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Tous les votes de juillet 2026

31 scrutins
7 adoptés
24 rejetés

Assemblée nationale

3 scrutins

Scrutin n°7917l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 86Contre: 41majorité +45
Abstention: 13

Scrutin n°7905l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Texte finalAN🌍 Affaires étrangères et défense

1 juillet 2026 · 490 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 375Contre: 113majorité +262
Abstention: 2
Résumé IA

Le Parlement a adopté le projet de loi qui met à jour la stratégie militaire française pour 2024-2030, avec un budget renforcé pour moderniser l'armée et faire face aux nouvelles menaces. Ce texte, soutenu par une large majorité, vise aussi à adapter les règles de défense et de sécurité, mais suscite des débats sur son financement et son impact sur les libertés. Les oppositions, minoritaires, critiquent notamment son coût et son manque d'ambition écologique.

Scrutin n°7904l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 292 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 292Contre: 0majorité +292
Abstention: 0
Résumé IA

La proposition de loi garantissant à chaque enfant un avocat dans les procédures de protection de l'enfance a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Ce texte vise à renforcer les droits des mineurs en situation difficile, en leur assurant une meilleure représentation légale. L'enjeu principal est de mieux protéger les enfants vulnérables lors des décisions judiciaires les concernant.

Amendements 28 scrutins

Scrutin n°7932Ajouter les sévices graves sur animaux au fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 45Contre: 26majorité +19
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement renforçant les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle, lors de la première lecture. Le texte, porté par Mme Bergantz, a été approuvé par 45 voix contre 26, avec une abstention. L’enjeu principal était de mieux protéger les victimes dans les procédures judiciaires.

Scrutin n°7931Ajouter l'intrusion en site nucléaire au fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 14Contre: 68manque 54 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 14 voix pour, 68 contre et 3 abstentions, cet amendement, porté par M. Gery, n'a pas convaincu la majorité. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre la protection des victimes et les garanties procédurales pour les accusés.

Scrutin n°7930Exclure l'entrave aux secours du fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 90 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 35Contre: 52manque 17 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 35 voix pour contre 52, l'opposition à cette mesure a été claire. Cet échec illustre les tensions autour de l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés dans les réformes judiciaires.

Scrutin n°7929Exclure l'homicide routier du fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 49manque 12 voix
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** Les députés ont rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Le texte, porté par Mme Capdevielle, a été très peu soutenu (37 voix pour, 49 contre, 1 abstention), ce qui montre une division sur la question. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés.

Scrutin n°7928Exclure les faux documents administratifs du fichier génétique policierTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 39Contre: 47manque 8 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Proposé par Mme Capdevielle, cet amendement a été adopté par 39 voix contre 47, sans abstention. L'enjeu principal était d'équilibrer la protection des victimes avec les droits des accusés dans le processus judiciaire.

Scrutin n°7927Exclure vols, escroqueries et dégradations du fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 35Contre: 46manque 11 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Cet amendement, porté par Mme Cathala, n'a pas trouvé assez de soutien (35 pour, 46 contre, 3 abstentions). Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre protection des victimes et droits de la défense.

Scrutin n°7926Exclure l'abus de confiance du fichage génétique policierTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 46manque 9 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 37 voix pour contre 46, cet amendement, porté par Mme Capdevielle, ne passe pas. L'enjeu principal était d'équilibrer la protection des victimes avec les droits des accusés, mais les députés ont préféré maintenir le texte initial.

Scrutin n°7925Exclure l'aide aux migrants du fichage génétiqueTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 75 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 40manque 6 voixvote serré
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 34 voix pour contre 40 contre et 1 abstention, cet amendement n'a pas suffi à convaincre une majorité. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés.

Scrutin n°7924Maintenir l'habilitation individuelle pour consulter les fichiers policiersTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 43Contre: 58manque 15 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 43 voix pour contre 58, cet amendement n'a pas été adopté, ce qui signifie que les mesures proposées pour mieux protéger les victimes n'ont pas été retenues lors de cette première lecture.

Scrutin n°7923Limiter l'usage des données génétiques aux crimes gravesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

1 juillet 2026 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 45Contre: 63manque 18 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 45 voix pour contre 63, cet amendement n'a pas été adopté, ce qui signifie que les modifications proposées ne seront pas intégrées à la loi. Les enjeux portaient principalement sur l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés dans le système judiciaire.

  • Autoriser la police à utiliser des bases génétiques étrangères sans consentementRejeté
  • Autoriser les audiences à distance pour les procès à Saint-Pierre-et-MiquelonAdopté
  • Interdire les audiences à distance pour les mineursRejeté
  • Maintenir la possibilité de visioaudience pour les magistrats en outre-mer et en CorseRejeté
  • Rétablir les jurés populaires dans les cours criminelles départementalesRejeté
  • Maintenir le jury populaire en appel pour les crimes commis par des mineursRejeté
  • Supprimer les citoyens assesseurs des cours criminelles départementalesAdopté
  • Supprimer les citoyens assesseurs dans les cours criminellesRejeté
  • Réserver la présidence des cours criminelles départementales à des magistrats expérimentésRejeté
  • Réserver la présidence des cours criminelles à des magistrats expérimentésRejeté
  • Renvoyer les crimes sexuels devant les cours d'assisesRejeté
  • Maintenir le jury populaire pour les appels sur peines complémentairesRejeté
  • Maintenir l'appel complet en cour d'assises pour les crimesRejeté
  • Autoriser le président de cour d'assises à modifier la liste des témoins jusqu'à l'audienceRejeté
  • Autoriser les parties à modifier la liste des témoins pendant le procèsRejeté
  • Maintenir le jugement des crimes en récidive par une cour d'assisesAdopté
  • sur les amendements identiques n° 283 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 496, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 718, présenté par M. Gérard Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 768, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n° 996 rectifié bis, présenté par M. Marc Séné et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesRejeté
  • sur les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 quater A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesRejeté