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Votes du 7 juillet 2026

6 juillet 2026Précédent

7 juillet 2026

8 juillet 2026Suivant

Tous les votes de juillet 2026

15 scrutins
7 adoptés
8 rejetés

Assemblée nationale

5 scrutins

Scrutin n°7988la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

MotionAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 276 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 72Contre: 203manque 131 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public a été rejeté par l'Assemblée nationale après un vote. La motion de rejet, portée par Mathilde Panot, a été adoptée par 203 voix contre 72, avec une seule abstention. Ce texte visait à durcir rapidement les mesures face aux troubles publics, mais il a été bloqué par les opposants qui le jugeaient trop répressif ou inefficace.

Scrutin n°7987l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 517 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 313Contre: 199majorité +114
Abstention: 5
Résumé IA

La proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions a été adoptée à l'Assemblée nationale par 313 voix contre 199. Ce texte, très débattu, vise à renforcer la protection juridique des policiers et gendarmes, mais suscite des craintes sur les risques de dérives et de confusion entre légitime défense et usage excessif de la force.

Scrutin n°7982la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

AN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 356 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 225Contre: 129majorité +96
Abstention: 2
Résumé IA

La proposition de loi visant à renforcer la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a été adoptée ce soir à l'Assemblée nationale, malgré une opposition significative. Ce texte, qui a été voté en soirée après prolongation de la séance, cristallise les débats sur l'équilibre entre sécurité des agents et protection des citoyens. Les opposants dénoncent un risque de dérive, tandis que ses partisans y voient un outil nécessaire pour mieux protéger ceux qui nous protègent.

Scrutin n°7981l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 542 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 363Contre: 177majorité +186
Abstention: 2
Résumé IA

Le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ce texte, qui vise à améliorer l'efficacité et la rapidité des procès criminels, a été soutenu par 363 députés contre 177, avec seulement 2 abstentions. Les principaux enjeux incluent la lutte contre l'impunité et l'accélération de la justice pour les crimes les plus graves.

Scrutin n°7980l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 535 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 357Contre: 177majorité +180
Abstention: 1
Résumé IA

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, avec 357 voix pour, 177 contre et une abstention. Ce texte vise à renforcer les droits des victimes dans les procédures judiciaires et à moderniser la réponse pénale, un enjeu clé pour l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés.

Sénat

2 scrutins

Scrutin n°329sur la motion n° 57, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

MotionSénat🏠 Logement et urbanisme

7 juillet 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 99Contre: 243manque 144 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le Sénat a rejeté une motion visant à renvoyer en commission le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Ce texte, porté par des sénatrices et sénateurs de gauche, proposait de ralentir l’examen de ce projet, mais il n’a pas été soutenu par la majorité.

Scrutin n°328sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

MotionSénat🏥 Santé

7 juillet 2026 · 344 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 169Contre: 164majorité +5vote serré
Abstention: 11
Résumé IA

Le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, empêchant ainsi son examen en nouvelle lecture. Ce vote serré (169 pour, 164 contre) reflète les divisions sur ce sujet sensible.

Amendements 8 scrutins

Scrutin n°7986l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 325 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 98Contre: 224manque 126 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer une présomption de légitime défense automatique pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte, soutenu par seulement 98 députés contre 224, visait à faciliter les conditions de recours à la force par la police, mais a été vivement critiqué pour son risque de dérive et de confusion avec les règles existantes. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre protection des agents et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°7985l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 351 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 117Contre: 232manque 115 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait faciliter la reconnaissance de la légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Avec 117 voix pour et 232 contre, cet amendement visait à renforcer leur protection juridique, mais a été largement critiqué pour son manque de clarté et ses risques de dérive. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre sécurité des agents et protection des citoyens.

Scrutin n°7984Modifier le titre de la loi pour évoquer les risques d'atteintes mortellesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 342 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 105Contre: 234manque 129 voix
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait faciliter la reconnaissance de la légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte, porté par M. Amirshahi, a été largement rejeté (234 contre, 105 pour) malgré son objectif de renforcer la protection des policiers et gendarmes. Les débats ont surtout porté sur les risques de dérive et l'équilibre entre sécurité des agents et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°7983Présumer la légitime défense pour les policiers et gendarmesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

7 juillet 2026 · 341 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 112Contre: 227manque 115 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer une présomption de légitime défense automatique pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Avec 112 voix pour, 227 contre et seulement 2 abstentions, ce texte a été largement désapprouvé. L'enjeu principal était de clarifier les conditions de recours à la force par la police et les gendarmes, mais les députés ont estimé que cela risquait d'affaiblir les garanties contre les abus.

Scrutin n°333sur les amendements identiques n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, et n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

AmendementSénat🏠 Logement et urbanisme

7 juillet 2026 · 341 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 208Contre: 117majorité +91
Abstention: 16

Scrutin n°332sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

AmendementSénat🏠 Logement et urbanisme

7 juillet 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 209Contre: 117majorité +92
Abstention: 16

Scrutin n°331sur les amendements identiques n° 114 rectifié, présenté par M. Pierre Ouzoulias, et n° 164 rectifié ter, présenté par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

AmendementSénat🏠 Logement et urbanisme

7 juillet 2026 · 328 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 137Contre: 190manque 53 voix
Abstention: 1

Scrutin n°330sur les amendements identiques n° 154 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 207 rectifié bis, présenté par M. Yves Bleunven et plusieurs de ses collègues, et n° 410, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

AmendementSénat🏠 Logement et urbanisme

7 juillet 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026

Rejeté
Pour: 54Contre: 272manque 218 voix
Abstention: 16