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30 avril 2024

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Tous les votes de avril 2024

7 scrutins
2 adoptés
5 rejetés

Assemblée nationale

3 scrutins

Scrutin n°3709l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

30 avril 2024 · 72 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 38Contre: 34majorité +4vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les conversations entre les entreprises et leurs juristes (avocats internes ou externes). Cette protection garantit que ces consultations restent confidentielles et ne peuvent pas être utilisées contre l'entreprise en justice.

Scrutin n°3708l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

30 avril 2024 · 50 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Adopté
Pour: 28Contre: 22majorité +6vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°3703la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

MotionAN🔒 Sécurité et justice

30 avril 2024 · 146 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 64Contre: 82manque 18 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté une demande d'arrêt de la discussion sur un projet de loi visant à protéger les conversations entre avocats d'entreprise et leurs clients. La majorité des députés a décidé de poursuivre l'examen de ce texte.

Amendements 4 scrutins

Scrutin n°3707l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

30 avril 2024 · 63 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 28Contre: 35manque 7 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier les règles de confidentialité des consultations entre les entreprises et leurs juristes. Le vote a échoué avec 35 parlementaires contre, 28 pour, et aucune abstention.

Scrutin n°3706l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

30 avril 2024 · 61 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 35manque 9 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Coulomme concernant les règles de confidentialité applicables aux consultations avec les juristes internes des entreprises. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

Scrutin n°3705l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

30 avril 2024 · 57 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 44manque 32 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur la protection des secrets entre les entreprises et leurs juristes. Seuls 12 députés ont voté pour, tandis que 44 s'y sont opposés.

Scrutin n°3704l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

30 avril 2024 · 93 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)

Rejeté
Pour: 43Contre: 50manque 7 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 1er d'une loi sur la protection des consultations entre les entreprises et leurs juristes. Cette disposition cherche à garder ces échanges confidentiels et secrets.