Scrutin n° 242 · Assemblée nationalel'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné et voté la deuxième partie du projet de loi qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2025. Ce texte détermine combien d’argent sera alloué aux dépenses de santé, aux retraites et aux allocations sociales l’année prochaine, ainsi que la manière dont ces dépenses seront financées.

Ce qui était proposé

Le projet de loi proposait d’adopter l’ensemble des dispositions relatives aux dépenses et à l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025. Concrètement, cela incluait :
- La fixation des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque branche (maladie, retraites, famille, autonomie, accidents du travail).
- Un solde excédentaire de 0,2 point de PIB (environ 5 milliards d’euros) pour 2025, après un équilibre prévu pour 2024.
- La confirmation de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), fixé à 15,99 milliards d’euros.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cette deuxième partie du projet de loi avec 126 voix pour, 98 contre et 68 abstentions. Cela signifie que les règles de financement et les budgets alloués aux différentes branches de la Sécurité sociale pour 2025 sont désormais fixés, sous réserve de son adoption définitive après examen par le Sénat.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du texte ont souligné la nécessité de garantir l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025, en particulier après une année 2024 marquée par un déficit révisé à la hausse.
  • Ils ont mis en avant l’importance de stabiliser les recettes et les dépenses pour assurer le fonctionnement des hôpitaux, le versement des retraites et des allocations sociales.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué le manque d’ambition du texte pour réduire durablement le déficit de la Sécurité sociale, estimant que les mesures proposées ne suffiraient pas à résoudre les déséquilibres structurels.
  • Certains ont dénoncé une répartition inéquitable des efforts, notamment en matière de recettes, jugée insuffisante pour les ménages ou les entreprises.

Qui est concerné ?
Tous les citoyens qui bénéficient des prestations de la Sécurité sociale sont concernés : retraités, patients utilisant les services de santé, familles percevant des allocations, ou encore personnes en situation de handicap ou de dépendance.