Scrutin n°3709l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 72 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les conversations entre les entreprises et leurs juristes (avocats internes ou externes). Cette protection garantit que ces consultations restent confidentielles et ne peuvent pas être utilisées contre l'entreprise en justice.
Scrutin n°3708l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 50 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Scrutin n°3703la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 146 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une demande d'arrêt de la discussion sur un projet de loi visant à protéger les conversations entre avocats d'entreprise et leurs clients. La majorité des députés a décidé de poursuivre l'examen de ce texte.
Scrutin n°3707l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 63 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier les règles de confidentialité des consultations entre les entreprises et leurs juristes. Le vote a échoué avec 35 parlementaires contre, 28 pour, et aucune abstention.
Scrutin n°3706l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 61 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Coulomme concernant les règles de confidentialité applicables aux consultations avec les juristes internes des entreprises. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.
Scrutin n°3705l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 57 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur la protection des secrets entre les entreprises et leurs juristes. Seuls 12 députés ont voté pour, tandis que 44 s'y sont opposés.
Scrutin n°3704l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
30 avril 2024 · 93 votants · 16ᵉ législature (2022-2024)
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 1er d'une loi sur la protection des consultations entre les entreprises et leurs juristes. Cette disposition cherche à garder ces échanges confidentiels et secrets.