Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 085 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2085 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce texte vise à créer un cadre juridique spécial pour les engins de damage des pistes de ski, les dameuses à treuil, afin de permettre leur utilisation dans des conditions adaptées.
Points clés :
• Ce projet de loi porte sur les dameuses à treuil utilisées pour entretenir les pistes de ski
• Il vise à établir un régime dérogatoire pour ces engins, c'est-à-dire des règles spécifiques qui s'appliqueraient uniquement à eux
• L'objectif est de permettre une utilisation adaptée de ces dameuses à treuil, qui ont des caractéristiques techniques particulières
• Ce régime dérogatoire concernerait par exemple les normes de sécurité ou les conditions d'exploitation de ces engins
• Cette mesure vise à faciliter l'entretien des pistes de ski en montagne, une activité essentielle pour le secteur du tourisme hivernal
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à encourager le développement durable des différentes régions de France, en tenant compte de leurs spécificités locales.
Points clés :
• Promouvoir des solutions de développement écologiques et économiques adaptées aux territoires
• Impliquer les acteurs locaux (collectivités, entreprises, citoyens) dans la mise en œuvre de ces solutions
• Favoriser l'innovation et les initiatives durables au niveau régional
• Mieux coordonner les politiques publiques pour une approche intégrée du développement territorial
• Tenir compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques de chaque région
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Le gouvernement souhaite relancer une politique visant à encourager la natalité en France.
Points clés :
• Le gouvernement veut mettre en place des mesures pour stimuler la naissance d'enfants en France.
• Ces politiques peuvent inclure des aides financières, des allocations familiales ou des congés parentaux.
• L'objectif est d'inverser la tendance démographique actuelle en France, avec un taux de natalité qui baisse depuis plusieurs années.
• Ces mesures s'inscrivent dans une volonté de renforcer la population française à long terme.
• Le débat sur l'opportunité et les modalités de cette politique nataliste sera sans doute vif dans la société.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur, qui permet à des conjoints de travailler dans l'entreprise de leur partenaire sans être salariés.
Points clés :
• Le statut de conjoint collaborateur existe depuis 1982 mais n'était pas prévu pour durer dans le temps.
• Ce texte de loi cherche à inscrire durablement ce statut dans le Code du travail.
• Il facilite le travail des conjoints dans l'entreprise familiale, sans qu'ils aient le statut de salarié.
• Ce statut offre des droits sociaux et une couverture retraite aux conjoints collaborateurs.
• L'objectif est de soutenir les entreprises familiales en permettant aux conjoints de s'impliquer davantage.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à renforcer les mesures pour lutter contre la traite des êtres humains, un phénomène criminel qui exploite les personnes vulnérables.
Points clés :
• Durcir les peines pour les trafiquants d'êtres humains
• Améliorer la protection et l'accompagnement des victimes
• Renforcer la coopération internationale pour démanteler les réseaux
• Sensibiliser le public et former les professionnels concernés
• Créer un plan national de lutte contre la traite des êtres humains
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à créer un statut officiel de vétéran pour les personnes ayant servi dans l'armée française.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'établir un statut juridique de vétéran pour les anciens membres des forces armées françaises.
• Ce nouveau statut accorderait des droits et avantages spécifiques aux vétérans, comme des prestations de santé et des aides financières.
• Pour obtenir le statut de vétéran, les personnes devront avoir servi dans l'armée pendant une durée minimale définie par la loi.
• Le texte détaille les conditions d'attribution et les différentes catégories de vétérans (par exemple, vétérans de guerre, vétérans en activité).
• L'objectif est de mieux reconnaître et soutenir les anciens militaires dans leur vie civile après leur service.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette loi vise à encadrer la pratique du fractionnement du temps de travail dans le secteur de la propreté, afin d'améliorer les conditions des employés.
Points clés :
• Le fractionnement du travail consiste à diviser les heures de travail dans la journée, par exemple en plusieurs shifts courts.
• Cette pratique est courante dans le secteur de la propreté et peut avoir des impacts négatifs sur les employés (fatigue, organisation difficile).
• La loi cherche à limiter le recours abusif au fractionnement, en fixant des durées minimales de travail par journée et en encadrant les conditions d'application.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires aux mineurs dans les associations subventionnées par l'État.
Points clés :
• Le projet de loi concerne les mineurs membres d'associations recevant des subventions publiques.
• Il interdit le port de signes religieux ostentatoires au sein de ces associations.
• L'objectif est de promouvoir la laïcité et l'égalité des chances dans les activités associatives.
• La loi s'applique uniquement aux mineurs, pas aux adultes.
• Les associations concernées sont celles recevant des financements publics.
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce texte vise à garantir le droit fondamental des citoyens d'être éligibles à des fonctions électives, en protégeant ce droit de manière effective.
Points clés :
• Le droit d'éligibilité est un droit fondamental des citoyens
• Le but de cette loi est de s'assurer que ce droit soit effectivement protégé
• Il s'agit de veiller à ce que les conditions d'éligibilité soient claires et appliquées de manière équitable
• La loi cherche à éviter toute discrimination ou obstacle injustifié à l'exercice de ce droit
• Elle vise à renforcer la participation démocratique des citoyens aux élections
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à améliorer le financement des réparations des ponts dans les petites communes de moins de 50 000 habitants, afin de faciliter leur entretien et leur sécurité.
Points clés :
• Ce texte législatif concerne les communes de moins de 50 000 habitants.
• L'objectif est d'améliorer la prise en charge financière des réparations des ponts dans ces communes.
• Cela permettra de faciliter l'entretien et la sécurité des ponts dans ces petites communes.
• Le texte propose des mesures pour augmenter le financement des réparations des ponts dans ces communes.
• Ces mesures viseront à soutenir les petites communes dans la gestion de leur réseau routier et la maintenance de leurs infrastructures.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à soutenir le développement d'activités et d'animations dans les communes rurales, afin de dynamiser la vie locale et améliorer l'attractivité de ces territoires.
Points clés :
• Renforcer les activités culturelles, sportives et de loisirs dans les petites communes rurales
• Encourager la participation des habitants à la vie locale à travers ces animations
• Favoriser la création d'emplois et le développement économique dans ces zones rurales
• Améliorer l'accès des citoyens aux services de proximité dans les campagnes
• Soutenir financièrement les initiatives des collectivités locales en milieu rural
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à permettre, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai, qui est habituellement un jour férié.
Points clés :
• Le projet de loi concerne les commerces de proximité uniquement (petits magasins de quartier, etc.)
• Le travail le 1er mai serait sur la base du volontariat des salariés, pas obligatoire
• L'objectif est de donner plus de flexibilité aux commerces de proximité lors de cette journée fériée
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à faciliter l'accès des citoyens aux soins ophtalmiques, afin d'améliorer la santé visuelle de la population.
Points clés :
• Le texte a pour objectif de rendre les soins ophtalmiques plus accessibles à tous les citoyens.
• Il pourrait par exemple inclure des mesures pour réduire les coûts ou faciliter la prise de rendez-vous chez un ophtalmologue.
• Ces changements pourraient permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de consultations et de traitements pour leurs problèmes de vue.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes d'accidents médicaux, en facilitant leurs démarches et en assurant une meilleure indemnisation.
Points clés :
• Simplifier les procédures pour les victimes d'accidents médicaux afin de faciliter leurs démarches
• Augmenter les indemnisations versées aux victimes pour mieux compenser les préjudices subis
• Améliorer la transparence et la communication autour des accidents médicaux pour mieux informer les patients
• Renforcer la responsabilité des professionnels de santé en cas de faute avérée
• Mettre en place des mesures de prévention pour réduire le nombre d'accidents médicaux
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Ce texte de loi vise à instaurer des peines minimales pour les crimes et délits commis contre les forces de l'ordre et les pompiers.
Points clés :
• Instauration de peines planchers (minimales) pour les crimes et délits contre les forces de l'ordre et les pompiers
• Objectif de mieux protéger ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions
• Mesure destinée à dissuader ce type d'actes et à sanctionner plus sévèrement les auteurs
