Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
En bref
Ce projet de loi vise à simplifier l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants afin de garantir une protection sociale équitable à cette catégorie de travailleurs.
Points clés :
• Simplifier les démarches pour accéder à l'allocation des travailleurs indépendants
• Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants
• Améliorer les conditions d'éligibilité à l'allocation pour les travailleurs indépendants
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à remplacer les centrales à charbon par des combustibles moins polluants, afin de permettre une transition écologique plus équitable socialement.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à convertir les centrales électriques au charbon vers des combustibles plus propres, comme le gaz naturel ou les énergies renouvelables.
• L'objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone tout en s'assurant que cette transition écologique ne pénalise pas trop les citoyens sur le plan social.
• La conversion des centrales à charbon vers des énergies moins émettrices de CO2 devrait permettre d'accélérer les efforts de lutte contre le changement climatique.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à s'assurer que les défibrillateurs automatisés externes soient correctement entretenus et fonctionnels.
Points clés :
• Les défibrillateurs doivent être régulièrement vérifiés et maintenus en bon état de fonctionnement
• Les propriétaires ou gestionnaires de ces appareils ont l'obligation de les entretenir
• Des contrôles et inspections périodiques seront mis en place pour s'assurer de la conformité
• Des sanctions pourront être appliquées en cas de manquements à l'entretien des défibrillateurs
• Cette législation vise à garantir la disponibilité et l'efficacité des défibrillateurs pour sauver des vies en cas d'urgence
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à garantir que les jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance reçoivent un accompagnement, quelle que soit leur situation administrative.
Points clés :
• Ce texte légal concerne les jeunes adultes précédemment confiés à l'aide sociale à l'enfance.
• Il vise à s'assurer que ces jeunes majeurs bénéficient d'un suivi et d'un soutien, sans discrimination liée à leur situation administrative.
• L'objectif est d'éviter que certains jeunes ne soient exclus de l'accompagnement en raison de leur statut administratif.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette législation vise à informer les consommateurs sur la présence d'hexane dans les aliments et à interdire progressivement l'utilisation de cette substance dans la production alimentaire et la fabrication d'aliments pour animaux.
Points clés :
• L'hexane est une substance chimique utilisée dans certains processus de production alimentaire.
• Les consommateurs doivent être informés de la présence d'hexane dans les aliments qu'ils achètent.
• L'utilisation de l'hexane dans la production alimentaire et la fabrication d'aliments pour animaux sera progressivement interdite.
• Cette mesure vise à protéger la santé des consommateurs et des animaux.
• Le but est de réduire l'exposition des consommateurs et des animaux aux résidus d'hexane dans les aliments.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à maintenir le régime fiscal favorable des auto-entrepreneurs en empêchant l'abaissement du seuil d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Points clés :
• Le texte concerne le régime fiscal des auto-entrepreneurs en France.
• Il s'oppose à l'abaissement du seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs.
• L'objectif est de préserver les avantages fiscaux actuels des auto-entrepreneurs.
• La mesure vise à soutenir les petites entreprises et l'entrepreneuriat individuel.
• Le texte s'inscrit dans un débat sur la fiscalité et les conditions de travail des travailleurs indépendants.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à faciliter le développement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) dans les villes françaises, afin de réduire la pollution de l'air.
Points clés :
• Les ZFE-m sont des zones urbaines où la circulation de certains véhicules polluants est restreinte ou interdite.
• Ce texte aide les collectivités à mettre en place et gérer plus facilement ces zones.
• Il prévoit des aides financières pour les collectivités et les particuliers afin de faciliter le remplacement des véhicules les plus polluants.
• L'objectif est d'améliorer la qualité de l'air dans les villes en incitant l'utilisation de véhicules moins émetteurs de polluants.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'eau potable contre les pollutions diffuses, comme les pesticides et les engrais, afin de garantir une eau de qualité pour tous les citoyens.
Points clés :
• La loi propose des mesures pour identifier et réduire les sources de pollution diffuse dans les zones de captage d'eau potable
• Elle prévoit de mieux encadrer l'utilisation des pesticides et engrais dans ces zones sensibles
• Des plans de protection des ressources en eau potable doivent être élaborés au niveau local pour mettre en œuvre ces mesures de protection
• Des aides financières pourront être accordées aux agriculteurs pour les accompagner dans la transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement
• La loi vise à garantir un accès à une eau potable de qualité pour tous les citoyens
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à permettre la rétention administrative des étrangers soupçonnés d'avoir un comportement lié à des activités terroristes.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne les étrangers, pas les citoyens français.
• Il permet de les placer en rétention administrative s'il y a des soupçons de liens avec le terrorisme.
• La rétention administrative est une mesure de détention provisoire sans jugement pénal.
• L'objectif est de prévenir les activités terroristes potentielles de ces personnes.
• Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour surveiller et détenir certains étrangers.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité.
Points clés :
• Durcir les sanctions contre la production, la diffusion et la détention d'images pédopornographiques
• Obliger les plateformes en ligne à mieux signaler et retirer les contenus illicites impliquant des mineurs
• Faciliter la formation des professionnels pour mieux détecter et prendre en charge les victimes
• Améliorer la coordination entre les autorités pour traquer plus efficacement les auteurs de ces crimes
• Sensibiliser davantage le public, notamment les parents et les jeunes, aux risques en ligne
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et événements sportifs.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à garantir la neutralité et l'égalité de traitement dans les événements sportifs.
• L'interdiction s'applique aux athlètes, entraîneurs, arbitres et organisateurs pendant les compétitions et manifestations sportives.
• L'objectif est d'éviter toute forme de prosélytisme ou d'affichage de convictions religieuses ou politiques.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large du principe de laïcité en France.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette interdiction.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à soutenir les petits commerces de proximité face à la concurrence des grandes enseignes et du commerce en ligne.
Points clés :
• Aides financières et fiscales pour les petits commerces
• Régulation des implantations de grandes surfaces
• Développement du commerce en ligne pour les petits commerçants
• Simplification des démarches administratives
• Campagne de promotion des achats dans les commerces locaux
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à faire la lumière sur les tueries ouvrières historiques qui se sont déroulées en Martinique en 1948 et 1974, en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts pour enquêter sur ces événements.
Points clés :
• Faire la lumière sur les tueries ouvrières de Chalvet (1974) et du Carbet (1948) en Martinique
• Ouvrir les archives publiques liées à ces événements
• Créer un comité d'experts pour enquêter sur ces tueries ouvrières historiques
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à clarifier les responsabilités des autorités locales en matière de gestion des cours d'eau et de prévention des inondations.
Points clés :
• La loi crée une compétence spécifique pour les collectivités territoriales, appelée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
• Cette compétence inclut l'entretien des cours d'eau, la gestion des zones humides et la construction d'ouvrages de protection contre les inondations.
• Les communes ou intercommunalités devront obligatoirement exercer cette compétence GEMAPI à partir de 2018.
• Le financement de ces nouvelles missions sera assuré par une taxe locale, prélevée sur les ménages et les entreprises.
• L'objectif est de mieux coordonner la gestion de l'eau à l'échelle locale pour prévenir plus efficacement les risques d'inondations.
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à encadrer juridiquement les loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne afin de s'adapter aux enjeux du numérique.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à créer un cadre légal pour les loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne.
• Elle s'inscrit dans l'objectif de s'adapter aux réalités du numérique et de l'évolution des pratiques de jeux en ligne.
• Le texte vise à clarifier et sécuriser ce type d'activités en ligne pour les organisateurs et les participants.
