Scrutin n°233l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).
6 octobre 2022 · 51 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi modifiant la fiscalité des pensions alimentaire (argent versé pour l'entretien d'un enfant ou d'un ex-conjoint). Le texte a été largement voté en faveur avec 45 votes pour.
Scrutin n°232l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
6 octobre 2022 · 73 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi pour combattre les fraudes liées aux comptes de formation professionnelle (CPF) et interdire le démarchage agressif des personnes titulaires de ces comptes.
Scrutin n°231l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
6 octobre 2022 · 66 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°230l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
6 octobre 2022 · 65 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°229l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
6 octobre 2022 · 74 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°228l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
6 octobre 2022 · 91 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a largement approuvé une proposition de loi visant à interdire l'installation excessive de clôtures dans les espaces naturels tout en protégeant les droits des propriétaires terriens. Le texte a été adopté avec un vote quasi unanime.
Scrutin n°227l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
6 octobre 2022 · 88 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°226l'article premier de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
6 octobre 2022 · 100 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°225l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture).
6 octobre 2022 · 167 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour réduire l'utilisation des plastiques nuisibles à l'environnement et à la santé. Le texte a reçu un large soutien avec 135 votes pour.
Scrutin n°224l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture).
6 octobre 2022 · 178 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Le 6 octobre 2022, les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi contre les plastiques polluants. Cet amendement n'a obtenu que 36 votes favorables contre 138 opposés.