Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce texte de loi révise la procédure de désignation des évaluateurs externes pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Points clés :
• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent être évalués régulièrement par des experts externes.
• La loi modifie la façon dont ces évaluateurs externes sont choisis et désignés.
• L'objectif est d'améliorer l'indépendance et la qualité des évaluations de ces établissements.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage dans les collectivités locales, tout en renforçant l'encadrement juridique de ces démarches.
Points clés :
• Améliorer les conditions d'accueil et d'hébergement des gens du voyage dans les communes
• Faciliter l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales
• Clarifier et renforcer les obligations juridiques des communes envers les gens du voyage
• Favoriser la concertation et la coopération entre les autorités et les représentants des gens du voyage
• Prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations par les communes
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à faire payer aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote les coûts liés à la pollution et aux problèmes de santé publique causés par l'utilisation abusive de ce gaz.
Points clés :
• Le protoxyde d'azote, utilisé de manière détournée, pose des problèmes de santé et de pollution.
• Ce projet de loi applique le principe « pollueur-payeur » aux entreprises qui fabriquent ces cartouches.
• Les producteurs devront prendre en charge les coûts liés aux conséquences négatives de l'utilisation de leurs produits.
• L'objectif est de responsabiliser les entreprises et de réduire l'utilisation abusive de ce gaz.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette législation vise à exonérer d'impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à des ménages qui achètent leur première résidence principale.
Points clés :
• Exonération d'impôt sur les plus-values immobilières
• Concerne les biens cédés à des ménages qui deviennent propriétaires de leur première résidence principale
• Objectif de faciliter l'accession à la propriété pour les primo-accédants
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à créer un fonds pour aider financièrement les personnes âgées au niveau local, avec la participation de différentes générations.
Points clés :
• Création d'un fonds de solidarité locale pour soutenir les personnes âgées
• Le fonds sera alimenté par des contributions de différentes générations
• L'objectif est d'apporter une aide financière aux personnes âgées au niveau des collectivités locales
• Le fonds permettra de répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées dans chaque région
• Ce dispositif vise à favoriser la solidarité intergénérationnelle au niveau local
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à instaurer un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit en France, en lui attribuant un numéro d'identification unique.
Points clés :
• Instauration d'un système de traçabilité pour le tabac transformé importé ou en transit par la France
• Attribution d'un numéro d'identification unique à chaque produit de tabac transformé
• Objectif de mieux contrôler le commerce du tabac et lutter contre le trafic illicite
• Concerne tous les produits du tabac transformés, qu'ils soient importés ou en transit
• Mesure visant à renforcer la sécurité et la transparence du marché du tabac en France
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à aligner les règles d'abattement sur les plus-values immobilières avec celles de l'impôt sur le revenu.
Points clés :
• Les plus-values immobilières sont soumises à des prélèvements sociaux.
• Ces prélèvements sociaux bénéficient d'un abattement au fil des années de détention du bien.
• Ce texte de loi harmonise cet abattement avec celui appliqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• L'objectif est de simplifier les règles et de les rendre plus cohérentes pour les contribuables.
• Cette mesure s'inscrit dans une logique de simplification et de clarification du système fiscal français.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits en France, en modernisant les outils juridiques et les sanctions.
Points clés :
• Le texte propose de durcir les sanctions contre la contrefaçon, avec des peines de prison et des amendes plus élevées.
• Il prévoit de faciliter les contrôles et les saisies de produits contrefaits, en donnant plus de pouvoirs aux autorités.
• Le but est de mieux protéger les consommateurs et les entreprises légitimes face à la contrefaçon, un phénomène en hausse.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à permettre aux enfants nés de procréation médicalement assistée d'avoir accès à leurs origines biologiques.
Points clés :
• Le projet de loi entend donner aux enfants nés de PMA le droit d'accéder à leurs informations sur leurs origines et les donneurs.
• Cela permettra à ces enfants de connaître leurs antécédents médicaux et leurs origines génétiques.
• Le but est de faciliter la construction de l'identité de ces enfants et de leur donner les moyens de comprendre leurs origines.
• Le texte prévoit également des dispositions pour protéger l'anonymat des donneurs sauf si l'enfant souhaite les contacter.
• Ce projet s'inscrit dans une volonté de transparence et de respect du droit des enfants nés de PMA à connaître leurs origines.
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce projet de loi vise à renforcer les droits des entreprises de presse par rapport aux plateformes numériques qui utilisent leurs contenus.
Points clés :
• Le texte vise à mieux protéger les droits dits 'voisins' de la presse, c'est-à-dire les droits des entreprises de presse sur l'utilisation de leurs contenus par des tiers.
• Il s'agit de donner plus de pouvoir de négociation aux entreprises de presse face aux grandes plateformes numériques qui diffusent leurs articles sans leur accorder de rémunération.
• Le but est d'obliger ces plateformes à payer pour utiliser les contenus de presse, afin de permettre aux médias de se financer et de préserver un journalisme de qualité.
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Ce texte législatif vise à simplifier les démarches lorsqu'une succession devient indivise, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes héritent d'un bien ensemble.
Points clés :
• L'indivision successorale se produit lorsque plusieurs personnes héritent d'un bien après le décès de quelqu'un.
• Ce texte cherche à rendre plus facile la sortie de cette indivision, c'est-à-dire le fait de diviser ou de vendre le bien indivis.
• Il pourrait notamment permettre une division du bien plus rapide et à moindre coût pour les personnes concernées.
• L'objectif est de faciliter le règlement des successions lorsqu'elles deviennent complexes avec plusieurs héritiers.
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à faciliter la participation des citoyens aux élections en levant certains obstacles.
Points clés :
• Le texte cherche à identifier et supprimer les freins à la participation électorale.
• Il pourrait par exemple s'agir de simplifier les démarches d'inscription sur les listes électorales ou d'améliorer l'accès aux bureaux de vote.
• L'objectif est d'encourager une plus grande mobilisation des électeurs lors des scrutins.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à soutenir une pêche française prospère et durable, en prenant en compte les enjeux environnementaux et économiques.
Points clés :
• Soutenir la compétitivité et la modernisation de la flotte de pêche française
• Promouvoir des pratiques de pêche respectueuses de l'environnement
• Aider les entreprises de pêche à s'adapter aux défis liés au changement climatique
• Favoriser le développement d'une filière de pêche locale et durable
• Assurer la préservation des ressources halieutiques à long terme
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à permettre à l'enfant de garder des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence après une séparation.
Points clés :
• Lorsque les parents se séparent, l'enfant a le droit de maintenir des liens équilibrés avec chacun d'eux.
• Cela s'applique même si les parents ne s'entendent pas sur la façon dont l'enfant doit résider entre les deux foyers.
• L'objectif est de préserver les relations de l'enfant avec ses deux parents, malgré un éventuel désaccord parental.
