Affaires judiciaires des candidats à la présidentielle 2027
Retrouvez les affaires judiciaires publiées concernant les candidats et personnalités suivies pour l'élection. Chaque fiche est accompagnée de sources vérifiables et distingue les procédures en cours, les décisions et les issues favorables.
Une lecture factuelle des procédures
Une affaire n'est pas une condamnation. Les personnes concernées bénéficient de la présomption d'innocence tant qu'une décision définitive ne l'a pas écartée. Les statuts, rôles et sources sont affichés séparément pour éviter toute confusion.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
Marine Le Pen est accusée d'avoir organisé et dirigé un système frauduleux d'embauche d'assistants parlementaires européens du Front National qui travaillaient en réalité pour le parti entre 2004 et 2016, détournant environ 1,4 million d'euros de fonds publics européens. En mars 2025, elle est condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et 100 000 euros d'amende. En appel, le parquet général a requis en février 2026 une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un ferme, cinq ans d'inéligibilité sans exécution provisoire et 100 000 euros d'amende. Le procès en appel s'est tenu de janvier à février 2026 devant la cour d'appel de Paris et impliquait également dix autres prévenus dont Louis Aliot, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch et Catherine Griset. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics tout en allégeant la peine : trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, la partie ferme d'un an étant aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois assortis du sursis. Cette inéligibilité réduite (environ 15 mois fermes, déjà purgés depuis mars 2025) rouvre en principe la possibilité d'une candidature à l'élection présidentielle de 2027. Le soir même de l'arrêt, Marine Le Pen s'est déclarée candidate, tout en indiquant vouloir contester l'aménagement sous bracelet électronique via son pourvoi en cassation. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Le 13 mai 2026, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné l'avocat Juan Branco pour diffamation publique envers François-Antoine Mariani, ancien responsable du master d'affaires publiques de Sciences Po Paris. Après la nomination de Gabriel Attal à Matignon en janvier 2024, Juan Branco avait affirmé sur le réseau social X que l'ancien Premier ministre avait bénéficié de passe-droits pour l'obtention de son diplôme, en mettant personnellement en cause le responsable du master. Le tribunal a jugé qu'il n'était pas possible d'affirmer que François-Antoine Mariani avait été directement et personnellement impliqué dans ces arrangements sans commettre une diffamation. La peine prononcée est de 500 euros d'amende avec sursis, assortie de 2 000 euros de dommages et intérêts. Il s'agit d'une décision de première instance.
500 € d'amende avec sursis, 2 000 € de dommages et intérêts
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En mars 2019, durant la campagne des élections européennes, Marine Le Pen avait commenté sur le réseau social X la photo de Yasmine Ouirhane, ancienne étudiante de Sciences Po Bordeaux désignée "jeune européenne de l'année 2019", en la qualifiant de promotion de l'"islam radical". L'étudiante, qui portait le voile sur la photo, avait déposé plainte pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 20 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris (17e chambre) a relaxé Marine Le Pen, estimant que le terme "islam radical" ne renvoie pas de manière évidente au jihadisme ou au terrorisme, mais à une pratique rigoriste de la religion, et qu'associer une personne à une telle pratique ne revêt pas un caractère injurieux dans le cadre d'un débat d'idées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
En janvier 2022, lors d'un entretien sur BFMTV en pleine campagne présidentielle, Marine Le Pen accuse les associations humanitaires d'être "parfois complices des passeurs" et vise directement la Cimade, l'accusant d'organiser "la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores" à Mayotte. La Cimade, association engagée contre la xénophobie et l'exclusion des personnes immigrées, porte plainte pour diffamation. Marine Le Pen est condamnée en première instance, puis la condamnation est confirmée en appel par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2024 à 500 euros d'amende avec sursis. Le 16 décembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen et rend la condamnation définitive, jugeant que "les limites de la liberté d'expression ont été dépassées".
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Éric Zemmour, alors journaliste et figure du courant réactionnaire français, dirigeant de Reconquête, a été condamné en définitive pour complicité d'injure publique et provocation à la haine. Les faits remontent au 29 septembre 2020, lorsque Zemmour a tenu des propos sur les mineurs isolés étrangers lors d'une intervention sur la chaîne CNews.
Ces déclarations, jugées injurieuses et incitatives envers des mineurs vulnérables, ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Condamné en première instance, Éric Zemmour a formé un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté le 2 décembre 2025. Cette décision met fin à tous les recours possibles et rend la condamnation définitive.
Le tribunal a prononcé une peine de 10 000 euros d'amende. Cette affaire s'inscrit dans un pattern récurrent : Éric Zemmour a précédemment été condamné pour provocation à la discrimination raciale (2011) et provocation à la haine religieuse envers les musulmans (2016), témoignant de condamnations répétées pour des propos publics polémiques.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
En septembre 2019, Éric Zemmour tient un discours lors de la convention de la droite avec des propos contre les musulmans et l'immigration. Le tribunal judiciaire de Paris le condamne en première instance en septembre 2020 à 10 000 euros d'amende pour injure et provocation à la haine. Relaxé en appel en 2021, sa relaxe est annulée par la Cour de cassation en février 2023. Rejugé en appel en février 2024, il est condamné à 15 000 euros d'amende pour provocation à la haine contre les migrants et les mineurs isolés et injures publiques. La Cour de cassation confirme cette condamnation en septembre 2025.
15 000 € d'amende pour provocation à la haine raciale et injures racistes
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Éric Zemmour, dirigeant de Reconquête, est poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité suite à ses propos tenus le 14 octobre 2019 dans l'émission Face à l'info, affirmant que « Pétain avait sauvé les juifs français ». Ces déclarations concernent la politique de collaboration du régime de Vichy envers l'occupation nazi et sa responsabilité dans la déportation de plus de 75 000 juifs de France.
La première instance a prononcé une relaxe en février 2021, confirmée en appel en mai 2022. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en septembre 2023, estimant que les juges n'avaient pas correctement qualifié les éléments constitutifs de l'infraction, et a ordonné un nouveau procès.
Le 2 avril 2025, la cour d'appel de Paris a condamné Éric Zemmour à 10 000 euros d'amende pour contestation de crime contre l'humanité. L'intéressé a annoncé immédiatement se pourvoir en cassation, ce qui maintient le dossier en voie de recours.
Sous réserve de confirmation en cassation, cette condamnation s'inscrit dans un contexte judiciaire plus large concernant ce politicien, incluant d'autres poursuites pour provocation à la discrimination et à la haine.
10 000 € d'amende pour contestation de crime contre l'humanité
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Le 30 novembre 2023, lors d'une interview en direct sur RMC et BFMTV, Éric Zemmour réagit au meurtre de Thomas Perotto à Crépol en déclarant : « Nous avons aujourd'hui une situation où nous avons deux peuples, deux France, deux jeunesses, celle de Thomas, celle de Chahid ». Il reproche aux « médias » et au « gouvernement » un « écran de fumée » par rapport « au meurtre de Thomas » et aux « dizaines de morts de la main des racailles arabo-musulmanes ». Le 26 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à une amende de 9 000 euros pour injure raciale. Le tribunal souligne qu'il tient un « discours essentialiste en déduisant l'origine des individus des prénoms qu'ils portent » et « désigne comme assassins les personnes d'origine arabe et de confession musulmane qu'il traite de racailles ». Éric Zemmour fait appel de cette condamnation.
9 000 euros d'amende, pouvant donner lieu à incarcération en cas de non-paiement
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Jordan Bardella, président du Rassemblement national, a poursuivi en diffamation le quotidien Libération après la publication d'une enquête en septembre 2023 le qualifiant d'« assistant parlementaire fantôme passé entre les gouttes de la justice ». L'audience s'est tenue le 31 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le 21 mars 2025, le tribunal a rejeté la plainte et relaxé Libération, validant ainsi le droit du quotidien d'utiliser cette qualification. Cette décision intervient dix jours avant le jugement du 31 mars 2025 dans l'affaire des assistants parlementaires européens du RN, dans laquelle Jordan Bardella n'est pas poursuivi contrairement à vingt-six membres du parti.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Des viticulteurs de l'Aude ont depose plainte pour diffamation contre Marine Tondelier a la suite de propos tenus lors d'une visite avec Sandrine Rousseau. Le tribunal correctionnel de Narbonne l'a relaxee le 25 octobre 2024, estimant qu'il n'y avait pas d'intention diffamatoire.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
En 2010, des proches de Marine Le Pen créent le micro-parti Jeanne qui reçoit 9 millions d'euros en 2012. Une information judiciaire est ouverte en avril 2014 pour escroquerie en bande organisée concernant les activités financières de cette structure, utilisée dans le cadre des kits de campagne pour les élections législatives de 2012. En première instance en juin 2020, le Front national (devenu Rassemblement national) a été condamné à une amende de 18 750 euros pour recel d'abus de biens sociaux et relaxé de la principale accusation de surfacturation. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a confirmé le jugement d'appel, condamnant définitivement le RN à une amende de 250 000 euros, rendant cette condamnation définitive. L'affaire concerne un montage complexe visant à détourner les remboursements de frais de campagne électorale au profit du microparti Jeanne.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En octobre 2021, Jordan Bardella, alors vice-président du Rassemblement National, publie un communiqué dans lequel il qualifie la ville de Trappes (Yvelines) de "République islamique" et critique le maire Ali Rabeh, demandant la mise sous tutelle de la commune. Suite à une plainte pour diffamation déposée par le maire, Jordan Bardella est mis en examen le 1er février 2022. Il dénonce publiquement cette procédure judiciaire, affirmant que la justice chercherait à le "faire taire" pour avoir dénoncé l'islamisme à Trappes.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Le 11 janvier 2022, Jean-Luc Mélenchon a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour injure publique et diffamation envers Radio France. Le chef de file de La France insoumise avait traité en octobre 2018 les journalistes de la cellule investigation de Franceinfo d'«abrutis», de «menteurs» et de «tricheurs» dans une vidéo Facebook, après la diffusion d'une enquête sur des soupçons de surfacturation lors de sa campagne présidentielle de 2017. Il a été condamné à 500 euros d'amende avec sursis et 3 000 euros de dommages et intérêts à verser à Radio France. Son avocat, Matthieu Davy, a annoncé faire appel de cette décision.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
En novembre 2016, Jean-Luc Mélenchon, alors candidat à la présidentielle, a publié un billet sur son blog "L'ère du peuple" dans lequel il qualifiait Paulo Paranagua, journaliste spécialiste de l'Amérique latine au Monde, d'"assassin repenti". Le journaliste a déposé plainte en février 2017. Le 24 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jean-Luc Mélenchon pour diffamation publique à une amende de 500 euros avec sursis, ainsi qu'à verser 1000 euros de dommages et intérêts et 3500 euros au titre des frais de procédure. En juin 2022, la condamnation a été confirmée en appel.
Infractions financières · Financement illégal de campagne
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Cette affaire concerne le financement des campagnes législatives du Front National en 2012, impliquant la société Riwal de Frédéric Chatillon, principal prestataire du parti. En 2017, treize personnes sont mises en examen, dont Marine Le Pen à qui il est reproché d'avoir employé fictivement deux de ses conseillers (Nicolas Bay et David Rachline) en CDD pendant sa campagne, rémunérés par Riwal plutôt que par le FN. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le parti de l'accusation principale de surfacturation des kits de campagne, mais condamne le Rassemblement national (RN) à 18 750 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Le parquet fait appel de ce jugement. En 2024, la Cour de cassation rejette les pourvois du RN et de proches de Marine Le Pen, rendant définitive la condamnation du parti.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Le 16 octobre 2018, lors d'une perquisition menée par des policiers et magistrats au siège de La France insoumise dans le cadre d'enquêtes sur les comptes de campagne 2017 et les emplois d'assistants d'eurodéputés, Jean-Luc Mélenchon s'est opposé aux forces de l'ordre. Il a bousculé un représentant du parquet et un policier, appelé ses lieutenants à "enfoncer la porte" pour entrer dans les locaux et proféré des déclarations comme "la République c'est moi" et "ma personne est sacrée". Le 9 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende pour "rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l'autorité publique". Jean-Luc Mélenchon a déclaré porter cette condamnation comme "une décoration de rebelle" et a laissé entendre qu'il ne ferait pas appel.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Le 7 janvier 2012, Laurent Ruquier a diffusé dans son émission "On n'est pas couché" sur France 2 une affiche satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen sous la forme d'un étron fumant avec le slogan "Le Pen, la candidate qui vous ressemble". Marine Le Pen a porté plainte contre Laurent Ruquier (et non contre Charlie Hebdo) pour injure publique. Après avoir été déboutée en première instance en 2014 et en appel en 2015, puis un renvoi ordonné par la Cour de cassation en 2016, elle a été de nouveau déboutée par la cour d'appel de Paris en 2017. Le 25 octobre 2019, la Cour de cassation a définitivement rejeté son pourvoi, estimant que "la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression" compte tenu du contexte satirique et polémique de l'émission.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Éric Zemmour, alors éditorialiste et figure médiatique proche de la droite identitaire, est condamné définitivement pour provocation à la haine religieuse envers les musulmans.
Contexte et faits
Le 16 septembre 2016, lors de son passage à l'émission C à vous sur France 5 pour promouvoir son ouvrage Un quinquennat pour rien, Zemmour tient des propos caractérisés comme des incitations à la haine envers les musulmans. Cette intervention s'inscrit dans une série de prises de position controversées de l'éditorialiste sur les questions migratoires et identitaires.
Procédure judiciaire
L'affaire est portée devant les juridictions. Le tribunal correctionnel condamne Zemmour pour provocation à la haine en raison de son implication directe dans les déclarations publiques. La Cour de cassation confirme cette condamnation en appel.
Verdict et peine
Par décision définitive du 17 septembre 2019, la Cour de cassation maintient la condamnation. Zemmour est condamné au paiement d'une amende de 3 000 euros. Cette condamnation revêt un caractère définitif et s'ajoute à d'autres poursuites judiciaires dans lesquelles l'éditorialiste est impliqué, notamment l'affaire de provocation à la discrimination raciale France Ô et Canal+ en 2011.
Impact
Cette décision judiciaire confirmed que les propos publics de Zemmour dépassent les limites de la liberté d'expression en franchissant le seuil de l'incitation à la haine.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Jean-Luc Mélenchon a été condamné en première instance par le tribunal de Paris pour l'insuffisance des mentions légales de son site internet melenchon.fr. Cette affaire fait suite à la plainte de Paulo Paranaguá, journaliste du Monde, qui avait attaqué le dirigeant de La France insoumise pour l'absence à l'époque de mentions légales sur son site, notamment l'absence du nom d'un directeur de publication jusqu'en 2017. Les juges ont considéré cette absence comme une « faute » et relevé des « manquements à la loi ». Cette omission avait empêché le journaliste d'engager une procédure au civil pour diffamation. Jean-Luc Mélenchon a été condamné à verser un euro symbolique de dommages et intérêts ainsi que 2000 euros pour les frais de justice.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Éric Zemmour, alors intellectuel et chroniqueur, a été poursuivi en diffamation suite à des déclarations publiques concernant l'affaire Denis Baupin et la couverture médiatique de celle-ci.
Contexte et faits
En mai 2016, le site Mediapart publie une enquête révélant des accusations de harcèlement et d'agressions sexuelles contre Denis Baupin, figure historique de La France Insoumise et ancien vice-président de l'Assemblée nationale. Cette publication suscite une controverse publique sur les modalités de révélation.
Le 12 mai 2016, lors d'une intervention sur RTL, Zemmour affirme que Mediapart a violé les règles de respect de la vie privée en diffusant les échanges de Baupin. Il allègue également que les journalistes de Mediapart agissent comme « instruments de la vengeance » de Cécile Duflot, ancienne ministre de l'Égalité des territoires, contre Emmanuelle Cosse, autre figure politique écologiste.
Procédure judiciaire
Cécile Duflot, estimant ses paroles diffamatoires, engage des poursuites en justice. L'affaire est jugée devant le tribunal correctionnel de Paris.
Verdict
Le 6 février 2018, le tribunal relaxe Éric Zemmour, jugeant que ses allégations ne constituent pas des imputations de faits précis et déterminés à caractère diffamatoire. La relaxe reconnaît le caractère d'appréciation critique de ses propos, relevant davantage du débat public que de l'imputation factuelle.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Le 25 mai 2011, Georges Tron, alors secrétaire d'État à la Fonction publique, déclare à l'AFP observer que les plaintes pour agressions sexuelles viennent de Gilbert Collard, "proche de Marine Le Pen, avec laquelle je suis en conflit depuis des mois". Marine Le Pen porte plainte pour diffamation contre Georges Tron et l'AFP. Le 24 janvier 2014, le tribunal correctionnel de Paris relaxe Georges Tron et Emmanuel Hoog (PDG de l'AFP) et condamne Marine Le Pen pour procédure abusive, estimant que sa plainte relevait d'une "interprétation manifestement tendancieuse et exagérée du texte". Elle est condamnée à verser 1500 euros de dommages et intérêts à chacune des parties. Marine Le Pen annonce faire appel de cette décision.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Éric Zemmour, figure publique d'orientation politique controversée, porte plainte en mars 2009 contre le rappeur Youssoupha pour injure et diffamation suite à la diffusion d'une chanson contenant des critiques personnelles à son égard.
En première instance (octobre 2011), Youssoupha est condamné. Cependant, la Cour d'appel de Paris révise cette décision en juin 2012 et prononce une relaxe. La cour estime que les propos contenus dans la chanson ne dépassent pas les limites légitimes de la liberté d'expression artistique, principeprotégé par la jurisprudence française.
Cette affaire s'inscrit dans un contexte marqué par plusieurs procédures judiciaires impliquant Zemmour sur des questions de droit de l'expression. Le jugement reflète la jurisprudence selon laquelle les critiques, même virulentes, exprimées dans un cadre artistique bénéficient d'une protection particulière. La relaxe en appel confirme que l'exercice de la liberté d'expression par Youssoupha, malgré son caractère politique et personnel, ne constitue pas un délit passible de condamnation pénale.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Le 6 mars 2010, Éric Zemmour affirme sur France Ô que les employeurs "ont le droit de refuser des Arabes ou des Noirs", et sur Canal+ que "la plupart des trafiquants sont noirs et arabes". Après des poursuites de la LICRA, du MRAP, de SOS Racisme et d'autres associations, le tribunal correctionnel de Paris le condamne le 18 février 2011 pour provocation à la discrimination raciale. Il est condamné à 1000 euros d'amende avec sursis et à verser des dommages-intérêts et frais de justice aux parties civiles (total 10 502 euros). Il n'interjette pas appel.
1 000 € d'amende avec sursis, 10 502 € de dommages-intérêts aux parties civiles
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Marine Le Pen et Louis Aliot ont été condamnés en appel le 27 janvier 2011 pour diffamation envers Christian Baeckeroot, ancien membre du Front National. L'affaire concernait des accusations portées en 2008 par le FN envers Baeckeroot, qui aurait qualifié Carl Lang (alors vice-président du parti) de "merde", "ordure" et "salopard". Marine Le Pen a été condamnée à 1.500 euros d'amende avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts. Le pourvoi en cassation a été rejeté le 11 octobre 2011, rendant la condamnation définitive.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics · Témoin/Secondaire
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Le Parlement européen a identifié des dépenses irrégulières du groupe Patriots for Europe, présidé par Jordan Bardella, au second semestre 2024, et réclame le remboursement de 276 967 euros. Le rapport pointe des dons inappropriés à des associations (dont 54 620 euros à des structures locales ou régionales), une dépense publicitaire irrégulière de 25 200 euros dans un magazine politique, et le recours à des prestataires extérieurs sans respect des règles de marché. L'OLAF pourrait ouvrir une enquête administrative et le Parquet européen intervenir si les faits relevaient du pénal.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Le Parquet national financier a ouvert le 19 mai 2026 une enquête préliminaire visant Dominique de Villepin, du chef de recel de détournement de fonds publics et infractions connexes. L'enquête porte sur une statuette et un buste qui lui auraient été offerts par un lobbyiste lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères (2002-2004), puis conservés à titre personnel. L'intéressé a reconnu une « faute d'appréciation » et déclare avoir restitué les objets.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Le Parquet européen a ouvert en mai 2026 une enquête pour soupçons de fraude concernant l'utilisation de fonds européens pour des formations de média-training destinées au Rassemblement national (RN), notamment à Jordan Bardella, durant la campagne présidentielle 2022. L'association AC !! Anti-Corruption a saisi la justice. Le RN conteste les accusations et dénonce une « instrumentalisation politique ». Jordan Bardella est mentionné comme bénéficiaire présumé des formations, sans être personnellement visé par une mise en cause à ce stade ; l'enquête porte sur l'utilisation des fonds par le parti.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Éric Zemmour, dirigeant de Reconquête, est renvoyé en mai 2024 devant la XVIIe chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris pour des propos tenus entre 2021 et mars 2022 sur le plateau de CNews.
Les faits
Les déclarations incriminées portent sur les trafiquants de crack et établissent un lien direct avec une origine géographique. En 2021, Zemmour aurait affirmé que « tous les trafiquants de cracks sont des Sénégalais ». Une affirmation similaire a été répétée en mars 2022, déclarant que « la plupart des vendeurs de cracks sont Sénégalais clandestins ».
Procédure
Le renvoi en correctionnelle est intervenu en mai 2024 pour des poursuites visant la catégorie d'incitation à la haine et discrimination. Le tribunal saisi est compétent en matière de délits de presse et de discours. Le procès est en cours au moment de ce bilan.
Contexte
Cette affaire s'inscrit dans une trajectoire judiciaire marquée par d'autres poursuites comparables, notamment une condamnation antérieure pour provocation à la discrimination raciale (2011) et une condamnation pour injure raciale (Crépol).
Sous réserve de présomption d'innocence, les éléments de dossier sont actuellement en instruction.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
En 2024, une plainte a ete deposee contre Jordan Bardella pour detournement de fonds publics. L'affaire porte sur l'utilisation de fonds parlementaires europeens pour financer des prestations de media training et de communication personnelle, en dehors du cadre de son mandat de depute europeen. L'enquete preliminaire est en cours pour determiner si ces depenses etaient liees a l'activite parlementaire ou a la promotion personnelle du president du Rassemblement national.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Le Parquet national financier (PNF) a ouvert en 2024 une enquête préliminaire visant Édouard Philippe, maire du Havre et ancien Premier ministre, pour conflit d'intérêts illégal, favoritisme, détournement de fonds publics et harcèlement moral. L'enquête fait suite à une plainte déposée en septembre 2023 par une ancienne directrice générale adjointe de la communauté urbaine du Havre, agissant en lanceuse d'alerte. Les soupçons portent sur une convention pluriannuelle d'objectifs signée en juillet 2020 entre Édouard Philippe et Stéphanie de Bazelaire pour l'animation du « Le Havre Digital City », ainsi que sur les subventions publiques accordées à l'école 42 du Havre, propriété de Xavier Niel (2,154 millions d'euros pour l'association LH French Tech, seule candidate à l'appel à manifestation d'intérêt). Des perquisitions ont eu lieu à la mairie du Havre en avril 2024. En juin 2025, la lanceuse d'alerte s'est constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. À la suite des réquisitions du PNF du 7 mai 2026, une information judiciaire a été ouverte : un juge d'instruction enquête depuis le 19 mai 2026 sur les chefs de détournement de fonds publics, favoritisme, prise illégale d'intérêts et concussion. L'adjointe Stéphanie de Bazelaire et la directrice générale des services Claire-Sophie Tasias sont également visées. Aucune mise en examen n'est intervenue à ce stade ; Édouard Philippe conteste les accusations et affiche sa « sérénité ».
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Le parquet de Paris a requis, dans un réquisitoire définitif rendu le 6 août 2026, le renvoi en procès de l'avocat Juan Branco pour un viol qui aurait été commis sur une jeune femme, alors étudiante en sciences politiques âgée de 20 ans, au printemps 2021. Le parquet demande également un non-lieu concernant des faits d'agression sexuelle et de viol visés par deux autres plaintes. Juan Branco conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. Le juge d'instruction doit encore se prononcer sur la tenue d'un procès.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
François Asselineau, président de l'Union populaire républicaine (UPR), est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour « harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction », « agressions sexuelles » et « tentative d'agression sexuelle » sur deux collaborateurs. Les faits remontent à 2020 et ont donné lieu à des plaintes ainsi qu'à une mise en examen en 2021. Il conteste les accusations.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Édouard Philippe, candidat pressenti à la présidentielle de 2027, a été ciblé par des opérations de déstabilisation attribuées à des réseaux prorusses, notamment des calomnies sur son état de santé. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sans qu'une plainte de sa part ne soit mentionnée.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Gabriel Attal a porté plainte pour des faits d'ingérence étrangère, de manipulation de l'information et de fabrication de contenus truqués, susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sincérité du scrutin présidentiel de 2027. L'enquête vise à déterminer l'origine et l'ampleur de ces ingérences.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
La justice française enquête sur une opération de désinformation attribuée au groupe prorusse Storm-1516, piloté par le GRU, ayant diffusé une fausse vidéo visant à discréditer Raphaël Glucksmann. L'enquête porte sur d'éventuels délits liés à la fabrication d'images truquées au service d'une puissance étrangère.
Rôle : Un responsable de la FNSEA a insulté Marine Tondelier.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Un responsable de la FNSEA a insulté Marine Tondelier en la traitant de 'grosse salope' sur sa page privée après l'adoption de la loi d'urgence agricole. Marine Tondelier a exigé des excuses et menacé de poursuites judiciaires.
Rôle : Régis Desrumaux, exploitant agricole et président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de l'Oise, a republié un post de Marine Tondelier dénonçant 'les agro-industriels de la FNSEA (qui) fêtent au champagne le vote de la loi d'urgence agri
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Régis Desrumaux, président de la FDSEA de l'Oise, a insulté Marine Tondelier en la qualifiant de 'grosse salope' sur Facebook après le vote de la loi d'urgence agricole. Tondelier exige des excuses publiques et menace de poursuites.
Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics · Témoin/Secondaire
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Le service antifraude du Parlement européen pointe des irrégularités dans plusieurs contrats passés par le groupe RN présidé par Jordan Bardella avec des prestataires liés à l'extrême droite radicale entre 2024 et 2025. Ces contrats font l'objet d'enquêtes judiciaires en cours.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
La députée Delphine Batho a déposé un signalement auprès de la Répression des fraudes contre le groupe Lidl, l'accusant d'avoir 'organisé intentionnellement' des bousculades lors de la vente de ventilateurs et climatiseurs le 2 juillet 2026.
Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Dominique de Villepin est mis en cause pour avoir reçu, alors qu'il était ministre des Affaires étrangères, deux statuettes de Napoléon d'une valeur totale estimée à 125 000 euros, offertes par le lobbyiste Robert Bourgi. Les faits ont été révélés par l'émission Complément d'enquête de France 2 en avril 2026. De Villepin conteste avoir connu l'origine et la valeur réelle des cadeaux.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Marine Tondelier a porté plainte contre Steeve Briois, maire RN d'Hénin-Beaumont, pour injures publiques. Il s'agit d'une action en justice initiée par Tondelier à titre de plaignante.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Une enquête préliminaire est ouverte en mars 2022 par le Parquet national financier sur des soupçons d'emploi fictif. Mediapart affirme que Fabien Roussel aurait bénéficié d'un emploi fictif comme attaché parlementaire de Jean-Jacques Candelier entre 2009 et 2014, pour un salaire mensuel de 3000 euros, en se basant sur un enregistrement, des témoignages et des documents montrant son absence de l'organigramme de l'équipe parlementaire. Fabien Roussel nie les accusations et affirme avoir réellement travaillé pour suivre des conflits dans le Douaisis.
Instruction clôturée, sans mise en examen : l'instruction est terminée sans qu'aucune mise en examen ait été prononcée. Le parquet doit encore rendre ses réquisitions. Aucune condamnation n'a été prononcée.
En juillet 2017, à la suite d'un signalement de la députée européenne Sophie Montel (alors FN), le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire sur les conditions d'emploi d'assistants parlementaires européens de Jean-Luc Mélenchon, eurodéputé entre 2009 et 2017. Une information judiciaire est ouverte en novembre 2018 pour détournements de fonds publics, abus de confiance et recel. En mai 2022, deux anciens assistants (Laurent Maffeïs et Aigline de Causans) sont placés sous le statut de témoin assisté. Un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) chiffre à plus de 500 000 euros le préjudice pour le Parlement européen : il s'agit d'une estimation administrative, distincte de tout préjudice établi par une juridiction.
Le 7 mai 2026, après huit ans d'enquête, les juges d'instruction clôturent l'information judiciaire sans qu'aucune mise en examen ait été prononcée, ni contre Jean-Luc Mélenchon ni contre des responsables de La France insoumise. L'information est révélée le 26 mai 2026 par Le Canard enchaîné, puis confirmée par l'AFP. Le parquet doit encore rendre ses réquisitions : à ce stade, aucune ordonnance de non-lieu n'a été rendue et aucune condamnation n'a été prononcée dans ce dossier.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Jordan Bardella, assistant parlementaire à mi-temps de l'eurodéputé Jean-François Jalkh de février à juin 2015, a été identifié par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2016 comme ayant possiblement fait un usage irrégulier de l'indemnité parlementaire. Selon une enquête de Libération publiée en septembre 2024, le Front national aurait fabriqué un dossier de fausses preuves de travail (revues de presse antidatées, agenda rempli à la main) pour protéger cette étoile montante du parti. Jordan Bardella n'a pas été poursuivi dans le cadre du procès des assistants parlementaires du RN qui a jugé 25 prévenus. En mars 2025, l'association Adelibe a déposé plainte contre lui pour détournement de fonds publics, recel, faux et usage de faux et escroquerie, notamment pour interrompre la prescription. Le président du RN, qui a perdu son procès en diffamation contre Libération en mars 2025, conteste ces accusations qu'il qualifie de "grossière tentative de déstabilisation".
