Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 828 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1731 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1828 résultats
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation pour les collectivités de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE), qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants.
Points clés :
• Les ZFE sont des zones où la circulation des véhicules les plus polluants est interdite ou limitée.
• Cette proposition de loi veut annuler l'obligation légale de créer des ZFE dans les grandes agglomérations.
• L'objectif est de laisser les collectivités décider librement s'ils souhaitent ou non mettre en place des ZFE.
• Cette mesure s'inscrit dans un débat plus large sur la lutte contre la pollution de l'air et les moyens à mettre en œuvre.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Ce texte de loi vise à clarifier les modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les opérations menées par les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national.
Points clés :
• Le fonds de compensation de la TVA est un mécanisme permettant de compenser la TVA payée sur certaines opérations d'investissement public.
• Ce texte s'applique spécifiquement aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national.
• Il précise les modalités pratiques d'attribution de ce fonds de compensation pour ces sociétés.
Cette loi encadre les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie, pour leur garantir une prise en charge adaptée et le respect de leurs volontés.
Points clés :
• La loi définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus visant à soulager les douleurs physiques et psychiques de personnes gravement malades.
• Elle garantit à chacun le droit d'accéder à des soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie, sur l'ensemble du territoire.
• Les établissements de santé et médico-sociaux doivent proposer une offre de soins palliatifs adaptée aux besoins des patients.
• Les directives anticipées permettent à chacun d'exprimer ses volontés sur les traitements qu'il souhaite ou non recevoir en fin de vie.
• La loi encourage le développement de la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs.
Cette législation vise à revitaliser les centres-villes en mettant en place des mesures pour soutenir les commerces, développer l'attractivité et améliorer la qualité de vie.
Points clés :
• Soutenir les petits commerces et les activités dans les centres-villes
• Améliorer l'aménagement et l'accessibilité des centres-villes
• Développer des logements, des espaces publics et des services de proximité
• Encourager l'innovation et les nouvelles pratiques commerciales
• Impliquer les collectivités locales dans la revitalisation des centres-villes
Ce texte vise à mieux protéger les éducateurs sportifs face aux actes de violence et d'agressions qu'ils peuvent subir dans l'exercice de leur métier.
Points clés :
• Ce projet de loi a pour but de renforcer la protection des éducateurs sportifs contre les violences physiques et verbales
• Il prévoit notamment des sanctions plus sévères pour les auteurs d'agressions envers ces professionnels
• L'objectif est d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des éducateurs sportifs dans l'exercice de leurs fonctions
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Ce texte de loi vise à interdire le mariage de personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction du territoire national.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne les personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction du territoire national.
• L'objectif est d'empêcher ces personnes de se marier en France.
• Cette mesure s'applique uniquement aux mariages célébrés en France, pas aux mariages célébrés à l'étranger.
• La loi ne s'applique pas aux réfugiés ou aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
• Des sanctions sont prévues pour les officiers d'état civil qui célébreraient un mariage dans ces cas.
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Ce texte législatif vise à instaurer des mesures de réparation pour les enfants des personnes décédées au service de la France.
Points clés :
• Ce texte concerne les pupilles de la Nation, c'est-à-dire les enfants de personnes décédées en service.
• Il a pour objectif d'établir des mesures de réparation pour ces enfants, afin de les soutenir.
• Ces mesures de réparation peuvent prendre différentes formes, comme une aide financière ou un accompagnement social.
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Ce texte législatif vise à permettre une gestion optimale de la production, du transport et du stockage de l'eau potable pour les citoyens.
Points clés :
• Optimiser la gestion de la production d'eau potable
• Améliorer le transport de l'eau potable
• Optimiser le stockage de l'eau potable
• Garantir l'approvisionnement en eau potable pour les citoyens
• Assurer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
Ce texte de loi vise à modifier les règles de prescription pour les délits de presse, c'est-à-dire les délits liés à la publication d'informations dans les médias.
Points clés :
• Les délits de presse ont actuellement un régime de prescription particulier, différent des autres types de délits.
• Ce projet de loi propose de changer ce régime de prescription pour les délits de presse.
• L'objectif est de permettre de poursuivre plus longtemps certains délits liés à la publication d'informations.
Ce projet de loi vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les détenus condamnés et incarcérés, afin de participer aux frais de leur détention.
Points clés :
• Tous les détenus condamnés et incarcérés devront s'acquitter d'une contribution financière forfaitaire.
• Cette contribution servira à couvrir une partie des coûts liés à leur détention et à leur prise en charge par l'État.
• Le montant de la contribution sera fixé par décret et pourra varier en fonction des ressources du détenu.
• Le non-paiement de cette contribution pourra entraîner des sanctions à l'encontre du détenu.
• L'objectif est de faire participer financièrement les détenus aux frais de leur détention.
Ce texte législatif vise à maintenir l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en France pour préserver l'indépendance énergétique du pays.
Points clés :
• Le texte cherche à assurer une exploitation cohérente des hydrocarbures en France.
• L'objectif est de garantir la souveraineté énergétique du pays.
• Il s'agit de conserver l'accès aux ressources pétrolières et gazières nationales.
• Cette législation vise à réduire la dépendance de la France aux importations d'énergie.
• Le texte définit les conditions et les limites de l'exploitation des hydrocarbures.
Ce texte propose diverses mesures d'urgence pour aider les citoyens sur le plan social et fiscal.
Points clés :
• Instauration de nouvelles mesures d'aide sociale pour les citoyens en difficulté
• Ajustements fiscaux pour soutenir les ménages et les entreprises
• Objectif d'apporter un soutien rapide et concret face aux défis économiques et sociaux
Ce texte de loi vise à faciliter le développement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) dans les villes françaises, afin de réduire la pollution de l'air.
Points clés :
• Les ZFE-m sont des zones urbaines où la circulation de certains véhicules polluants est restreinte ou interdite.
• Ce texte aide les collectivités à mettre en place et gérer plus facilement ces zones.
• Il prévoit des aides financières pour les collectivités et les particuliers afin de faciliter le remplacement des véhicules les plus polluants.
• L'objectif est d'améliorer la qualité de l'air dans les villes en incitant l'utilisation de véhicules moins émetteurs de polluants.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable contre les pollutions diffuses, comme les pesticides et les engrais, afin de garantir une eau de qualité pour tous les citoyens.
Points clés :
• La loi propose des mesures pour identifier et réduire les sources de pollution diffuse dans les zones de captage d'eau potable
• Elle prévoit de mieux encadrer l'utilisation des pesticides et engrais dans ces zones sensibles
• Des plans de protection des ressources en eau potable doivent être élaborés au niveau local pour mettre en œuvre ces mesures de protection
• Des aides financières pourront être accordées aux agriculteurs pour les accompagner dans la transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement
• La loi vise à garantir un accès à une eau potable de qualité pour tous les citoyens
Ce texte législatif vise à supprimer l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles.
Points clés :
• Le « devoir conjugal » est l'obligation légale pour les personnes mariées d'avoir des rapports sexuels.
• Ce projet de loi propose de mettre fin à cette obligation, laissant le choix aux époux d'avoir ou non des relations.
• L'objectif est de donner plus de liberté et d'autonomie aux personnes dans leur vie intime.
• Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre les violences conjugales et sexuelles.
• Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement avant d'entrer en vigueur.
