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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté en lecture définitive une proposition de loi portant sur le droit à l'aide à mourir. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. Il s'agit d'une loi majeure sur l'accompagnement des malades en phase terminale.

Ce qui était proposé

La proposition de loi dans son ensemble autorise l'aide à mourir sous des conditions strictes. Cela signifie qu'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, provoquant des souffrances insupportables, pourrait demander à un médecin de l'aider à mourir. Le texte définit également les garanties médicales et juridiques pour encadrer cette pratique, ainsi que le rôle des proches et des équipes soignantes.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en lecture définitive. Cela signifie que le texte est désormais définitivement approuvé par les députés et pourra être promulgué pour entrer en application, sous réserve d'un éventuel contrôle par le Conseil constitutionnel.

Qui est concerné ?

Cette loi concerne directement les personnes en fin de vie atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé. Si vous ou un de vos proches êtes dans cette situation, cette loi définira les conditions dans lesquelles une demande d'aide à mourir pourra être formulée et examinée. Elle impacte également les établissements de santé et les équipes médicales, qui devront appliquer ces nouvelles règles.

Pour plus d'informations, consultez le dossier législatif sur la fin de vie.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	12	106	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	64	18	9	Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	61	2	3	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	57	4	6	Abstention
Droite Républicaine(DR)	5	41	2	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	33	2	1	Pour
Les Démocrates(Dem)	20	16	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	16	18	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	10	8	4	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	10	2	3	Abstention
Union des droites pour la République(UDR)	0	17	0	Contre
Non inscrit(NI)	3	7	0	Contre

Scrutin n° 8280 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

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