Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Ce texte vise à modifier les critères permettant aux citoyens d'être éligibles à un prélèvement sur les recettes de l'État, lié à un fonds qui garantit leurs ressources individuelles.
Points clés :
• Le texte concerne les critères d'éligibilité à un prélèvement sur les recettes de l'État.
• Ce prélèvement est lié à un fonds national qui garantit les ressources individuelles des citoyens.
• L'objectif est d'améliorer ces critères d'éligibilité au prélèvement.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Cette législation vise à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte, un département français d'Outre-Mer.
Points clés :
• Mayotte est un département français d'Outre-Mer qui n'avait pas accès à l'aide médicale de l'État jusqu'à présent.
• Cette loi a pour but d'accorder aux habitants de Mayotte les mêmes droits en matière d'assurance maladie et de couverture des soins que dans le reste de la France.
• L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins et de réduire les inégalités de traitement entre Mayotte et le reste du territoire français.
• La mise en œuvre de cette loi nécessitera des investissements pour développer les infrastructures et services de santé à Mayotte.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté politique d'intégrer davantage Mayotte au système social et de santé français.
Ce texte législatif vise à lutter plus efficacement contre les vols de câbles en cuivre, qui causent de nombreux dommages et perturbations.
Points clés :
• Renforcer les sanctions pour les vols de câbles en cuivre
• Améliorer la traçabilité et le contrôle des transactions impliquant du cuivre
• Faciliter la coordination entre les forces de l'ordre et les entreprises du secteur
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Ce texte de loi vise à mieux protéger les professionnels de santé et le personnel des établissements de santé contre les violences qu'ils subissent dans l'exercice de leur travail.
Points clés :
• La loi renforce les sanctions pénales pour les auteurs d'actes de violence envers les personnels de santé.
• Elle permet une meilleure prise en charge des victimes et le soutien psychologique du personnel agressé.
• La formation du personnel sur la prévention et la gestion des situations de violence sera renforcée.
• Des mesures sont prévues pour améliorer la sécurité dans les établissements de santé.
• L'objectif est de mieux protéger ceux qui soignent et accompagnent les patients au quotidien.
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Ce projet de loi vise à redéfinir le rôle de l'Éducation nationale dans l'accompagnement des élèves sur les questions de vie affective et sexuelle.
Points clés :
• Le projet de loi propose de renforcer le rôle de l'Éducation nationale dans l'éducation à la vie affective et sexuelle des élèves.
• Il prévoit d'organiser des séances régulières d'information et de discussion sur ces sujets, encadrées par des professionnels formés.
• L'objectif est d'apporter aux jeunes les connaissances et les repères nécessaires pour aborder ces questions de manière sereine et responsable.
• Le texte insiste sur l'importance d'une approche adaptée à l'âge et au niveau de maturité des élèves.
• Il souligne également la nécessité d'une coordination étroite entre l'école, les familles et les acteurs de santé publique.
Ce texte de loi vise à protéger l'industrie audiovisuelle française face à la concurrence internationale.
Points clés :
• Assurer la production et la diffusion d'œuvres françaises et européennes à la télévision et sur internet
• Renforcer le soutien financier à l'industrie audiovisuelle nationale
• Adapter la réglementation aux évolutions technologiques et numériques
• Promouvoir la diversité culturelle et linguistique française
• Garantir l'indépendance et la pluralité des médias audiovisuels
Ce texte législatif vise à restituer à l'Algérie les effets et biens personnels de l'émir Abd-el-Kader, figure historique importante du XIXe siècle.
Points clés :
• L'émir Abd-el-Kader était un chef militaire et politique algérien du XIXe siècle qui s'est opposé à la colonisation française.
• Ses effets personnels et ses biens ont été confisqués lors de la colonisation française de l'Algérie.
• Ce texte de loi vise à restituer ces effets et biens à l'Algérie en tant que pays successeur.
• Cette restitution a une valeur symbolique et historique pour l'Algérie et son histoire.
• Le but est de réparer un acte de la colonisation française et de reconnaître l'importance de l'émir Abd-el-Kader pour l'Algérie.
Ce texte de loi organise la consultation des citoyens pour qu'ils puissent choisir la région à laquelle ils souhaitent appartenir.
Points clés :
• Les citoyens pourront exprimer leur choix sur la région à laquelle ils souhaitent être rattachés
• Cette consultation sera organisée selon des modalités définies par la loi
• Le résultat de cette consultation sera pris en compte pour déterminer l'appartenance régionale des citoyens
• Cette mesure vise à donner plus de pouvoir de décision aux citoyens sur leur rattachement régional
• La loi encadre le processus de consultation pour garantir son déroulement dans de bonnes conditions
Cette loi établit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires originaires des départements et territoires d'outre-mer, notamment en matière de mutation et de formation.
Points clés :
• Facilite les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leur région d'origine ou vers d'autres collectivités ultramarines
• Prévoit des formations et des accompagnements adaptés pour les fonctionnaires ultramarins muté·e·s
• Permet un accès prioritaire aux postes vacants pour les fonctionnaires ultramarins
Le gouvernement souhaite racheter et nationaliser les sociétés privées qui exploitent les autoroutes en France.
Points clés :
• Le projet vise à reprendre le contrôle des autoroutes, actuellement gérées par des entreprises privées sous concession.
• L'objectif est de réduire les coûts pour les usagers en supprimant les bénéfices des concessionnaires privés.
• La nationalisation permettrait aussi d'investir davantage dans l'entretien et le développement du réseau autoroutier.
Ce texte législatif déclare que la construction d'une autoroute entre Castres et Toulouse est d'intérêt public majeur.
Points clés :
• Le texte concerne la construction d'une autoroute reliant Castres et Toulouse.
• Cette liaison autoroutière est déclarée d'intérêt public majeur.
• Cela signifie que sa réalisation est considérée comme prioritaire et bénéfique pour la population locale.
• Ce statut d'intérêt public majeur facilite les procédures administratives et foncières pour la construction de l'autoroute.
• L'objectif est probablement d'améliorer les connexions routières et le développement économique de ces deux villes.
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Ce projet de loi vise à créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses et invalidantes.
Points clés :
• Créer un arrêt de travail indemnisé pour les employés souffrant de menstruations incapacitantes.
• Permettre un aménagement en télétravail pour ces employés.
• Viser à améliorer les conditions de travail des personnes menstruées.
• S'inscrit dans un objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
• Prendre en compte les difficultés liées à certaines menstruations douloureuses ou invalidantes.
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Ce projet de loi vise à exempter les confréries d'alcool d'une taxe sur les 50 litres d'alcool pur produits par un bouilleur de cru pendant la période de distillation.
Points clés :
• Le projet de loi concerne l'exonération d'une taxe dite 'accise' sur l'alcool produit par les bouilleurs de cru.
• L'exemption s'applique aux 50 litres d'alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru durant la campagne de distillation.
• Les bénéficiaires de cette exonération sont les confréries, des associations liées à la production d'alcool traditionnel.
Ce texte de loi vise à abroger (supprimer) l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Points clés :
• L'article L. 435-1 fait actuellement partie du code de la sécurité intérieure.
• Abroger cet article signifie le supprimer du code et mettre fin à son application.
• Cela pourrait avoir un impact sur les dispositions légales concernant la sécurité intérieure du pays.
Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
Ce texte de loi vise à limiter à 45 minutes maximum le temps de trajet en transports publics entre les lycées et les communes où résident les élèves.
Points clés :
• Limite le temps de trajet en transports publics entre les lycées et les communes de résidence des élèves à 45 minutes maximum
• Concerne les établissements d'enseignement général, pas les autres types de lycées
• Vise à faciliter les déplacements des élèves et à améliorer leurs conditions de transport
