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  4. Vote n°438

Scrutin n° 438 · Assemblée nationalela première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
Texte final12 novembre 2024573 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2025

PJL 50198Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les grandes orientations des dépenses de l'État pour l'année prochaine. Il détermine notamment comment seront financés les services publics, les aides sociales ou encore les salaires des fonctionnaires.

Ce qui était proposé

Le projet de loi dans son ensemble proposait de définir les conditions générales de l'équilibre financier de l'État pour 2025. Cela incluait notamment :
- L'autorisation de percevoir les impôts existants (comme l'impôt sur le revenu ou la TVA).
- Des ajustements fiscaux, comme l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation ou la création de nouvelles contributions pour les grandes entreprises et les hauts revenus.
- La répartition des ressources entre l'État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cette première partie du projet de loi de finances pour 2025. Cela signifie que le texte initial n'est pas adopté et que le gouvernement devra proposer une nouvelle version ou trouver un accord avec les députés pour faire avancer le budget.

Le débat

- Pour :
Les partisans du texte estimaient qu'il permettait de maintenir les services publics tout en ajustant la fiscalité pour tenir compte de l'inflation et des besoins économiques. Ils soulignaient aussi la nécessité de stabiliser les finances publiques après plusieurs années de déficit.

- Contre :
Les opposants critiquaient l'augmentation de certaines taxes (comme la contribution sur les hauts revenus ou les grandes entreprises) et le manque de mesures pour soutenir le pouvoir d'achat. Ils remettaient aussi en cause l'équilibre global du budget, jugé insuffisant pour répondre aux besoins des citoyens et des collectivités locales.

Qui est concerné ?

Tous les citoyens, entreprises et administrations publiques en France sont concernés par ce vote. Si le budget n'est pas adopté, cela peut retarder ou modifier les financements des services publics (écoles, hôpitaux, transports) et les montants des impôts ou des aides sociales pour 2025.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(70)
SOC96%(67)
ECOS97%(38)
GDR100%(16)

Contre

EPR94%(69)
UDR100%(15)
LIOT55%(20)
RN100%(117)
HOR100%(30)
DR100%(34)
DEM100%(33)
NI78%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(70)
SOC96%(67)
ECOS97%(38)
GDR100%(16)

Contre

EPR94%(69)
UDR100%(15)
LIOT55%(20)
RN100%(117)
HOR100%(30)
DR100%(34)
DEM100%(33)
NI78%(9)
Résultat du vote
192
362
19
Pour: 192 (33.5%)
Contre: 362 (63.2%)
Abstention: 19 (3.3%)
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