Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
En bref
Ce texte vise à autoriser l'utilisation de signes diacritiques propres aux langues régionales de France dans les prénoms et noms des actes d'état civil.
Points clés :
• Les langues régionales comme le breton, le basque ou l'occitan ont des signes diacritiques spécifiques (accents, trémas, etc.).
• Jusqu'à présent, ces signes n'étaient pas autorisés dans les actes d'état civil.
• Ce texte de loi changerait cette règle pour permettre l'utilisation de ces signes diacritiques régionaux.
• L'objectif est de mieux reconnaître et valoriser les langues et cultures régionales de France.
• Cette mesure s'inscrit dans un mouvement plus large de préservation du patrimoine linguistique français.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues religieux ou politiques dans les établissements scolaires et universitaires.
Points clés :
• L'objectif est d'empêcher l'expression publique d'appartenances religieuses ou politiques dans le cadre scolaire et universitaire.
• La loi s'applique aux élèves, étudiants et personnels des établissements d'enseignement publics.
• Elle concerne le port de vêtements, symboles, signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique.
• Cette interdiction vise à préserver la neutralité et la laïcité du service public de l'éducation.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation de neutralité.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation », qui honore les personnes décédées dans l'exercice de leurs fonctions publiques.
Points clés :
• La mention « Mort pour le service de la Nation » rend hommage aux personnes décédées dans l'exercice de leurs fonctions publiques.
• Ce projet de loi cherche à élargir les critères d'attribution de cette mention honorifique.
• L'objectif est de mieux reconnaître et valoriser le sacrifice de ceux qui sont morts au service de la Nation.
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif décrit les règles à suivre pour déclarer son domicile officiel, une information importante pour exercer ses droits civiques.
Points clés :
• Toute personne doit déclarer son domicile principal auprès des autorités compétentes.
• Le domicile déclaré permet de s'inscrire sur les listes électorales et de bénéficier de certains services publics.
• Des justificatifs peuvent être demandés pour prouver le lieu de résidence.
• Le domicile peut être modifié en cas de déménagement, avec une nouvelle déclaration.
• Des sanctions sont prévues en cas de fausse déclaration de domicile.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les auteurs présumés de viols, afin de protéger la santé des victimes.
Points clés :
• Le texte propose d'imposer un test de dépistage des IST à toute personne soupçonnée d'avoir commis un viol.
• L'objectif est de permettre une prise en charge rapide et adaptée de la victime présumée, en identifiant d'éventuelles infections transmises lors de l'agression.
• Cette mesure s'inscrit dans une démarche de protection de la santé et du bien-être des victimes de violences sexuelles.
• Le dépistage serait effectué à la demande de la victime ou de son représentant légal, dans le cadre de l'enquête judiciaire.
• Les résultats du test seraient confidentiels et transmis uniquement à la victime, afin de préserver sa vie privée.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à conditionner le versement de certaines prestations sociales à une durée minimale de résidence en France.
Points clés :
• La proposition de loi crée une condition de durée de résidence minimale pour bénéficier de certaines prestations sociales.
• Cette durée de résidence minimale n'est pas précisée dans le titre.
• Les prestations sociales concernées ne sont pas détaillées dans le titre.
• L'objectif de cette proposition de loi n'est pas explicité dans le titre.
• Le texte de la proposition de loi serait nécessaire pour en faire un résumé plus détaillé.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une règle budgétaire pour ramener les finances publiques à l'équilibre.
Points clés :
• Instauration d'une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
• Obligation pour l'État de maintenir l'équilibre de ses comptes publics
• Possibilité de dérogations en cas de circonstances exceptionnelles
• Mise en place de mesures de contrôle et de sanctions en cas de dépassement
• Objectif de réduction progressive du déficit public et de la dette publique
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte traite d'une loi visant à restaurer la confiance dans les comptes publics français.
Points clés :
• Cette loi a été adoptée en urgence par le Parlement français.
• Elle vise à améliorer la transparence et la gestion des finances publiques.
• Elle comporte des mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
• Elle renforce les pouvoirs de contrôle des institutions chargées de surveiller les comptes publics.
• L'objectif est de rétablir la confiance des citoyens dans la gestion de l'argent public.
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à étendre et adapter les dispositions de la loi de 2024 sur la régulation de l'espace numérique aux territoires d'outre-mer, en conformité avec le règlement européen de 2022.
Points clés :
• Ce texte concerne l'application en outre-mer de la loi française de 2024 sur la régulation de l'espace numérique.
• Il s'agit d'une ordonnance qui adapte les dispositions de cette loi aux spécificités des territoires ultramarins.
• Cette ordonnance vise à mettre en conformité la réglementation de l'outre-mer avec le règlement européen de 2022 sur le même sujet.
• Le projet de loi a pour but de ratifier cette ordonnance pour lui donner force de loi.
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à adopter des mesures urgentes pour aider les citoyens sur le plan social et fiscal.
Points clés :
• Instauration d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
• Baisse temporaire des cotisations sociales pour soutenir le pouvoir d'achat
• Mesures de soutien aux entreprises en difficulté, notamment par des reports de charges fiscales
• Augmentation du montant de la prime d'activité pour les travailleurs à revenus faibles ou moyens
• Suspension des procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales pendant une période déterminée
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les conseillers communautaires, qui représentent les communes au sein des intercommunalités, sont désignés.
Points clés :
• La proposition de loi change le mode de désignation des conseillers communautaires, qui sont actuellement élus parmi les élus municipaux.
• Elle prévoit que les conseillers communautaires seraient désormais élus au suffrage universel direct, en même temps que les élections municipales.
• L'objectif est de renforcer la légitimité et la visibilité des conseillers communautaires auprès des citoyens.
