Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

151 résultats

2004(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Alain Juppé (LR)

Condamnation pour prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Secrétaire général du RPR de 1988 à 1994.

14 mois de prison avec sursis, 1 an inéligibilité

1 source

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2002(Verdict)Infractions d'expressionCondamnation définitiveIncitation à la haine

Incitation à la haine raciale

Simon Ibo

Condamnation pour Incitation à la haine raciale.

1998(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Crime contre l'humanité

Maurice Papon (UDR) à l'époque

Condamnation pour crime contre l'humanité.

1998(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Voie de fait

Jean-Marie Le Pen (FN)

Condamnation pour voie de fait.

1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

5 ans de prison dont 1 avec sursis, 400 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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1997(Verdict)Infractions financièresCondamnation définitiveAbus de biens sociaux

Abus de biens sociaux

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour abus de biens sociaux.

Inclus dans la condamnation globale pour corruption

1 source

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1997(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Subornation de témoin

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour subornation de témoin.

Inclus dans la condamnation globale

1 source

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1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Patrick Balkany (RPR) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

15 mois de prison, 200 000 francs d'amende, 2 ans d'inéligibilité avec sursis

1 source

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1995(Verdict)Infractions d'expressionCondamnation définitiveDiffamation

Diffamation en droit français

Caroline Parmentier (RN)

Condamnation pour diffamation en droit français.

Amende pour diffamation raciale

1 source

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1978(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Attentat du château de Versailles

Padrig Montauzier (PCB) à l'époque

Condamnation pour attentat du château de Versailles.

15 ans de réclusion criminelle (amnistié 1981)

1 source

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1967(Verdict)Atteintes aux personnesCondamnation définitiveViolence

Violence

Alain Robert (FN) à l'époque

Condamnation pour violence.

2009(Faits)Infractions d'expressionRelaxeDiffamation

Procès en diffamation contre le rappeur Youssoupha

Éric Zemmour (REC)

En mars 2009, Éric Zemmour porte plainte pour injure et diffamation après la diffusion d'une chanson du rappeur Youssoupha contenant des propos critiques à son égard. Youssoupha est condamné en première instance en octobre 2011, mais relaxé en appel en juin 2012, la cour d'appel de Paris estimant que les propos n'excédaient pas les limites de la liberté d'expression artistique.

2021(Faits)Infractions d'expressionRenvoi devant le tribunalIncitation à la haine

Affaire des propos sur les trafiquants de crack sénégalais

Éric Zemmour (REC)

En mai 2024, Éric Zemmour est renvoyé devant la XVIIe chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris pour des propos tenus en 2021 et mars 2022 sur CNews concernant les trafiquants de crack et les Sénégalais. Il avait notamment déclaré que « tous les trafiquants de cracks sont des Sénégalais » en 2021 et que « la plupart des vendeurs de cracks sont Sénégalais clandestins » en mars 2022.

Présomption d'innocence : affaire en cours

2016(Faits)Infractions d'expressionRelaxeDiffamation

Accusation de diffamation par Cécile Duflot pour des propos sur l'affaire Baupin

Éric Zemmour (REC)

Le 12 mai 2016, Éric Zemmour déclare sur RTL que Mediapart a violé les règles de respect de la vie privée en publiant les échanges de Denis Baupin, et que les journalistes sont les instruments de la vengeance de Cécile Duflot contre Emmanuelle Cosse. Le 6 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris relaxe Éric Zemmour, estimant que ses allégations envers Cécile Duflot ne sont pas diffamatoires.

2019(Faits)Autres infractionsAppel en coursAutre

Affaire des propos sur Pétain « sauveur des Juifs français »

Éric Zemmour (REC)

Le 14 octobre 2019, Éric Zemmour affirme dans l'émission Face à l'info que « Pétain avait sauvé les juifs français ». Il est poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité. Après une première relaxe en février 2021 confirmée en appel en mai 2022, la Cour de cassation casse la relaxe en septembre 2023 et ordonne un nouveau procès. Le 2 avril 2025, il est condamné par la cour d'appel de Paris à 10 000 euros d'amende. Il annonce immédiatement se pourvoir en cassation.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Infractions d'expressionCondamnation (1ère instance)Incitation à la haine

Condamnation pour injure raciale dans l'affaire de Crépol

Éric Zemmour (REC)

Le 26 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris condamne Éric Zemmour à une amende de 9000 euros pour injure raciale, pour des propos tenus à l'occasion de l'affaire de Crépol (mort de Thomas Perotto). La cour précise qu'en cas de non-paiement, une incarcération pourrait avoir lieu.

Présomption d'innocence : affaire en cours

2019(Faits)Infractions d'expressionCondamnation définitiveIncitation à la haine

Affaire de la diatribe anti-immigration de 2019

Éric Zemmour (REC)

En septembre 2019, Éric Zemmour tient un discours lors de la convention de la droite avec des propos contre les musulmans et l'immigration. Le tribunal judiciaire de Paris le condamne en première instance en septembre 2020 à 10 000 euros d'amende pour injure et provocation à la haine. Relaxé en appel en 2021, sa relaxe est annulée par la Cour de cassation en février 2023. Rejugé en appel en février 2024, il est condamné à 15 000 euros d'amende pour provocation à la haine contre les migrants et les mineurs isolés et injures publiques. La Cour de cassation confirme cette condamnation en septembre 2025.

2016(Faits)Infractions d'expressionCondamnation (1ère instance)Incitation à la haine

Provocation à la haine religieuse envers les musulmans (C à vous, 2018)

Éric Zemmour (REC)

Le 6 septembre 2016, dans l'émission C à vous sur France 5, Éric Zemmour fait des déclarations à propos des musulmans lors de la promotion de son livre "Un quinquennat pour rien".

Présomption d'innocence : affaire en cours

2010(Faits)Infractions d'expressionCondamnation définitiveIncitation à la haine

Condamnation pour provocation à la discrimination raciale (France Ô et Canal+, 2011)

Éric Zemmour (REC)

Le 6 mars 2010, Éric Zemmour affirme sur France Ô que les employeurs "ont le droit de refuser des Arabes ou des Noirs", et sur Canal+ que "la plupart des trafiquants sont noirs et arabes". Après des poursuites de la LICRA, du MRAP, de SOS Racisme et d'autres associations, le tribunal correctionnel de Paris le condamne le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination raciale. Il est condamné à 1000 euros d'amende avec sursis et à verser des dommages-intérêts et frais de justice aux parties civiles (total 10 502 euros). Il n'interjette pas appel.

2009(Faits)Atteintes à la probitéNon-lieuFavoritisme

Affaire Tapie - Avantage fiscal

Éric Woerth (RE)

En 2008-2009, alors qu'il est ministre du Budget, Éric Woerth est soupçonné d'avoir accordé un avantage fiscal à Bernard Tapie concernant le règlement du litige avec le Crédit lyonnais. Il aurait permis au Groupe Bernard Tapie de payer seulement 43 millions d'euros de taxes au lieu de 101 millions, et l'administration fiscale dirigée par Woerth aurait renoncé à un appel sur une ristourne de 15 millions d'euros. Mis en examen pour concussion en juillet 2021 par la Cour de justice de la République, un non-lieu a été prononcé le 3 octobre 2022, la CJR estimant qu'il n'y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre.

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.