Scrutin n°5732la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
25 février 2026 · 131 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté la demande de la gauche (La France Insoumise) d'abandonner le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Le projet de loi pourra donc continuer son examen à l'Assemblée nationale.
Scrutin n°5731la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
25 février 2026 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
108 voix pour
Adoption à la majorité absolue des membres ; seuls les votes pour sont décomptés.
Les députés ont rejeté une demande de destitution du gouvernement déposée par Mathilde Panot et ses alliés. Cette motion visait à renverser l'exécutif en obtenant une majorité à l'Assemblée nationale, mais n'a recueilli aucun soutien.
Scrutin n°5730la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
25 février 2026 · 140 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
140 voix pour
Adoption à la majorité absolue des membres ; seuls les votes pour sont décomptés.
Le 25 février 2026, 60 députés ont demandé le départ du gouvernement en place via une motion de censure. Le vote a rejeté cette demande : aucun député n'a voté en faveur de la censure.
Scrutin n°5729l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
25 février 2026 · 562 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé le 25 février 2026 une proposition de loi permettant l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Le texte a été adopté avec 299 votes pour, marquant une étape importante dans ce débat sociétal majeur.
Scrutin n°5728l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
25 février 2026 · 560 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé une loi pour garantir que tous les Français, partout en France, aient accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. Le texte a été largement adopté avec 491 votes en faveur.
Scrutin n°5727l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 301 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5725l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 301 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5723l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 304 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°208sur l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°207sur l'article 5 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°206sur l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°205sur l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°204sur l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°203sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°202sur l'article 1er constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
25 février 2026 · 342 votants · Sénat, 2023-2026
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, avec 112 voix pour, 227 contre et 3 abstentions. Ce texte, porté par l’opposition, visait à préserver la souveraineté industrielle du pays en plaçant l’entreprise sous contrôle public.
Scrutin n°5726l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 302 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Valletoux concernant les détails de la loi sur le droit à mourir dans la dignité. Le vote s'est déroulé lors de la deuxième lecture du texte, une étape où les parlementaires affinent la loi avant son adoption définitive.
Scrutin n°5724l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 301 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Valletoux concernant les règles d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement a été adopté lors du deuxième passage du texte de loi en discussion.
Scrutin n°5722l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 305 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Hetzel qui visait à modifier les règles sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°5721l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 298 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement concernant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement a été adopté avec 159 votes pour, montrant une majorité favorable mais sans consensus large au Parlement.
Scrutin n°5720l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 302 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Valletoux concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement a été adopté avec 192 votes pour, ce qui montre un soutien majoritaire mais non consensuel.
Scrutin n°5719le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
25 février 2026 · 303 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une modification proposée par Mme Gruet concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification aurait changé un détail du texte déjà discuté une première fois. Le rejet signifie que le texte initial reste inchangé sur ce point.