Scrutin n°7917l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
1 juillet 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°7905l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
1 juillet 2026 · 490 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a adopté le projet de loi qui met à jour la stratégie militaire française pour 2024-2030, avec un budget renforcé pour moderniser l'armée et faire face aux nouvelles menaces. Ce texte, soutenu par une large majorité, vise aussi à adapter les règles de défense et de sécurité, mais suscite des débats sur son financement et son impact sur les libertés. Les oppositions, minoritaires, critiquent notamment son coût et son manque d'ambition écologique.
Scrutin n°7904l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
1 juillet 2026 · 292 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
La proposition de loi garantissant à chaque enfant un avocat dans les procédures de protection de l'enfance a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Ce texte vise à renforcer les droits des mineurs en situation difficile, en leur assurant une meilleure représentation légale. L'enjeu principal est de mieux protéger les enfants vulnérables lors des décisions judiciaires les concernant.
Scrutin n°7932Ajouter les sévices graves sur animaux au fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif
1 juillet 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont adopté un amendement renforçant les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle, lors de la première lecture. Le texte, porté par Mme Bergantz, a été approuvé par 45 voix contre 26, avec une abstention. L’enjeu principal était de mieux protéger les victimes dans les procédures judiciaires.
Scrutin n°7931Ajouter l'intrusion en site nucléaire au fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif
1 juillet 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 14 voix pour, 68 contre et 3 abstentions, cet amendement, porté par M. Gery, n'a pas convaincu la majorité. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre la protection des victimes et les garanties procédurales pour les accusés.
Scrutin n°7930Exclure l'entrave aux secours du fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif
1 juillet 2026 · 90 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 35 voix pour contre 52, l'opposition à cette mesure a été claire. Cet échec illustre les tensions autour de l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés dans les réformes judiciaires.
Scrutin n°7929Exclure l'homicide routier du fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif
1 juillet 2026 · 87 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** Les députés ont rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Le texte, porté par Mme Capdevielle, a été très peu soutenu (37 voix pour, 49 contre, 1 abstention), ce qui montre une division sur la question. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés.
Scrutin n°7928Exclure les faux documents administratifs du fichier génétique policierTitre explicatif
1 juillet 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Proposé par Mme Capdevielle, cet amendement a été adopté par 39 voix contre 47, sans abstention. L'enjeu principal était d'équilibrer la protection des victimes avec les droits des accusés dans le processus judiciaire.
Scrutin n°7927Exclure vols, escroqueries et dégradations du fichier des empreintes génétiquesTitre explicatif
1 juillet 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Cet amendement, porté par Mme Cathala, n'a pas trouvé assez de soutien (35 pour, 46 contre, 3 abstentions). Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre protection des victimes et droits de la défense.
Scrutin n°7926Exclure l'abus de confiance du fichage génétique policierTitre explicatif
1 juillet 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 37 voix pour contre 46, cet amendement, porté par Mme Capdevielle, ne passe pas. L'enjeu principal était d'équilibrer la protection des victimes avec les droits des accusés, mais les députés ont préféré maintenir le texte initial.
Scrutin n°7925Exclure l'aide aux migrants du fichage génétiqueTitre explicatif
1 juillet 2026 · 75 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 34 voix pour contre 40 contre et 1 abstention, cet amendement n'a pas suffi à convaincre une majorité. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés.
Scrutin n°7924Maintenir l'habilitation individuelle pour consulter les fichiers policiersTitre explicatif
1 juillet 2026 · 101 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 43 voix pour contre 58, cet amendement n'a pas été adopté, ce qui signifie que les mesures proposées pour mieux protéger les victimes n'ont pas été retenues lors de cette première lecture.
Scrutin n°7923Limiter l'usage des données génétiques aux crimes gravesTitre explicatif
1 juillet 2026 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Avec seulement 45 voix pour contre 63, cet amendement n'a pas été adopté, ce qui signifie que les modifications proposées ne seront pas intégrées à la loi. Les enjeux portaient principalement sur l'équilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés dans le système judiciaire.