Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 828 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1732 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1828 résultats
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux réalités locales des territoires.
Points clés :
• La proposition de loi vise à donner plus de flexibilité aux préfets pour adapter les normes nationales aux spécificités des différents territoires.
• Elle permettrait aux préfets d'accorder des dérogations aux normes en vigueur afin de mieux répondre aux réalités locales.
• L'objectif est d'assouplir certaines réglementations nationales qui peuvent être inadaptées à certains territoires.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des écosystèmes marins en France, afin de préserver la biodiversité et les ressources de nos océans.
Points clés :
• La loi propose de créer de nouvelles aires marines protégées, pour mieux préserver les zones sensibles et la faune et la flore marines.
• Elle prévoit également des mesures pour réduire la pollution et les activités nuisibles dans les zones marines, comme la limitation de la pêche intensive ou l'interdiction de certains types de déchets.
• Le texte vise également à impliquer davantage les citoyens et les acteurs locaux dans la gestion et la surveillance des écosystèmes marins.
Ce texte vise à garantir que le gouvernement puisse être renversé par un vote de confiance du Parlement.
Points clés :
• Le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement
• Le Parlement peut alors voter pour ou contre la confiance au gouvernement
• Si le gouvernement perd ce vote, il doit démissionner
• Ce mécanisme permet de s'assurer que le gouvernement conserve la confiance du Parlement
• C'est un outil de contrôle démocratique du Parlement sur l'exécutif
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Cette proposition de loi vise à encadrer la publication des commentaires et avis en ligne afin de limiter les contenus abusifs ou illégaux.
Points clés :
• La loi s'appliquerait aux plateformes en ligne qui publient des commentaires et avis d'utilisateurs (e-commerce, réseaux sociaux, etc.)
• Les plateformes devraient mettre en place des procédures pour identifier et supprimer rapidement les contenus illégaux ou manifestement abusifs
• Les plateformes seraient tenues de vérifier l'identité des utilisateurs laissant des commentaires afin de lutter contre l'anonymat
• Des sanctions seraient prévues en cas de non-respect des obligations par les plateformes
• L'objectif est de réduire la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables tout en préservant la liberté d'expression
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Cette proposition de loi vise à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes.
Points clés :
• La loi cherche à améliorer l'indemnisation des frais liés à l'organisation des élections communales.
• Elle veut également simplifier les procédures pour l'organisation de ces élections au niveau local.
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation, un dispositif permettant aux entreprises d'embaucher et de former des personnes sans expérience.
Points clés :
• Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion professionnelle qui combine formation et emploi en entreprise.
• Cette proposition de loi propose de transformer ce contrat expérimental en une mesure pérenne.
• L'objectif est de faciliter l'accès à l'emploi et à la formation pour les personnes sans expérience professionnelle.
• Le contrat de professionnalisation permet aux entreprises de recruter et de former des jeunes ou des demandeurs d'emploi.
• Cette mesure vise à encourager l'alternance et l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi.
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Cette législation vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les restaurants et établissements accueillant des enfants et des jeunes.
Points clés :
• L'interdiction concerne les établissements de restauration collective destinés au jeune public et à la petite enfance.
• L'objectif est de réduire l'utilisation du plastique jetable dans ces lieux.
• Cette mesure s'inscrit dans une démarche de protection de l'environnement et de la santé des enfants.
• Les établissements concernés devront utiliser de la vaisselle réutilisable ou biodégradable.
• Cette interdiction fait partie d'un effort plus large pour limiter l'impact environnemental du plastique.
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Cette proposition de loi vise à identifier systématiquement les personnes décédées et inhumées sous X, c'est-à-dire sans identité connue.
Points clés :
• Identifier les personnes décédées inhumées sous X, c'est-à-dire sans identité connue.
• Mettre en place des procédures d'identification afin de connaître l'identité de ces personnes.
• Permettre la réinhumation des personnes identifiées sous leur véritable identité.
• Faciliter les démarches administratives et légales pour les familles concernées.
• Améliorer la connaissance des données sur les personnes décédées sans identité.
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Ce projet de loi vise à reconnaître le transport touristique à vélo comme un moyen de déplacement à part entière.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à définir et encadrer légalement le transport touristique à vélo.
• Il permettrait de développer des itinéraires cyclables et des services adaptés aux touristes à vélo.
• L'objectif est de promouvoir le tourisme durable et l'usage du vélo pour les déplacements touristiques.
• Le texte prévoit des mesures pour faciliter l'accès des cyclistes touristiques aux sites et équipements.
• Il devrait aussi favoriser la création d'emplois liés à cette activité touristique.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Cette proposition de loi vise à compléter les règles applicables aux zones côtières afin de mieux concilier l'aménagement et la préservation de l'environnement naturel.
Points clés :
• La loi cherche à trouver un meilleur équilibre entre le développement des activités humaines et la protection des paysages et des sites naturels sur les territoires littoraux.
• Elle complète les dispositions existantes pour encadrer l'urbanisation et les activités sur le littoral.
• L'objectif est de préserver la nature, les paysages et les sites tout en permettant un aménagement raisonné de ces espaces.
Ce texte établit des dispositions concernant le droit à l'information et à l'assistance juridique pour les personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente à la frontière.
Points clés :
• Les personnes placées en rétention administrative ou en zone d'attente ont le droit d'être informées de leurs droits et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
• Les autorités doivent faciliter l'accès à un avocat et permettre des entretiens confidentiels.
• Des interprètes doivent être mis à disposition si nécessaire pour assurer la bonne compréhension.
• Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les mineurs et les personnes vulnérables.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations d'information et d'assistance juridique.
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Cette proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour spéciaux pour la région de Mayotte, afin d'appliquer les mêmes règles d'immigration qu'ailleurs en France.
Points clés :
• Mayotte a actuellement des règles d'immigration spéciales avec des titres de séjour territorialisés.
• Cette proposition de loi veut mettre fin à ce système spécial et appliquer les mêmes règles d'immigration qu'ailleurs en France à Mayotte.
• L'objectif est d'harmoniser le traitement de l'immigration sur l'ensemble du territoire français.
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
Cette proposition de loi vise à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'être élus maires ou adjoints, et de participer à l'élection des sénateurs en France.
Points clés :
• Cette proposition de loi constitutionnelle vise à changer la Constitution française.
• Elle permettrait aux citoyens de l'Union européenne d'être élus maires ou adjoints en France.
• Elle leur donnerait également le droit de participer à l'élection des sénateurs français.
• Cela ouvrirait davantage la représentation politique locale et nationale aux citoyens européens.
• Ce changement nécessiterait l'adoption d'une loi constitutionnelle, qui doit être votée par le Parlement.
Ce texte vise à doter la France des équipements nécessaires pour traiter les substances per et polyfluoroalkylées, des polluants chimiques persistants dans l'environnement.
Points clés :
• Les substances per et polyfluoroalkylées sont des polluants chimiques qui restent longtemps dans l'environnement.
• Ce texte législatif cherche à équiper la France des moyens techniques pour dépolluer ces substances.
• L'objectif est de limiter l'impact de ces polluants sur l'environnement et la santé publique.
• Ce projet de loi concerne l'installation et l'utilisation d'équipements spécialisés pour le traitement de ces substances.
• La mise en place de ces équipements vise à protéger les écosystèmes et les populations contre la contamination par ces polluants.
Ce texte propose de durcir la fiscalité applicable au secteur éolien en France.
Points clés :
• Le projet vise à modifier le cadre fiscal du secteur éolien
• L'objectif est de rendre la fiscalité plus contraignante pour ce secteur
• Ces changements fiscaux pourraient avoir un impact sur le développement de l'énergie éolienne en France
• Le texte ne fournit pas de détails sur la nature exacte des changements fiscaux envisagés
• Ce projet s'inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur la fiscalité des énergies renouvelables en France
