Scrutin n°5784la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
26 février 2026 · 47 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5782la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
26 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5779l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 29 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5773l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 36 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5769l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5763l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5760l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5749l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5737l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°214sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
26 février 2026 · 340 votants · Sénat, 2023-2026
La proposition de loi constitutionnelle a été adoptée par le Sénat. Elle vise à clarifier la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer le rôle du Parlement et à sécuriser le cadre des ordonnances liées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
Scrutin n°211sur l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
26 février 2026 · 340 votants · Sénat, 2023-2026
L’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle, qui précise la procédure d’examen des textes budgétaires et renforce le rôle du Parlement dans ce cadre.
Scrutin n°5783Confisquer les actifs des grandes entreprises condamnées pour fraudeTitre explicatif
26 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Feld concernant l'examen d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté.
Scrutin n°5781Aggraver les peines d'escroquerie aux aides sociales finançant le trafic de drogue et rendre la confiscation obligatoireTitre explicatif
26 février 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Dessigny concernant un projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet amendement n'a obtenu que 12 votes en faveur contre 40 oppositions.
Scrutin n°5780l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer un article d'une loi contre la fraude sociale et fiscale. Cet article permet à certains dossiers d'être examinés en priorité. Le vote a échoué avec 27 votes contre et seulement 22 en faveur.
Scrutin n°5778Doubler les pénalités pour fraude sociale dans les grandes entreprisesTitre explicatif
26 février 2026 · 37 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Boyard concernant l'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale. Cet amendement, présenté lors de l'examen d'un projet de loi sur la lutte contre les fraudes, n'a pas obtenu la majorité des votes.
Scrutin n°5777Augmenter les pénalités pour travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif
26 février 2026 · 35 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Boyard à un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement concerne l'examen prioritaire de certains dossiers à l'article 17 bis du texte.
Scrutin n°5776Doubler les pénalités pour fraude au travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif
26 février 2026 · 34 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition de M. Boyard visant à modifier le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote a abouti à une égalité parfaite (15 pour, 15 contre), ce qui entraîne automatiquement le rejet de l'amendement.
Scrutin n°5775Augmenter les pénalités pour fraude au travail dissimulé dans les grandes entreprisesTitre explicatif
26 février 2026 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement proposant d'examiner en priorité certaines dispositions d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote a été adopté avec une majorité de 25 voix pour contre 17.
Scrutin n°5774Augmenter les pénalités pour fraude sociale organiséeTitre explicatif
26 février 2026 · 42 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté en faveur d'un amendement proposé par Mme Runel concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté avec une majorité claire de 32 votes pour.
Scrutin n°5772Rendre facultative la mise sous objectifs des médecins hyperprescripteursTitre explicatif
26 février 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement gouvernemental modifiant le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Ce vote, avec 23 votes pour, montre un soutien partiel de la majorité parlementaire.
Scrutin n°5771l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 17 d'un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article 17 permet d'accélérer l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.