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  5. février 2026

Votes de février 2026

581 scrutins sur 17 journées de vote.

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27 février 2026

44 scrutins, dont 35 sur des amendements

  • l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté

26 février 2026

58 scrutins, dont 47 sur des amendements

  • la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).Adopté
  • la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).Rejeté
  • l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionAdopté
  • sur l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionAdopté

25 février 2026

21 scrutins, dont 6 sur des amendements

  • la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Rejeté
  • la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.Rejeté
  • l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).Adopté
  • sur l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le ParlementRejeté
  • sur l'article 5 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le ParlementRejeté
  • sur l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le ParlementRejeté
  • sur l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le ParlementRejeté
  • sur l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le ParlementRejeté
  • sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le ParlementRejeté
  • sur l'article 1er constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceRejeté

24 février 2026

35 scrutins, dont 26 sur des amendements

  • l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieAdopté
  • sur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieRejeté
  • sur la motion n° 13, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieRejeté

23 février 2026

56 scrutins, dont 49 sur des amendements

  • l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté

20 février 2026

48 scrutins, dont 44 sur des amendements

  • l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté

19 février 2026

62 scrutins, dont 59 sur des amendements

  • l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesAdopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéAdopté

18 février 2026

46 scrutins, dont 37 sur des amendements

  • l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté

17 février 2026

44 scrutins, dont 38 sur des amendements

  • l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté
  • l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Adopté

16 février 2026

21 scrutins, dont 14 sur des amendements

  • l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).Adopté
  • l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).Adopté
  • l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).Adopté
  • l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).Adopté
  • l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Adopté
  • l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Adopté
  • l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).Adopté

12 février 2026

64 scrutins, dont 60 sur des amendements

  • l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).Adopté
  • l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).Adopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en CorseAdopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireAdopté

11 février 2026

3 scrutins, dont 3 sur des amendements

10 février 2026

3 scrutins

  • sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageAdopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneAdopté
  • sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresAdopté

5 février 2026

39 scrutins, dont 31 sur des amendements

  • l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Adopté
  • sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesAdopté

4 février 2026

16 scrutins, dont 13 sur des amendements

  • l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.Adopté
  • l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.Adopté
  • l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.Adopté

3 février 2026

10 scrutins, dont 4 sur des amendements

  • l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.Adopté
  • l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.Adopté
  • la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).Adopté
  • l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).Adopté
  • la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).Rejeté
  • sur l'article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresAdopté

2 février 2026

11 scrutins, dont 8 sur des amendements

  • la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
  • la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.Rejeté
  • la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.Rejeté