Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Cette proposition de loi vise à reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée, afin que les personnes atteintes puissent bénéficier d'une meilleure prise en charge médicale et sociale.
Points clés :
• La fibromyalgie est un syndrome caractérisé par des douleurs chroniques et diffuses dans tout le corps.
• Actuellement, la fibromyalgie n'est pas reconnue comme une affection de longue durée, ce qui limite l'accès à certains remboursements et droits sociaux.
• Cette proposition de loi demande que la fibromyalgie soit inscrite sur la liste des affections de longue durée, comme c'est le cas dans certains autres pays.
• La reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée permettrait une meilleure prise en charge des patients, notamment en termes de remboursement des soins et d'accès à l'invalidité.
• L'objectif est d'améliorer la qualité de vie et l'autonomie des personnes atteintes de fibromyalgie.
Ce projet de loi vise à garantir le droit du sol comme moyen d'acquérir la nationalité française, permettant ainsi aux enfants nés en France de parents étrangers de devenir citoyens français.
Points clés :
• Le droit du sol est le principe selon lequel toute personne née sur le territoire d'un pays en acquiert la nationalité, indépendamment de l'origine de ses parents.
• Ce projet de loi entend inscrire ce principe dans la Constitution française, en faisant du droit du sol le fondement principal de l'acquisition de la nationalité.
• L'objectif est de faciliter l'intégration et la participation à la vie citoyenne des enfants d'immigrés nés en France.
• Le texte précise les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de ce droit du sol.
• Ce projet s'inscrit dans un débat plus large sur la politique d'immigration et d'acquisition de la nationalité en France.
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Cette proposition de loi vise à créer un congé pour les personnes touchées par une catastrophe naturelle, afin de leur permettre de se remettre de la situation.
Points clés :
• La proposition de loi crée un nouveau congé en cas de catastrophe naturelle
• Ce congé permet aux personnes concernées de s'absenter de leur travail pour faire face à la situation
• L'objectif est de soutenir les citoyens touchés par des événements naturels majeurs
• Les modalités précises du congé (durée, conditions, etc.) ne sont pas détaillées dans le titre
• Cette mesure vise à apporter un soutien concret aux victimes de catastrophes naturelles
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Cette proposition de loi vise à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à s'assurer du respect de certaines exigences fondamentales.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à définir un cadre réglementaire pour l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés.
• Elle vise à garantir le respect de critères essentiels comme la pédagogie, la sécurité, la salubrité et la moralité dans ces établissements.
• La loi devrait aussi permettre de prévenir les conflits d'intérêts potentiels au sein des établissements privés.
Ce texte vise à donner plus de pouvoir au Parlement pour contrôler l'utilisation de l'argent public par le gouvernement.
Points clés :
• Le Parlement aura plus de moyens de surveiller comment le gouvernement dépense l'argent du budget
• Le Parlement pourra mieux vérifier que l'argent est bien utilisé comme prévu
• Cela permettra aux députés de mieux jouer leur rôle de contrôle du gouvernement
Ce texte propose de modifier la Constitution pour n'avoir qu'une seule lecture du projet de loi dans chaque chambre du Parlement, au lieu de deux lectures par défaut.
Points clés :
• La Constitution française prévoit actuellement deux lectures du projet de loi dans chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat).
• Ce texte propose de modifier la Constitution pour n'avoir qu'une seule lecture par défaut dans chaque chambre.
• L'objectif est de simplifier et accélérer le processus législatif.
• Cette réforme s'appliquerait à tous les projets de loi, sauf exceptions prévues par la loi organique.
• Le Parlement conserverait la possibilité d'exiger une deuxième lecture si nécessaire.
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Cette proposition de loi vise à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation des véhicules en France.
Points clés :
• La loi permettrait aux propriétaires de véhicules de choisir le texte ou les lettres affichées sur leur plaque d'immatriculation, dans certaines limites.
• L'objectif est de laisser plus de liberté aux citoyens dans la personnalisation de leur véhicule.
• La mesure concernerait les plaques de tous les types de véhicules particuliers et commerciaux.
• Des règles et restrictions seraient mises en place pour éviter les dérapages (insultes, propos illégaux, etc.).
• La procédure et les coûts éventuels de cette personnalisation seraient précisés dans le cadre de la loi.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Cette proposition de loi vise à élever Alfred Dreyfus, militaire français injustement condamné pour trahison au début du 20e siècle, au grade de général de brigade à titre posthume.
Points clés :
• Alfred Dreyfus était un officier français injustement accusé et condamné pour trahison en 1894.
• Son cas a entraîné une crise politique majeure connue sous le nom d'« Affaire Dreyfus ».
• Dreyfus a finalement été réhabilité et réintégré dans l'armée en 1906.
• Cette proposition de loi vise à lui accorder le grade de général de brigade à titre posthume.
• Cette reconnaissance honorifique vise à réparer l'injustice subie par Dreyfus de son vivant.
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
Ce texte vise à rétablir l'affectation d'une partie de deux taxes (sur les transactions financières et sur les billets d'avion) au financement de la solidarité.
Points clés :
• Rétablissement de l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières
• Rétablissement de l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les billets d'avion
• Ces fonds sont destinés au financement de la solidarité
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Cette proposition de loi vise à augmenter le délai de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités locales, leur donnant ainsi plus de flexibilité dans la gestion de ces contrats.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales (régions, départements, communes, etc.)
• Elle souhaite allonger les délais de résiliation de ces marchés publics d'assurance
• Cela permettrait aux collectivités d'avoir plus de flexibilité dans la gestion de leurs contrats d'assurance
• L'objectif est de donner plus de latitude aux collectivités pour choisir leurs assurances et renégocier les contrats
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile la révision de la Constitution française, en limitant cette possibilité à la procédure prévue à l'article 89.
Points clés :
• La proposition de loi souhaite protéger la Constitution en rendant plus strictes les conditions de sa révision.
• Actuellement, la Constitution peut être révisée par différentes voies, cette proposition vise à ne permettre la révision que via la procédure de l'article 89.
• L'article 89 de la Constitution prévoit une procédure plus longue et exigeante pour réviser la Constitution, impliquant notamment le Parlement.
