260 affaires documentées avec sources vérifiables
260 affaires judiciaires impliquant des responsables politiques, documentées avec sources vérifiables. Mises en examen, procès, condamnations et relaxes.
273 résultats
Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.
François Bayrou était soupçonné d'être le décideur principal d'un système de détournement de fonds publics européens, entre 2005 et 2017, pour rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés du MoDem qui travaillaient en réalité pour le parti en France. Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé "au bénéfice du doute", faute de preuves qu'il avait connaissance de la non-exécution des contrats. Le parquet a fait appel de cette décision de relaxe. Les autres prévenus, dont plusieurs anciens eurodéputés et l'ancien garde des sceaux Michel Mercier, ont été condamnés à des peines de prison avec sursis, amendes et peines d'inéligibilité. Le MoDem a été condamné à une amende de 300 000 euros.
Présomption d'innocence : affaire en cours
1 source
Voir détails →Aurélien Taché, député de la 10e circonscription et membre de La France insoumise, a été condamné le 21 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Paris à verser près de 10 000 euros à son ex-assistante parlementaire pour violation du droit du travail. Le litige portait sur des manquements aux obligations légales de l'employeur envers son salariée. La procédure prud'homale, compétente pour les litiges entre employeurs et salariés, a abouti à une condamnation au titre du droit du travail. Aurélien Taché ne s'était pas présenté au procès, ce qui n'a pas empêché la juridiction de statuer. Cette absence aux débats caractérise une stratégie contentieuse particulière, le défendeur renonçant à présenter sa version des faits en audience. La décision du conseil des prud'hommes est passée en force de chose jugée, constituant une condamnation définitive. Cette affaire prud'homale s'inscrit dans un contexte plus large de difficultés judiciaires rencontrées par l'intéressé, parallèlement à une autre condamnation pour outrage et violence en état d'ivresse.
1 source
Voir détails →En octobre 2021, Jordan Bardella, alors vice-président du Rassemblement National, publie un communiqué dans lequel il qualifie la ville de Trappes (Yvelines) de "République islamique" et critique le maire Ali Rabeh, demandant la mise sous tutelle de la commune. Suite à une plainte pour diffamation déposée par le maire, Jordan Bardella est mis en examen le 1er février 2022. Il dénonce publiquement cette procédure judiciaire, affirmant que la justice chercherait à le "faire taire" pour avoir dénoncé l'islamisme à Trappes.
1 source
Voir détails →En juillet 2021, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, nommé par Emmanuel Macron en juillet 2020, est mis en examen pour prise illégale d'intérêts par la Cour de justice de la République. Il est accusé d'avoir utilisé sa fonction ministérielle pour obtenir des sanctions disciplinaires contre quatre magistrats qui avaient enquêté sur ses anciens clients : le juge Édouard Levrault (affaire Monaco) et trois magistrats du Parquet national financier (affaire des fadettes). Le procès se tient du 6 au 17 novembre 2023 devant la CJR. Malgré les accusations et l'émoi dans la magistrature, Emmanuel Macron maintient sa confiance en son garde des Sceaux tout au long de la procédure. Éric Dupond-Moretti est finalement relaxé par la Cour de justice de la République.
1 source
Voir détails →En juillet 2021, le parquet européen a ouvert une enquête préliminaire sur Edwige Diaz et Jacques Colombier pour détournements de fonds publics, complicité et recel, après un signalement de l'association Anticor au parquet de Bordeaux. L'enquête portait sur des soupçons d'emploi fictif d'assistant parlementaire européen entre avril 2018 et juin 2019, période durant laquelle Edwige Diaz était employée par Jacques Colombier, alors député européen RN. Des perquisitions ont été menées le 5 décembre 2022 dans les deux domiciles girondins d'Edwige Diaz, ainsi qu'à sa permanence parlementaire, au siège départemental du RN et à son bureau à l'Assemblée nationale. Jacques Colombier a également fait l'objet de perquisitions et a été placé en garde à vue. L'affaire a été classée sans suite le 11 octobre 2023 par le parquet européen, après une enquête exhaustive concluant à l'absence de preuves pertinentes du délit de détournement de fonds publics.
1 source
Voir détails →Stéphane Trompille, député Renaissance depuis 2017, a été condamné en première instance pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice parlementaire. Les faits remontent aux premiers mois de son mandat en 2017, au cours desquels il aurait tenu des propos sexistes et salaces à l'encontre de cette agent parlementaire. L'affaire a d'abord été portée devant le conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée dans les litiges du travail, plutôt que devant les tribunaux pénaux. Le dossier s'est également doublé d'une procédure pour licenciement abusif de la collaboratrice. Par jugement du conseil de prud'hommes, Stéphane Trompille a été condamné à verser 20 000 euros d'amende. Cette première décision a été confirmée en appel le 15 septembre 2023 par la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), rendant la condamnation définitive. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large des dénonciations de comportements inappropriés au Parlement français, qui se sont multipliées ces dernières années. La confirmation en appel consolide la reconnaissance juridique des faits reprochés et met fin aux procédures contentieuses liées à cet incident.
Mohamed Boudjellaba, maire de Givors et membre de Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, a été condamné pour voie de fait suite à une altercation physique avec un habitant de la commune le 14 mars 2022. Le différend s'inscrivait dans un contexte d'opposition locale concernant le projet de construction du centre commercial des Bans. L'incident s'est produit lors d'une confrontation entre le maire et le résident au cœur de ce désaccord urbanistique. Le tribunal correctionnel a examiné les faits et rendu son verdict le 13 septembre 2023. Boudjellaba a été reconnu coupable de voie de fait et condamné à quatre mois de prison avec sursis. Cette peine sans incarcération immédiate reflète la nature et les circonstances de l'altercation jugée par la cour. La condamnation est devenue définitive, mettant fin aux procédures judiciaires liées à cet incident. Elle intervient dans un contexte de gestion municipale marquée par des tensions autour de grands projets d'aménagement local.
Laurent Marcangeli, député Horizons de la 1ère circonscription, a été condamné par la Cour des comptes en mai 2023 pour manquement aux obligations légales en tant que maire d'Ajaccio. La commune, sous son autorité, n'avait pas respecté l'exécution de plusieurs jugements du tribunal administratif. Spécifiquement, un ancien salarié n'avait pas reçu dans les délais légaux les indemnités, astreintes et intérêts auxquels il avait droit selon ces décisions de justice. La Cour des comptes a établi cette responsabilité dans ses attributions de contrôle de la gestion publique locale. Marcangeli a été condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros pour cette non-exécution caractérisée. Cette condamnation est devenue définitive, sans recours possible. Elle illustre les obligations de mise en conformité qui pèsent sur les autorités locales face aux décisions judiciaires, notamment en matière de droits des salariés publics.
1 source
Voir détails →Julien Sanchez, élu du Rassemblement National, a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ne pas avoir modéré des commentaires haineux contre les musulmans publiés sur le mur de son compte Facebook public. La CEDH a relevé qu'en ayant rendu public l'accès au mur de son compte Facebook et autorisé ses amis à y publier des commentaires, il ne pouvait ignorer les contenus haineux compte tenu du contexte local. Cette condamnation intervenue en mai 2023 n'est pas la première pour l'élu RN devant cette juridiction européenne. La responsabilité de Sanchez a été retenue en tant que gestionnaire d'un espace public de discussion en ligne.
Dans la nuit du 27 au 28 février 2023 à Vierzon, le député communiste du Cher Nicolas Sansu a conduit en état d'ivresse et a outragé trois policiers lors d'un contrôle routier, déclarant notamment "Vous me cassez les couilles, vous feriez mieux d'arrêter les voleurs, moi je connais Darmanin". Placé en garde à vue les 4 et 5 mars 2023, il a reconnu les faits et présenté ses excuses publiques. Le 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bourges l'a condamné dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à deux mois de prison avec sursis, quatre mois de suspension du permis de conduire, 300 euros d'amende et 500 euros de dommages-intérêts à chacun des trois policiers outragés. Il s'agissait de sa deuxième affaire pour outrage envers des forces de l'ordre, après des faits similaires commis en mai 2021 alors qu'il était maire de Vierzon.
Présomption d'innocence : affaire en cours
1 source
Voir détails →Sophie Tissier accuse Éric Coquerel de faits pouvant s'apparenter à une agression sexuelle datant du 23 août 2014 à Grenoble, lors d'une soirée dansante où il aurait eu des "gestes appuyés", effleurant ses fesses et la prenant par la taille et les hanches avec insistance. Elle dépose une première plainte en juillet 2022 pour agression et harcèlement sexuels, juste après la nomination de Coquerel à la présidence de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Éric Coquerel est entendu en audition libre et l'enquête est classée sans suite en février 2023 par le parquet de Paris pour "infraction insuffisamment caractérisée". Sophie Tissier dépose une nouvelle plainte avec constitution de partie civile le 21 juin 2024, visant à obtenir la désignation d'un juge d'instruction. L'affaire s'inscrit dans un contexte de critiques sur la gestion par LFI des accusations de violences sexuelles, Éric Coquerel ayant reçu le soutien de Jean-Luc Mélenchon.
1 source
Voir détails →Le 13 décembre 2022, le député Adrien Quatennens (LFI) a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille à quatre mois de prison avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable). Il a été reconnu coupable de violences sans incapacité commises par conjoint entre octobre et décembre 2021 (une gifle) et d'envoi régulier et malveillant de messages à son ex-épouse par SMS et WhatsApp entre août et septembre 2022. Son épouse avait dénoncé des violences physiques et psychologiques exercées depuis plusieurs années, évoquant les colères et crises de son mari. Suite à cette condamnation, le groupe LFI-Nupes l'a radié pour quatre mois (jusqu'au 13 avril 2023), conditionnant son retour à un stage de responsabilisation sur les violences faites aux femmes.
1 source
Voir détails →Marc Giraud, maire de Saint-Etienne-Lardeyrol et membre des Républicains, a été condamné pour détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Toulon le 7 octobre 2022. Entre 2011 et 2015, il avait inscrit Patricia Arnould, sa suppléante au conseil départemental, à la masse salariale de la mairie de Carqueiranne en tant qu'agent administratif, bien qu'elle n'ait exercé aucune fonction. Cette pratique d'emploi fictif lui a permis de percevoir environ 25 000 euros annuels pendant quatre ans, représentant un détournement direct de fonds municipaux. Le tribunal a jugé établi cet emploi fictif et a prononcé une peine de 24 mois de prison avec sursis, une amende de 20 000 euros et une inéligibilité de 60 mois. Cette condamnation reconnaît donc la culpabilité du politicien dans ce dossier de malversation. L'affaire fait actuellement l'objet d'un appel. Jusqu'à la confirmation ou l'annulation de cette décision, les droits politiques et la responsabilité demeurent sous réserve de la décision de la cour d'appel.
Présomption d'innocence : affaire en cours
2 ans de prison avec sursis, 20 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)
1 source
Voir détails →En février 2022, Aurélien Taché, député du Val-d'Oise, a été victime d'une agression dans un bar de Niort (Deux-Sèvres). Lors de l'intervention des policiers de la brigade anti-criminalité, il a insulté les agents ("Vous êtes des baqueux de merde") alors qu'il se trouvait en état d'ivresse. Poursuivi pour outrage et violence par personne en état d'ivresse, il a été condamné le 7 septembre 2022 par le tribunal à 5 000 euros d'amende délictuelle. Sept policiers ont reçu 250 euros de dommages et intérêts chacun, et un autre agent 500 euros. Son avocate Jade Dousselin a évoqué un "état de sidération lié au choc physique et psychologique" suite à l'agression.
1 source
Voir détails →Benoît Simian, ancien député LREM puis Libertés et Territoires de la Gironde (2017-2022), a été condamné en juin 2022 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à huit mois de prison avec sursis pour harcèlement moral envers son ex-épouse Soraya Messaoudi. Le parquet avait relevé une quarantaine d'actes malveillants dans le cadre de leur séparation houleuse au printemps 2020 : tags sur la boîte aux lettres, vol de poubelles, coupures d'eau et d'électricité, destruction de caméras. La victime avait dû être équipée d'un téléphone grave danger. Protégé par son immunité parlementaire (l'Assemblée nationale ayant refusé de la lever en décembre 2020), le député n'avait pas pu être placé en garde à vue durant l'instruction. Il a été condamné à verser 5 000 euros de préjudice moral et 1 200 euros de frais d'avocats à son ex-épouse, et a interjeté appel de cette décision.
Présomption d'innocence : affaire en cours
8 mois de prison avec sursis, 5 000€ de dommages et intérêts, interdiction d'approcher son ex-compagne
1 source
Voir détails →En octobre 2018, Sandrine Josso, députée Modem de Loire-Atlantique, emprunte 10 000 euros à son attachée parlementaire. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'attachée parlementaire poursuit la députée pour abus de confiance et obtient une saisie conservatoire de 6 666,60 euros en juin 2021. L'affaire est plaidée le 10 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, présidé par Cécile Capeau. Le 10 juin 2022, la juge des référés déboutte l'attachée parlementaire de sa demande de remboursement en référé, estimant que l'affaire doit être jugée au fond. L'attachée parlementaire, qui élève seule sa fille, continue de rembourser les échéances mensuelles du prêt qu'elle avait elle-même contracté pour la députée.
1 source
Voir détails →Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance. La peine prononcée comprend une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période. Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022, portant l'affaire devant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Cette procédure permet une révision des points de droit, bien que les faits établis en appel demeurent généralement constants. L'issue de ce pourvoi reste en attente de décision de la Cour de cassation.
M'jid El Guerrab, alors membre du Mouvement radical, a été condamné pour violences volontaires commises lors d'un incident survenu le 30 août 2017. Les faits reprochés concernent une agression à coups de casque contre Boris Faure, un homme politique socialiste. Cette altercation s'est déroulée en contexte public et a provoqué des blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 8 jours. Après instruction et jugement au tribunal correctionnel de Paris, M'jid El Guerrab a été reconnu coupable. Le verdict rendu le 12 mai 2022 a prononcé une peine globale de 36 mois de prison ferme, assortie d'une inéligibilité de 24 mois. La sentence comprenait également une durée d'emprisonnement de 1 an aménagé en bracelet électronique et 2 années supplémentaires assorties d'un sursis. Une demande de cassation a été introduite mais rejetée, rendant la condamnation définitive. Cette décision de justice s'inscrit dans le bilan judiciaire du politicien et a des implications sur son éligibilité politique future en vertu de la peine d'inéligibilité prononcée.
Raphaël Arnault a été condamné pour des violences volontaires en réunion remontant à 2021. Le tribunal correctionnel de Lyon l'a condamné en février 2022 à 4 mois de prison avec sursis. Après avoir interjeté appel, la condamnation est devenue définitive en 2025, comme confirmé par l'article du Figaro qui indique que "le député élu sous la bannière du parti désormais classé à l'extrême gauche du champ politique a été définitivement condamné à 4 mois de prison avec sursis au chef de violences volontaires en réunion". Raphaël Arnault, fondateur de la Jeune Garde et collaborateur parlementaire d'un élu du Vaucluse puis député de la première circonscription du Vaucluse sous la bannière LFI, a toujours démenti les faits.
Le 11 janvier 2022, Jean-Luc Mélenchon a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour injure publique et diffamation envers Radio France. Le chef de file de La France insoumise avait traité en octobre 2018 les journalistes de la cellule investigation de Franceinfo d'«abrutis», de «menteurs» et de «tricheurs» dans une vidéo Facebook, après la diffusion d'une enquête sur des soupçons de surfacturation lors de sa campagne présidentielle de 2017. Il a été condamné à 500 euros d'amende avec sursis et 3 000 euros de dommages et intérêts à verser à Radio France. Son avocat, Matthieu Davy, a annoncé faire appel de cette décision.
Présomption d'innocence : affaire en cours
1 source
Voir détails →