Mettre en place une autorité de contrôle dédiée à l’accessibilité numérique, dotée de moyens pour sanctionner les organismes qui ne respectent pas les obligations légales

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Plateformes numériques

Régulation des plateformes et des services en ligne.

Dans le programme