Scrutin n°629l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
24 novembre 2022 · 387 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a voté pour modifier la Constitution afin de protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte a été largement adopté avec 337 votes pour.
Scrutin n°631l'amendement n° 42 rectifié de M. Hébrard à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
24 novembre 2022 · 134 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposant de réintégrer les agents de santé non-vaccinés en mettant en place un protocole sanitaire renforcé à la place de l'obligation vaccinale. Le vote s'est déroulé le 24 novembre 2022.
Scrutin n°630l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
24 novembre 2022 · 261 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de supprimer l'article 1er d'une loi visant à réintégrer les agents de santé non-vaccinés. Le vote demandait d'éliminer cette disposition, mais la majorité s'y est opposée.
Scrutin n°628l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
24 novembre 2022 · 253 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le vote montre un large consensus : 226 parlementaires ont voté pour, seulement 12 contre.
Scrutin n°627le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
24 novembre 2022 · 255 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté une modification de texte concernant la protection du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception dans la Constitution. Ce vote porte sur un ajustement technique au projet de loi constitutionnelle présenté par Mme Battistel.
Scrutin n°626l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
24 novembre 2022 · 305 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a rejeté le 24 novembre 2022 un amendement qui proposait de supprimer l'article unique d'une loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'avortement et à l'accès à la contraception. Cet amendement a été repoussé par une large majorité des députés.
Scrutin n°625l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
24 novembre 2022 · 272 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Le 24 novembre 2022, les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Marleix concernant une loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cet amendement n'a obtenu que 35 votes pour contre 196 contre.