Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 828 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1731 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1828 résultats
Ce projet vise à clarifier le rôle du Parlement dans la Ve République française, en rééquilibrant les pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.
Points clés :
• Renforcer les prérogatives du Parlement dans le processus législatif
• Encadrer plus strictement les ordonnances et le recours aux procédures d'urgence
• Accroître le contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement
• Favoriser un dialogue constructif entre le Parlement et l'exécutif
• Réaffirmer le caractère central du Parlement dans le système institutionnel
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Cette proposition de loi vise à indexer les salaires sur le taux d'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat des travailleurs.
Points clés :
• La proposition de loi demande que les salaires soient automatiquement ajustés en fonction de l'évolution de l'inflation.
• Cela permettrait d'assurer que les salaires évoluent au même rythme que le coût de la vie.
• L'objectif est de maintenir le niveau de vie des travailleurs face à la hausse des prix.
• La loi s'appliquerait à l'ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé.
• La mise en place de cette indexation des salaires sur l'inflation serait obligatoire pour tous les employeurs.
Ce texte vise à permettre aux citoyens français de proposer et voter des changements de la Constitution par référendum, sans passer par les élus.
Points clés :
• Le texte instaure la possibilité d'un référendum d'initiative citoyenne pour modifier la Constitution
• Ce référendum pourrait être lancé si un nombre suffisant de citoyens le demandent
• Les citoyens pourraient ainsi directement proposer et voter des changements de la loi fondamentale du pays
• Cela donnerait plus de pouvoir décisionnel direct aux citoyens sur les évolutions constitutionnelles
• Cette mesure vise à accroître la participation et l'implication des citoyens dans la vie politique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce projet de loi vise à adapter la loi sur le plein emploi aux départements et régions d'outre-mer.
Points clés :
• La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est étendue à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 ajuste les dispositions de cette loi pour tenir compte des spécificités de ces territoires.
• Ce projet de loi vise à ratifier cette ordonnance, c'est-à-dire à la rendre définitive et applicable.
Cette législation supprime les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, leur permettant ainsi d'occuper plusieurs fonctions électives simultanément.
Points clés :
• Les élus des communes de moins de 100 000 habitants ne seront plus soumis aux règles de cumul des mandats.
• Ils pourront donc cumuler plusieurs fonctions électives, comme être maire et conseiller départemental par exemple.
• Cette mesure vise à faciliter le recrutement d'élus dans les petites communes en leur offrant plus de flexibilité.
• Le cumul des mandats était jusqu'alors limité pour éviter la concentration du pouvoir et assurer une meilleure représentation des citoyens.
• La suppression de cette règle soulève des débats sur les risques potentiels de concentration du pouvoir et de conflits d'intérêts.
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les régions d'outre-mer en renforçant les lois sur la concurrence et la régulation économique.
Points clés :
• La proposition de loi cible le problème du coût de la vie élevé dans les territoires d'outre-mer.
• Elle propose de renforcer les lois sur la concurrence et la régulation économique dans ces régions.
• L'objectif est de limiter les pratiques anticoncurrentielles et d'améliorer la transparence des prix.
• Les mesures proposées incluent un meilleur contrôle des concentrations d'entreprises et un encadrement plus strict des pratiques tarifaires.
• Cette loi s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre l'inflation et la cherté de la vie dans les départements et régions d'outre-mer.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
Cette proposition de loi vise à clarifier et encadrer les missions des architectes des Bâtiments de France, qui jouent un rôle important dans la préservation du patrimoine architectural.
Points clés :
• La proposition de loi définit plus précisément les missions des architectes des Bâtiments de France, notamment leur rôle de conseil et d'expertise sur les projets de construction ou de rénovation dans les zones protégées.
• Elle précise les délais dans lesquels les architectes des Bâtiments de France doivent rendre leurs avis, afin d'accélérer les procédures.
• Le texte prévoit également de renforcer la formation et les compétences de ces architectes, pour qu'ils puissent mieux accompagner les porteurs de projet.
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Ce texte vise à permettre aux élus locaux d'exercer en parallèle un mandat parlementaire, afin de restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants.
Points clés :
• Le texte propose de lever l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de conseil départemental ou régional).
• L'objectif est de rapprocher les élus locaux des citoyens et de restaurer la confiance dans la classe politique.
• Cette mesure permettrait aux élus locaux d'avoir une double représentation, au niveau national et local.
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Cette proposition de loi vise à encadrer l'activité des plateformes de revente agissant en tant que tiers de confiance pour les transactions entre particuliers.
Points clés :
• La loi s'applique aux plateformes de revente entre particuliers, comme les sites de ventes d'occasion.
• Elle impose des obligations de transparence et de sécurité pour ces plateformes, afin de protéger les consommateurs.
• Les plateformes devront notamment vérifier l'identité des vendeurs et acheteurs, et faciliter les échanges et les remboursements en cas de litige.
• L'objectif est de réguler ce marché en pleine expansion et de garantir des transactions plus sûres pour les consommateurs.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à renforcer le nombre de professionnels orthophonistes en France, afin de mieux répondre aux besoins de la population.
Points clés :
• Cette législation a pour but d'augmenter le nombre d'orthophonistes dans le pays.
• Elle cherche à encourager et faciliter l'accès à cette profession.
• Elle pourrait inclure des mesures comme davantage de formations, de postes, ou d'incitations financières.
• L'objectif est d'améliorer l'accès des citoyens aux services d'orthophonie.
• Cette législation fait suite à un constat de manque d'orthophonistes dans certaines régions.
Ce projet de loi vise à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Points clés :
• Le texte propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre.
• Cette présomption signifie que l'utilisation de la force par les forces de l'ordre serait présumée légitime, sauf preuve contraire.
• L'objectif est de mieux protéger les forces de l'ordre face à d'éventuelles poursuites judiciaires lors d'interventions.
• Ce texte soulève des débats sur l'équilibre entre les pouvoirs des forces de l'ordre et les droits des citoyens.
• La mesure est controversée car elle pourrait réduire les possibilités de sanction en cas d'usage disproportionné de la force.
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
