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  4. Vote n°4698

Scrutin n° 4698 · Assemblée nationalela déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Adopté
10 décembre 2025521 votants17e législatureAffaires étrangères & DéfenseVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février ...

PJL 51173Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez au vote d'une déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale. Cette déclaration fixe les grandes orientations de la politique militaire et de sécurité de la France pour les années à venir. Elle couvre des sujets comme les budgets de l'armée, les alliances internationales ou les priorités en matière d'équipements militaires.

L'article 50-1 de la Constitution permet au Gouvernement de demander aux députés de se prononcer sur une déclaration de politique générale, sans engager sa responsabilité. Cela signifie que le Gouvernement souhaite obtenir un soutien politique, mais qu'il ne démissionnera pas en cas de rejet.

Ce qui était proposé

Le Gouvernement a présenté sa stratégie de défense nationale, un document qui définit les priorités de la France en matière de sécurité et de défense. Cette stratégie inclut des choix comme :
- Les missions confiées aux armées (opérations extérieures, protection du territoire, etc.)
- Les investissements dans les équipements militaires (avions, drones, cyberdéfense, etc.)
- Les partenariats avec d'autres pays (OTAN, Union européenne, etc.)

Le résultat du vote

La déclaration du Gouvernement a été adoptée par 411 voix pour, 88 contre et 22 abstentions. Cela signifie que la stratégie de défense nationale présentée entre en vigueur et servira de cadre pour les décisions futures en matière de défense.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de cette stratégie estiment qu'elle permet à la France de se préparer aux nouvelles menaces, comme les cyberattaques ou les conflits hybrides.
    • Ils soulignent que ce vote renforce la légitimité du Gouvernement pour mettre en œuvre sa politique de défense.
  • Contre :
    • Les opposants critiquent certains choix, comme le niveau des dépenses militaires ou les priorités géopolitiques retenues.
    • Certains députés estiment que cette stratégie ne va pas assez loin dans la protection des intérêts français ou, au contraire, qu'elle engage trop la France dans des alliances internationales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les militaires, les industriels de la défense et les citoyens français, car elle détermine les moyens alloués à la protection du pays et les engagements internationaux de la France.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(101)
EPR100%(84)
SOC99%(69)
DR100%(45)
DEM100%(35)
HOR100%(33)
LIOT100%(17)
UDR100%(16)
NI100%(5)

Contre

GDR100%(12)
LFI-NFP100%(71)

Abstention

ECOS76%(29)

Pour

RN100%(101)
EPR100%(84)
SOC99%(69)
DR100%(45)
DEM100%(35)
HOR100%(33)
LIOT100%(17)
UDR100%(16)
NI100%(5)

Contre

GDR100%(12)
LFI-NFP100%(71)

Abstention

ECOS76%(29)
Résultat du vote
411
88
22
Pour: 411 (78.9%)
Contre: 88 (16.9%)
Abstention: 22 (4.2%)
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