Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Ce projet de loi vise à garantir le droit des personnes en fin de vie à ne pas souffrir.
Points clés :
• Le texte législatif a pour objectif de permettre aux personnes en phase terminale d'une maladie de décéder dans la dignité et sans douleur.
• Il prévoit d'encadrer l'aide médicale à mourir pour les patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
• Le dispositif s'appliquerait aux personnes majeures conscientes qui font une demande répétée et éclairée, après un délai de réflexion.
• Des garanties sont prévues pour s'assurer du consentement du patient et de l'évaluation de sa situation par une équipe médicale.
• Le texte définit les conditions et procédures à suivre pour permettre une fin de vie apaisée, dans le respect de l'éthique médicale.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce texte de loi expérimente la création de nouvelles brigades de police nationale chargées d'assurer la tranquillité publique dans certaines zones.
Points clés :
• Mise en place d'une expérimentation de brigades de tranquillité publique au sein de la police nationale
• Ces brigades auront pour mission de maintenir l'ordre et la sécurité dans des zones ciblées
• L'expérimentation se déroulera sur une durée limitée dans le temps
• Les résultats de l'expérimentation seront évalués afin de déterminer si ce dispositif sera pérennisé
• L'objectif est d'améliorer le sentiment de sécurité des citoyens dans certains quartiers
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Ce texte législatif vise à reconnaître et à encadrer juridiquement le placement éducatif sans hébergement des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.
Points clés :
• Cette loi cherche à définir et à sécuriser le cadre juridique du placement éducatif sans hébergement pour les enfants.
• Le but est de mieux protéger les enfants en situation de vulnérabilité et de leur offrir un accompagnement adapté sans les séparer de leur famille.
• Le texte précise les modalités et les conditions de mise en place de ce type de placement éducatif.
• Il définit les droits et les obligations des autorités compétentes et des familles concernées.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection de l'enfance en France.
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
Ce texte de loi vise à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel, dans le but d'améliorer la sécurité routière.
Points clés :
• Le projet de loi rendrait obligatoire le port du casque pour les conducteurs de vélos, trottinettes et autres engins similaires.
• L'objectif est de réduire les risques de blessures graves en cas d'accident pour ces usagers de la route.
• La loi s'appliquerait à tous les conducteurs de ces engins, sans distinction d'âge ou de type d'engin.
• Des sanctions seraient prévues pour les contrevenants ne portant pas de casque.
• Cette mesure s'inscrit dans une politique plus large de sécurisation des déplacements doux en ville.
Ce texte vise à réformer les règles de responsabilité civile et à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents ou d'événements dommageables.
Points clés :
• Modifier les règles de responsabilité civile pour les rendre plus claires et équitables
• Augmenter les montants d'indemnisation versés aux victimes pour couvrir leurs dommages et préjudices
• Simplifier les procédures d'indemnisation pour les rendre plus rapides et accessibles
Ce texte vise à responsabiliser les clubs sportifs afin de lutter contre l'homophobie dans le sport.
Points clés :
• Le texte législatif a pour objectif de s'attaquer au problème de l'homophobie dans les clubs sportifs.
• Il cherche à rendre les clubs sportifs responsables de la lutte contre l'homophobie et les discriminations liées à l'orientation sexuelle.
• Des mesures concrètes pourraient être mises en place par les clubs pour prévenir et sanctionner les comportements homophobes.
Ce projet de loi vise à étendre le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, afin de mieux protéger les utilisateurs vulnérables.
Points clés :
• Le délit d'abus de faiblesse s'applique actuellement à certaines relations, comme celles entre un professionnel et un consommateur. Ce projet de loi veut l'étendre aux pratiques des plateformes numériques.
• L'objectif est de mieux protéger les utilisateurs vulnérables contre les manipulations et les pratiques abusives des plateformes en ligne.
• Cela concerne par exemple les influenceurs qui font de la publicité déguisée, ou les systèmes de recommandation qui exploitent les faiblesses psychologiques des utilisateurs.
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens puissent accéder aux services postaux, et à améliorer la présence des bureaux de poste dans les zones urbaines denses.
Points clés :
• Assurer l'accès universel aux services postaux pour tous les citoyens
• Augmenter le nombre de bureaux de poste dans les zones urbaines très peuplées
• Maintenir un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Ce texte législatif vise à abroger une loi précédente et à interdire définitivement l'utilisation des néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour l'environnement, tout en luttant contre la concurrence déloyale dans ce domaine.
Points clés :
• Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb
• Rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France
• Tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques
• Lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Ce projet de loi vise à ajouter le prénom à la liste des critères de discrimination illégale, afin de mieux protéger les personnes contre les discriminations liées à leur prénom.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'inclure le prénom dans la liste des critères de discrimination interdits par la loi française.
• Cela signifie qu'il serait illégal de traiter quelqu'un différemment en raison de son prénom (par exemple, lors d'un recrutement).
• L'objectif est de mieux protéger les personnes contre les discriminations liées à leur prénom, qui peuvent être basées sur des préjugés ou des stéréotypes.
• Ce changement légal renforcerait l'égalité de traitement et les droits des citoyens, en interdisant explicitement ce type de discrimination.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte législatif vise à garantir que chaque enfant ait le droit d'être représenté par un avocat dans le cadre de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
Points clés :
• Chaque enfant a le droit d'être assisté par un avocat lors de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
• L'avocat représente les intérêts et les droits de l'enfant dans ces procédures.
• Cette loi renforce la protection juridique des enfants vulnérables.
• L'objectif est de s'assurer que les décisions prises tiennent compte de la situation et des besoins spécifiques de chaque enfant.
• Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux des enfants dans ces procédures.
Ce texte de loi vise à rendre l'utilisation de la carte vitale plus simple et pratique pour tous les citoyens en la rendant dématérialisée.
Points clés :
• La carte vitale traditionnelle en plastique sera remplacée par une version numérique accessible via un smartphone ou un autre appareil électronique.
• L'objectif est de faciliter l'accès aux soins de santé et aux remboursements en simplifiant les démarches administratives.
• La généralisation de la carte vitale dématérialisée permettra une meilleure traçabilité des parcours de soin et une plus grande sécurité des données de santé.
• Ce changement concerne tous les assurés sociaux en France et entrera en vigueur progressivement sur tout le territoire.
• La mise en place de cette nouvelle carte vitale numérique se fera en étroite collaboration avec les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale.
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
Ce texte vise à compenser la perte de salaire des maires de petites communes et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes.
Points clés :
• Ce projet de loi s'applique aux communes de moins de 3 500 habitants.
• Il prévoit de compenser la perte de salaire des maires de ces petites communes.
• Il vise également à revaloriser les indemnités des maires des petites villes.
• L'objectif est de permettre aux maires de ces communes de se consacrer pleinement à leurs fonctions sans perte de revenu.
• Cette mesure fait partie des efforts pour soutenir et valoriser le rôle des élus locaux, en particulier dans les petites communes.
Ce texte abroge le Code noir, une loi qui réglementait l'esclavage dans les colonies françaises pendant près de deux siècles.
Points clés :
• Le Code noir était une loi établie en 1685 pour encadrer l'esclavage dans les colonies françaises.
• Cette loi définissait les droits et les devoirs des propriétaires d'esclaves et des esclaves eux-mêmes.
• L'abrogation du Code noir met fin à ce cadre juridique et signifie l'abolition définitive de l'esclavage dans les colonies françaises.
• Ce changement législatif s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des droits humains et de lutte contre les discriminations.
• L'abrogation du Code noir marque une étape importante dans l'évolution de la législation française vers plus d'égalité et de justice sociale.
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Cette législation vise à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires afin d'informer davantage les consommateurs.
Points clés :
• Rendre systématique l'information sur l'origine des aliments pour les consommateurs
• Utiliser l'étiquetage comme moyen d'informer les consommateurs
• Permettre aux consommateurs de mieux connaître la provenance des aliments qu'ils achètent
