Dossiers législatifs suivis

Propose de rendre obligatoire la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) pour tous les jeunes de 11 à 26 ans.
Concerne les maladies liées aux HPV, responsables de cancers et de lésions précancéreuses, notamment chez les femmes.
S’applique aux jeunes de 11 à 26 ans, avec un objectif de couverture vaccinale étendue.
Déposé à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2026, en attente de première lecture.

Propose de généraliser les contrats locaux de santé (CLS) pour coordonner les actions de prévention et d’amélioration de la santé à l’échelle des territoires.
Ces contrats associent collectivités locales, agences régionales de santé et autres acteurs pour agir sur les conditions de vie influençant la santé.
Aujourd’hui, 500 CLS existent mais leur mise en œuvre varie selon les territoires, couvrant seulement la moitié de la population.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de créer un système national de recensement des personnes atteintes de Covid long, avec des mesures pour améliorer la qualité de l’air dans les lieux publics et les établissements de soins.
Concerne les personnes souffrant de symptômes persistants après une infection au Covid-19, les professionnels de santé, les établissements scolaires et les transports collectifs.
Prévoit des aménagements pour faciliter l’accès aux soins, aux arrêts maladie et aux dispositifs d’affections de longue durée.
Déposé en octobre 2026 par une députée, en première lecture à l’Assemblée nationale sans examen en commission ou en séance pour l’instant.

Propose de permettre le remboursement par la Sécurité sociale des licences sportives délivrées sur ordonnance d’un médecin.
Concerne les personnes pour qui une activité sportive est prescrite pour des raisons de santé.
Les acteurs concernés sont les patients, les médecins, les clubs sportifs et l’Assurance maladie.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose de modifier les règles pour permettre la réouverture de pharmacies dans les communes rurales de moins de 2 500 habitants, même si elles ont déjà perdu leur officine.
Concerne les communes rurales où les pharmacies ferment faute de repreneurs ou pour des raisons économiques, laissant des habitants sans accès local aux médicaments.
Les acteurs concernés sont les habitants des zones rurales, les pharmaciens, les maires et les agences régionales de santé.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose d’interdire la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés ou ultra-transformés à la télévision, à la radio et en ligne entre 7h et 22h, et totalement en ligne pour les publicités payantes, y compris via les influenceurs.
Concerne les annonceurs, les diffuseurs et les plateformes numériques, avec une responsabilité partagée pour faire respecter l’interdiction.
S’inspire d’une réglementation britannique en vigueur depuis 2026, qui interdit déjà ce type de publicité avant 21h et en ligne.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) pour sélectionner les embryons sans anomalie chromosomique avant leur transfert lors d’une fécondation in vitro, dans cinq cas précis : âge maternel avancé, échecs répétés d’implantation, fausses couches à répétition, risque accru d’anomalie chromosomique chez l’un des parents, ou embryons anormalement fécondés.
Concerne les couples et femmes engagés dans une assistance médicale à la procréation (AMP) en France, où cette pratique est actuellement interdite sauf pour des maladies génétiques héréditaires graves.
La France est l’un des rares pays européens à interdire ce diagnostic, alors que des pays comme l’Espagne, l’Italie ou le Portugal l’autorisent sous conditions similaires.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose de modifier les règles de financement, d’organisation et de fonctionnement des services de psychiatrie en France.
Contexte : un système en crise depuis des années, avec des fermetures de lits et des réductions de moyens, malgré une hausse des besoins.
Acteurs concernés : les patients, leurs proches, les professionnels de santé et les structures publiques et privées de psychiatrie.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose d’interdire la vente de boissons énergisantes et de mélanges alcoolisés prêts à boire aux mineurs de moins de 18 ans.
Concerne les boissons énergisantes contenant de la caféine et les prémix associant soda, jus ou boisson énergisante à de l’alcool.
Les mineurs et jeunes adultes sont les principaux consommateurs de ces produits, souvent présentés avec un marketing similaire aux sodas.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose d’imposer des détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d’appareils à combustion.
Concerne les propriétaires, locataires et gestionnaires de logements en France.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose de rembourser les frais de transport des patients sans médecin traitant dans les zones sans médecins, pour des soins éloignés de leur domicile.
Concerne les habitants des territoires où l’accès aux médecins est très limité.
Vise les patients qui n’ont pas pu trouver de médecin traitant malgré leurs démarches.
Texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen.

Propose de supprimer le délai de réflexion de 48 heures avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) et d’allonger le délai légal pour avorter de 14 à 16 semaines.
Concerne les femmes souhaitant avorter en France, ainsi que les professionnels de santé et les établissements médicaux.
Déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Propose de fixer des règles pour cultiver, suivre, vendre et utiliser les produits contenant du cannabidiol (CBD), une molécule du cannabis sans effet psychotrope.
Le CBD est déjà autorisé en France mais son marché manque de règles claires sur sa fabrication et sa vente.
Concerne les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les autorités de contrôle.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de faire reconnaître officiellement le lipœdème comme une maladie spécifique par l’État et de demander à la Haute Autorité de santé d’établir des recommandations pour son diagnostic et sa prise en charge.
Concerne principalement les femmes atteintes d’une accumulation anormale de graisse douloureuse sur les membres, souvent confondue avec l’obésité ou d’autres pathologies.
Les personnes touchées subissent des douleurs chroniques, une mobilité réduite et des frais médicaux non remboursés.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose d’interdire aux plateformes de téléconsultation de facturer des frais supplémentaires pour des services comme l’avancement d’un rendez-vous ou des options payantes.
Concerne les plateformes privées de téléconsultation médicale, les patients et les médecins utilisant ces services.
Répond à des pratiques de contournement des règles existantes, comme la présentation de frais comme des « services technologiques ».
Soutenu par des associations de patients, des syndicats de médecins et des salariés de l’assurance-maladie.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Les lois en construction

Comment lire le parcours d'un texte ?

Initiatives et signatures suivies

Comprendre les statuts

Obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire

À propos des données

Généraliser les contrats locaux de santé en France

Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long

Autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique

Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation

Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française

Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques

La prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

Permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème

Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation