendant — Alexandre Vincendet

Violences sur mineur par ascendant (condamnation) — source Wikidata (Q21621478, propriété P1399).

Voie de fait — Romuald Seels

Voie de fait (condamnation) — source Wikidata (Q98231947, propriété P1399).

Association de malfaiteurs — Nicolas Sarkozy

Association de malfaiteurs (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).

Corruption et trafic d'influence — Nicolas Sarkozy

Corruption et trafic d'influence (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).

Financement illégal de campagne électorale — Nicolas Sarkozy

Financement illégal de campagne électorale (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).