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Votes du 26 février 2026

25 février 2026Précédent

26 février 2026

27 février 2026Suivant

Tous les votes de février 2026

58 scrutins
28 adoptés
30 rejetés

Assemblée nationale

9 scrutins

Scrutin n°5784la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 24Contre: 22majorité +2vote serré
Abstention: 1

Scrutin n°5782la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 25manque 2 voixvote serré
Abstention: 0

Scrutin n°5779l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 29 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 27Contre: 0majorité +27
Abstention: 2

Scrutin n°5773l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 36 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 35Contre: 1majorité +34
Abstention: 0

Scrutin n°5769l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 32Contre: 21majorité +11
Abstention: 0

Scrutin n°5763l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 25Contre: 15majorité +10vote serré
Abstention: 8

Scrutin n°5760l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 37Contre: 14majorité +23
Abstention: 3

Scrutin n°5749l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 66Contre: 0majorité +66
Abstention: 0

Scrutin n°5737l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 19majorité +15
Abstention: 0

Sénat

2 scrutins

Scrutin n°214sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Texte finalSénat💰 Économie et budget

26 février 2026 · 340 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 323Contre: 17majorité +306
Abstention: 0
Résumé IA

La proposition de loi constitutionnelle a été adoptée par le Sénat. Elle vise à clarifier la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer le rôle du Parlement et à sécuriser le cadre des ordonnances liées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.

Scrutin n°211sur l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Sénat💰 Économie et budget

26 février 2026 · 340 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 340Contre: 0majorité +340
Abstention: 0
Résumé IA

L’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle, qui précise la procédure d’examen des textes budgétaires et renforce le rôle du Parlement dans ce cadre.

Amendements 47 scrutins

Scrutin n°5783Confisquer les actifs des grandes entreprises condamnées pour fraudeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 18Contre: 28manque 10 voixvote serré
Abstention: 3
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Feld concernant l'examen d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté.

Scrutin n°5781Aggraver les peines d'escroquerie aux aides sociales finançant le trafic de drogue et rendre la confiscation obligatoireTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 12Contre: 40manque 28 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Dessigny concernant un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet amendement n'a obtenu que 12 votes en faveur contre 40 oppositions.

Scrutin n°5780l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 27manque 5 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer un article d'une loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet article permet à certains dossiers d'être examinés en priorité. Le vote a échoué avec 27 votes contre et seulement 22 en faveur.

Scrutin n°5778Doubler les pénalités pour fraude sociale dans les grandes entreprisesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 37 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 16Contre: 19manque 3 voixvote serré
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Boyard concernant l'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale. Cet amendement, présenté lors de l'examen d'un projet de loi sur la lutte contre les fraudes, n'a pas obtenu la majorité des votes.

Scrutin n°5777Augmenter les pénalités pour travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 35 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 16Contre: 15majorité +1vote serré
Abstention: 4
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Boyard à un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement concerne l'examen prioritaire de certains dossiers à l'article 17 bis du texte.

Scrutin n°5776Doubler les pénalités pour fraude au travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 34 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 15Contre: 15égalitévote serré
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de M. Boyard visant à modifier le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote a abouti à une égalité parfaite (15 pour, 15 contre), ce qui entraîne automatiquement le rejet de l'amendement.

Scrutin n°5775Augmenter les pénalités pour fraude au travail dissimulé dans les grandes entreprisesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 25Contre: 17majorité +8vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement proposant d'examiner en priorité certaines dispositions d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote a été adopté avec une majorité de 25 voix pour contre 17.

Scrutin n°5774Augmenter les pénalités pour fraude sociale organiséeTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 32Contre: 9majorité +23
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont voté en faveur d'un amendement proposé par Mme Runel concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté avec une majorité claire de 32 votes pour.

Scrutin n°5772Rendre facultative la mise sous objectifs des médecins hyperprescripteursTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 23Contre: 17majorité +6vote serré
Abstention: 5
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé un amendement gouvernemental modifiant le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce vote, avec 23 votes pour, montre un soutien partiel de la majorité parlementaire.

Scrutin n°5771l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AmendementAN💰 Économie et budget

26 février 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 25manque 8 voixvote serré
Abstention: 4
Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 17 d'un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article 17 permet d'accélérer l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

  • Augmenter la CSG sur les revenus illicites à 45%Adopté
  • Publier les taux de réussite et d'insertion des formations certifiantesAdopté
  • Autoriser le versement d'allocations par mandat postal ou chèqueRejeté
  • l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Permettre le contrôle par échantillonnage des organismes de formation professionnelleAdopté
  • Ne pas imposer une déclaration fiscale locale aux filiales françaisesRejeté
  • Limiter l'usage des données de géolocalisation aux contrôles de facturationRejeté
  • Ne pas imposer la géolocalisation aux taxis et ambulanciersRejeté
  • l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • Reformuler l'interdiction pour les assurances d'utiliser les données de santé pour modifier les cotisationsRejeté
  • Supprimer le recours à un intermédiaire externe pour partager les données de santéRejeté
  • Préciser où figurent les informations sur les fraudes dans les documents des assurancesAdopté
  • Exempter mutuelles, assurances et prévoyance des règles de cybersécuritéRejeté
  • Fixer des délais de suppression des données de santé par les assureursAdopté
  • Interdire aux plateformes de tiers payant d'accéder aux données de santéAdopté
  • Supprimer le transfert de données de santé aux assureurs privésRejeté
  • l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Ne pas obliger les plateformes VTC à lutter contre le blanchimentRejeté
  • l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Interdire la location des attestations VTC dans six mois au lieu de dix-huitRejeté
  • Doubler le plafond des amendes pour fraude au travail dissimuléAdopté
  • Remplacer le montant maximal par un montant minimal pour une amende contre les fraudes sociales et fiscalesRejeté
  • Élargir les données vérifiées par les plateformes de réservationAdopté
  • Vérifier que le conducteur VTC affiché est bien celui qui conduitRejeté
  • Étendre les obligations de vigilance des plateformes de transport à tous les véhiculesAdopté
  • Confier aux tribunaux la qualification du salariat des chauffeurs VTCAdopté
  • Publier chaque année un bilan détaillé des fraudes fiscales et socialesAdopté
  • Étendre l'obligation de déclarer les transactions en cryptomonnaiesRejeté
  • l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Rejeté
  • Ne pas autoriser les préfectures à consulter les données des allocataires sociauxRejeté
  • Ajouter un nouveau moyen de prouver son existence pour les retraités à l'étrangerAdopté
  • Ne pas accélérer le traitement des fraudes sociales et fiscalesRejeté
  • l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
  • sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionRejeté
  • sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionRejeté
  • sur l'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionRejeté
  • sur l'amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionRejeté