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Tous les votes de juillet 2026

59 scrutins
8 adoptés
51 rejetés

Assemblée nationale

5 scrutins

Scrutin n°8046l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 87Contre: 38majorité +49
Abstention: 0

Scrutin n°8043l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 440 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 283Contre: 156majorité +127
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** Le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles a été adopté par l'Assemblée nationale avec 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention. Ce texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs, cherche à améliorer l'efficacité des procès pour crimes en France, notamment en clarifiant les règles de procédure.

Scrutin n°8042l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 440 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 283Contre: 156majorité +127
Abstention: 1
Résumé IA

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par l'Assemblée nationale avec 283 voix pour, 156 contre et une abstention. Ce texte vise à renforcer les droits des victimes dans le système judiciaire, notamment en améliorant leur accompagnement et en simplifiant certaines procédures. Il a été soutenu par une majorité de députés, malgré des oppositions sur certains aspects.

Scrutin n°8041la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

MotionAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 204 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 70Contre: 133manque 63 voix
Abstention: 1
Résumé IA

La motion de rejet préalable, portée par Mathilde Panot, contre le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles a été **rejetée** par l'Assemblée nationale. Avec 133 voix contre et seulement 70 pour, le texte issu de la commission mixte paritaire est donc maintenu, malgré une abstention. Ce projet vise à accélérer les procédures judiciaires pour les crimes, un enjeu clé pour la justice française.

Scrutin n°8040la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

MotionAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 182 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 53Contre: 128manque 75 voix
Abstention: 1
Résumé IA

La motion de rejet préalable du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été rejetée à l'Assemblée nationale. Ce texte, qui vise à renforcer les droits des victimes, a été soutenu par une majorité de députés, malgré une opposition minoritaire. L'enjeu principal reste l'équilibre entre protection des victimes et droits des accusés.

Amendements 54 scrutins

Scrutin n°8047Faire payer aux organisateurs les coûts des rassemblements illégauxTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 86Contre: 33majorité +53
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer les mesures pour répondre rapidement aux troubles à l'ordre public. Cet amendement, porté par Mme Saint-Paul, a été approuvé par 86 voix contre 33, sans abstention. Il s'inscrit dans un projet de loi plus large qui cherche à améliorer la sécurité et la tranquillité des citoyens.

Scrutin n°8045Rendre les participants de raves illégales responsables des dégâts agricolesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 131 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 69manque 36 voix
Abstention: 29
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Le Fur et d'autres députés, qui visait à renforcer les mesures contre les troubles à l'ordre public dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité. Avec seulement 33 voix pour contre 69 contre et 29 abstentions, l'amendement n'a pas été adopté. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre fermeté face aux troubles et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°8044Ne pas instaurer une responsabilité solidaire automatique pour les organisateurs de raves illégalesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 136 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 40Contre: 96manque 56 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure controversée du projet de loi sur la sécurité et l'ordre public. Avec seulement 40 voix pour et 96 contre, cette disposition reste donc en place, malgré les critiques sur son impact potentiel sur les libertés individuelles. Le débat porte sur l'équilibre entre sécurité renforcée et respect des droits fondamentaux.

Scrutin n°8039Rendre exécutoires immédiatement les interdictions de rassemblements musicauxTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 95Contre: 30majorité +65
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rétablir une mesure controversée visant à renforcer les pouvoirs de l'État face aux troubles à l'ordre public. Ce texte, soutenu par 95 députés contre 30, suscite des débats sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles, notamment sur les moyens de répression immédiate.

Scrutin n°8038Imposer un dialogue avant d'interdire un rassemblementTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 123 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 33Contre: 90manque 57 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée dans un projet de loi sur la sécurité et l'ordre public. Avec seulement 33 voix pour contre 90, cette proposition n'a pas convaincu la majorité. L'enjeu était de renforcer les moyens de réponse face aux troubles à l'ordre public, mais le texte n'a pas été adopté.

Scrutin n°8037Rendre obligatoire la déclaration des rassemblements de plus de 250 personnesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 222 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 142Contre: 80majorité +62
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’Assemblée nationale a adopté un amendement pour rétablir une mesure supprimée, visant à renforcer les réponses immédiates face aux troubles à l’ordre public et à la sécurité. Ce texte, soutenu par 142 voix contre 80, suscite des débats sur l’équilibre entre fermeté et libertés individuelles.

Scrutin n°8036Créer une carte des terrains exploitables pour les rassemblements musicauxTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 220 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 76Contre: 143manque 67 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Le sous-amendement Kerbrat, qui proposait de rétablir un article supprimé dans une loi visant à renforcer la sécurité et l'ordre public, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec seulement 76 voix pour contre 143, ce texte n'a pas suffi à convaincre une majorité de députés, malgré une abstention quasi inexistante. L'enjeu était de clarifier ou d'étendre les mesures proposées pour répondre aux troubles publics.

Scrutin n°8035Tripler les amendes pour participation à une rave-party illégaleTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 220 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 84Contre: 131manque 47 voix
Abstention: 5
Résumé IA

Le sous-amendement Mazaury, qui proposait de rétablir un article supprimé dans une loi sur la sécurité et l'ordre public, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec 84 voix pour, 131 contre et 5 abstentions, ce texte visait à renforcer les mesures immédiates face aux troubles publics, mais n'a pas convaincu la majorité des députés.

Scrutin n°8034Proposer des travaux d'intérêt général au lieu d'une amende pour participation à un rassemblement illégalTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 220 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 74Contre: 145manque 71 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Le sous-amendement Vicot, qui proposait de rétablir un article supprimé dans une loi visant à renforcer la sécurité et l'ordre public, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec seulement 74 voix pour contre 145 contre et 1 abstention, ce texte n'a pas suffi à convaincre une majorité. L'enjeu principal était de trouver des solutions rapides face aux troubles publics, mais les désaccords sur la méthode ont bloqué cette proposition.

Scrutin n°8033Empêcher l'extension des amendes forfaitaires pour participation à un rassemblement illégalTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

8 juillet 2026 · 215 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 75Contre: 139manque 64 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Le sous-amendement, qui proposait de rétablir un article supprimé pour renforcer les réponses aux troubles à l'ordre public, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Avec 75 voix pour, 139 contre et seulement 1 abstention, les députés ont choisi de ne pas le retenir, malgré son objectif de mieux encadrer les mesures de sécurité. Ce vote reflète un désaccord sur la méthode à privilégier pour gérer ces situations.

  • Supprimer les peines complémentaires pour les organisateurs de rassemblements musicaux non déclarésRejeté
  • Exempter de sanction les propriétaires prêtant un terrain pour un événement musicalRejeté
  • Exempter de sanction les secours en cas de rassemblement illégalRejeté
  • Exempter les rassemblements spontanés de l'obligation de déclarationRejeté
  • Exempter les espaces de repos et restauration des sanctions pour organisation de rassemblementsRejeté
  • Exempter les acteurs de réduction des risques des poursuites pour organisation de rassemblementsRejeté
  • Exempter les associations de prévention des sanctions pour organisation de rassemblements festifsRejeté
  • Exempter la réduction des risques et les espaces de repos ou restauration des poursuites pour organisation de rassemblementsRejeté
  • Remplacer la prison par une amende pour les organisateurs de free-partiesRejeté
  • Proposer des travaux d'intérêt général au lieu d'une amende pour participation à un rassemblement illégalRejeté
  • Supprimer les sanctions pénales pour participation à une free partyRejeté
  • le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).Rejeté
  • Autoriser la déclaration en ligne des rassemblements festifsAdopté
  • Exiger des preuves objectives pour interdire un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 800 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 900 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 1000 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 1100 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 1200 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 1300 le seuil de participants déclenchant l'obligation de déclarationRejeté
  • Repousser à 1400 le seuil de déclaration des rassemblements musicauxRejeté
  • Relever à 1500 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 1700 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 2000 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 2500 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Relever à 3000 le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musicalRejeté
  • Exempter de sanctions pénales les participants et bénévoles en free-partiesRejeté
  • Rendre systématique la confiscation des artifices transportés illégalementAdopté
  • Supprimer l'interdiction de gérer un commerce pour vente illégale de feux d'artificeRejeté
  • Réduire les amendes pour détention illégale d'articles pyrotechniques à 1 euroRejeté
  • Supprimer l'amende forfaitaire pour détention illégale d'artificesRejeté
  • Maintenir les peines actuelles pour port d'artifices sans motif légitimeRejeté
  • Supprimer les peines de prison pour non-respect d'un dessaisissement d'explosifsRejeté
  • Supprimer les perquisitions domiciliaires pour saisir des artificesRejeté
  • Obliger le préfet à entendre le détenteur avant un dessaisissement de produits explosifsRejeté
  • Imposer un délai minimal pour se dessaisir d'explosifs ou pyrotechniquesRejeté
  • Supprimer la procédure de dessaisissement des produits pyrotechniques par le préfetRejeté
  • Supprimer l'urgence comme motif pour fermer un commerce sans auditionRejeté
  • Supprimer la possibilité de fermer un commerce sans procédure contradictoire en urgenceRejeté
  • Garantir 48 heures pour répondre avant une fermeture administrativeRejeté
  • Imposer un délai minimal avant la fermeture d'un commerce de produits explosifsRejeté
  • Supprimer la perte automatique d'autorisation pour les commerces fermés 6 moisRejeté
  • Limiter à 6 mois les fermetures administratives d'établissementsRejeté
  • Supprimer le pouvoir du préfet de fermer des commerces de produits explosifsRejeté