Scrutin n°7902l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30 juin 2026 · 187 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°7895la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
30 juin 2026 · 246 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles a été rejeté à l'Assemblée nationale grâce à une motion de rejet préalable portée par Mathilde Panot. Avec seulement 59 voix pour, contre 176 contre et 11 abstentions, le texte ne passera pas en première lecture. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et droits des accusés, un débat qui divise sur la manière de traiter les affaires criminelles.
Scrutin n°7894l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 juin 2026 · 562 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a adopté la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture, avec 295 voix pour, 232 contre et 35 abstentions. Ce texte, qui vise à encadrer l'euthanasie et le suicide assisté sous conditions strictes, a suscité un débat intense entre partisans d'une fin de vie plus humaine et opposants craignant des dérives. Les principaux enjeux portent sur le respect de l'autonomie des patients en fin de vie et les garanties pour éviter les abus.
Scrutin n°323sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
30 juin 2026 · 345 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a adopté le projet de loi actualisant la programmation militaire pour 2024-2030, qui définit les priorités et budgets des armées pour les prochaines années. Ce texte, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, a été largement soutenu (309 voix pour, 34 contre). Il vise à renforcer les capacités de défense de la France dans un contexte international tendu.
Scrutin n°7903Maintenir les cours d'assises pour les crimes en récidiveTitre explicatif
30 juin 2026 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cet article, qui a finalement été maintenu, concerne des mesures importantes pour renforcer les droits des victimes dans le système judiciaire. Le vote a été largement défavorable à la suppression, avec seulement 42 voix pour contre 73 contre.
Scrutin n°7901Supprimer la procédure de jugement des crimes reconnusTitre explicatif
30 juin 2026 · 185 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** L’Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant les droits des victimes dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Ce texte, porté par Mme Miller et d’autres députés, a été massivement soutenu (172 pour, 3 contre, 10 abstentions), marquant une volonté de mieux protéger les victimes dans les procédures judiciaires. L’enjeu principal est d’équilibrer efficacité judiciaire et respect des droits des parties civiles.
Scrutin n°7900Supprimer la procédure accélérée pour les crimes reconnusTitre explicatif
30 juin 2026 · 186 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 29 voix pour contre 137, l'amendement n'a pas été adopté, malgré 20 abstentions. Cet échec soulève des questions sur l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés dans les réformes judiciaires.
Scrutin n°7899Informer les victimes d'ex-partenaires sur leurs droits et aidesTitre explicatif
30 juin 2026 · 171 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du vote :** L’amendement de Mme Capdevielle, visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle, a été **rejeté** à l’Assemblée nationale (110 contre, 45 pour, 16 abstentions). Cet échec reflète des désaccords sur l’équilibre entre protection des victimes et droits des accusés, un enjeu central dans ce texte.
Scrutin n°7898Étendre le droit à un avocat dès la plainte pour plus de victimesTitre explicatif
30 juin 2026 · 157 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 34 voix pour contre 117, cet amendement a été largement repoussé, illustrant les désaccords sur l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés. Les enjeux portent sur la place accordée aux victimes dans les procédures judiciaires.
Scrutin n°7897Supprimer l'extension du plaider-coupable aux crimesTitre explicatif
30 juin 2026 · 158 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** L’amendement de M. Coulomme, visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle, a été **rejeté** à l’Assemblée nationale (28 pour, 115 contre, 15 abstentions). Cet échec illustre les tensions entre une approche plus protectrice des victimes et les priorités sécuritaires ou procédurales portées par la majorité.
Scrutin n°7896Ne pas créer la procédure de jugement des crimes par reconnaissance de culpabilitéTitre explicatif
30 juin 2026 · 169 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article clé du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Avec seulement 50 voix pour, contre 112 contre et 7 abstentions, cet article reste donc dans le texte, renforçant les mesures pour les victimes dans les procédures judiciaires.
Scrutin n°324sur les amendements identiques n° 392, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, n° 473, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 714, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 5 A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
30 juin 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026