Dossiers législatifs suivis

Cette proposition de loi vise à dépénaliser l'usage de drogues afin de mieux prendre en charge les personnes dépendantes et de réduire les problèmes liés à la drogue dans l'espace public.

Points clés :
• La proposition de loi vise à dépénaliser l'usage de drogues
• L'objectif est d'améliorer le traitement et l'accompagnement des personnes dépendantes
• La dépénalisation vise également à réduire les problèmes liés à la drogue dans l'espace public
• Le texte propose de changer l'approche légale de la consommation de drogue, d'une approche pénale à une approche de santé publique
• La dépénalisation permettrait aux usagers de bénéficier d'un meilleur accès aux soins et à la prévention sans risquer de sanctions pénales

Cette proposition de loi vise à inscrire les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement, qui fait partie de la Constitution française.

Points clés :
• L'Accord de Paris est un traité international pour lutter contre le changement climatique, signé en 2015.
• La Charte de l'environnement fait partie de la Constitution française depuis 2005 et définit les droits et devoirs environnementaux.
• Cette proposition de loi constitutionnelle vise à intégrer les objectifs de l'Accord de Paris, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans la Charte de l'environnement.
• L'objectif est de donner une valeur constitutionnelle aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.
• Si adoptée, cette loi constitutionnelle s'appliquerait à tous les pouvoirs publics et aurait un impact sur les politiques environnementales françaises.

Ce texte vise à rétablir la possibilité pour les députés et sénateurs d'exercer en même temps un mandat de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ou d'adjoint au maire.

Points clés :
• Le texte porte sur le cumul des mandats pour les députés et sénateurs
• Il s'applique aux communes de 10 000 habitants ou moins
• Il permettrait aux députés et sénateurs d'exercer en parallèle un mandat de maire ou d'adjoint au maire
• Cette possibilité de cumul avait été supprimée précédemment
• L'objectif est de rétablir cette possibilité de cumul des mandats

Propose d’approuver des accords internationaux pour organiser des postes de contrôle communs entre pays, des vérifications pendant les trajets et des gares partagées.
Concerne les frontières terrestres et ferroviaires entre la France et ses voisins européens.
S’applique aux douaniers, policiers et agents des transports des pays signataires.
Le texte a été adopté définitivement et doit être appliqué après publication.

Cette proposition de loi vise à adapter et moderniser les dispositions du code général des collectivités territoriales qui s'appliquent en Polynésie française.

Points clés :
• Cette proposition de loi concerne la Polynésie française.
• Elle cherche à mettre à jour les règles sur les collectivités territoriales qui s'appliquent dans ce territoire.
• L'objectif est d'adapter ces règles au contexte local et aux évolutions récentes.
• Les changements proposés touchent à l'organisation et au fonctionnement des collectivités de Polynésie française.
• Cette loi vise à moderniser la gouvernance des collectivités polynésiennes.

Propose de modifier le code pénal pour redéfinir le viol et les agressions sexuelles en supprimant la notion de « violence, contrainte, menace ou surprise » et en introduisant l’absence de consentement comme critère central.
Concerne les victimes et auteurs d’infractions sexuelles, ainsi que les magistrats et forces de l’ordre chargés d’appliquer la loi.
Déposé en janvier 2025, adopté après une procédure accélérée incluant un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.
Remplace la définition actuelle, en vigueur depuis 1980, pour aligner le droit français sur les standards internationaux comme la Convention d’Istanbul.

Ce texte de loi vise à rendre plus efficaces les sanctions financières contre la contrefaçon, afin de mieux protéger les créateurs et les entreprises.

Points clés :
• Le projet de loi cherche à optimiser les sanctions civiles contre la contrefaçon de produits
• L'objectif est de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle des créateurs et entreprises
• Les sanctions financières seront probablement durcies pour dissuader plus efficacement la contrefaçon
• Les procédures judiciaires pourraient être simplifiées pour faciliter l'application des sanctions
• Ce texte s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre la contrefaçon en France

Ce texte de loi vise à mieux encadrer la vente des plaques d'immatriculation pour lutter contre les usages illégaux.

Points clés :
• La loi renforce les obligations des vendeurs de plaques d'immatriculation pour vérifier l'identité des acheteurs.
• Tous les échanges de plaques d'immatriculation devront être déclarés aux autorités pour traçabilité.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des nouvelles règles par les vendeurs.

Ce texte crée un nouveau cadre d'emploi pour les personnels de santé qui travaillent dans les services d'incendie et de secours, comme les pompiers.

Points clés :
• Ce cadre d'emploi s'applique aux personnels de santé des services d'incendie et de secours, comme les infirmiers et les médecins.
• Il définit les missions, les conditions de recrutement et d'avancement de ces personnels de santé.
• L'objectif est de mieux encadrer et organiser le travail des personnels de santé au sein des services de secours.
• Ce nouveau cadre d'emploi permettra d'harmoniser les pratiques et de valoriser ces métiers au sein des services d'incendie et de secours.

Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir aux communes et à renforcer la participation des citoyens dans les décisions locales.

Points clés :
• Permettre aux maires d'avoir plus d'autonomie dans la gestion de leur commune
• Faciliter l'organisation de référendums locaux pour impliquer davantage les habitants
• Créer de nouveaux outils de démocratie participative comme des conseils de quartier
• Donner plus de moyens financiers et humains aux collectivités territoriales
• Simplifier les procédures administratives pour les élus locaux

Ce projet de loi vise à simplifier et réorienter la politique familiale en France, en mettant l'accent sur le premier enfant.

Points clés :
• Simplifier les aides et allocations familiales pour les rendre plus lisibles et accessibles aux familles.
• Recentrer les efforts de la politique familiale sur le premier enfant, afin de soutenir davantage les familles au début de leur parcours.
• Harmoniser les différents dispositifs existants (allocation familiale, complément familial, etc.) pour une meilleure cohérence d'ensemble.

Ce texte de loi encadre les demandes de restitution des restes humains d'origine française détenus dans des institutions en France ou à l'étranger.

Points clés :
• Ce texte législatif établit un cadre légal pour traiter les demandes de restitution des restes humains appartenant à des communautés françaises.
• Il définit les conditions et les procédures à suivre pour ces demandes de restitution.
• Les restes humains concernés peuvent provenir de différentes sources, comme des collections de musées ou d'autres institutions.
• Le processus implique une évaluation de la légitimité des demandes et un dialogue avec les communautés concernées.
• L'objectif est de faciliter le retour des restes humains à leurs communautés d'origine, dans le respect des traditions et des valeurs culturelles.

Ce texte législatif vise à améliorer les moyens de transport des jeunes vivant dans les zones rurales, afin de faciliter leurs déplacements quotidiens.

Points clés :
• Faciliter la mobilité des jeunes dans les zones rurales
• Proposer de nouvelles solutions de transport adaptées à ces territoires
• Permettre aux jeunes d'accéder plus facilement aux services, à l'éducation et à l'emploi
• Réduire l'isolement et favoriser l'inclusion sociale des jeunes en zone rurale
• Impliquer les collectivités locales dans la mise en place de ces nouvelles mobilités

Ce texte vise à améliorer la sensibilisation et l'accompagnement des femmes pendant la ménopause, une période importante de leur vie.

Points clés :
• Mieux informer le public sur la ménopause et ses effets
• Développer des services de prévention et de prise en charge pour les femmes concernées
• Faciliter l'accès des femmes aux informations et aux soins liés à la ménopause
• Sensibiliser les professionnels de santé à la ménopause et à l'accompagnement des patientes
• Soutenir les femmes pendant cette transition de leur vie

Ce projet de loi vise à modifier la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, afin d'assurer une répartition plus équitable de cette charge fiscale entre les citoyens.

Points clés :
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe locale qui finance la collecte et le traitement des déchets ménagers.
• Actuellement, le calcul de cette taxe se fait principalement en fonction de la valeur locative du logement, ce qui peut créer des inégalités.
• Le projet de loi propose d'intégrer d'autres critères dans le calcul, comme le nombre d'occupants ou la production de déchets, pour une répartition plus juste.
• L'objectif est de faire contribuer chacun en fonction de sa consommation réelle des services liés à la gestion des déchets.
• Cette réforme vise à inciter les citoyens à réduire leur production de déchets et à mieux trier leurs ordures.

Les lois en construction

Comment lire le parcours d'un texte ?

Initiatives et signatures suivies

Comprendre les statuts

La dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

À propos des données

Constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtapos...

Adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Renforcer la démocratie locale

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale