Scrutin n°8892l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
19 octobre 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°8888l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
19 octobre 2026 · 166 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°10sur l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
19 octobre 2026 · 343 votants · Sénat, depuis 2026
La proposition de loi reconnaissant la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Ce texte vise à reconnaître les conditions difficiles d'accueil et de vie de ces rapatriés et de leurs familles en France.
Scrutin n°9sur l'ensemble de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
19 octobre 2026 · 343 votants · Sénat, depuis 2026
Le Sénat a adopté à l’unanimité (248 voix pour, 95 abstentions) la proposition de loi visant à garantir un accès égal aux soins pour les habitants des territoires ultramarins sur l’ensemble du territoire national. Ce texte cherche à corriger les inégalités territoriales en matière de santé, sans opposition mais avec une forte abstention.
Scrutin n°5sur l'article 1er de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
19 octobre 2026 · 343 votants · Sénat, depuis 2026
Scrutin n°8894Attribuer 5,5 milliards d'euros aux collectivités pour les revalorisations salarialesTitre explicatif
19 octobre 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement de La France insoumise qui proposait d’inscrire 5,5 milliards d’euros pour compenser les revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale depuis 2017, financés par une taxe sur les tabacs. L’enjeu était d’éviter que les collectivités locales ne subissent seules le coût de ces augmentations, au risque de réduire leurs investissements dans les services publics.
Scrutin n°8893Attribuer 2 milliards d'euros aux collectivités pour leurs retraitesTitre explicatif
19 octobre 2026 · 112 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Cet amendement, proposé par la France insoumise, visait à compenser financièrement les collectivités territoriales pour la hausse de leurs cotisations retraite, en prélevant 2 milliards d’euros sur l’État et en instaurant une taxe sur les tabacs. Il a été rejeté à l’Assemblée nationale avec 20 voix pour, 83 contre et 9 abstentions. L’enjeu était d’éviter un surcoût de 1,2 milliard d’euros par an pour les employeurs locaux, jugé insoutenable.
Scrutin n°8891l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
19 octobre 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposant de supprimer une disposition du projet de loi de finances 2027 qui prolongeait jusqu’en 2028 un système transitoire de financement entre la Métropole du Grand Paris et ses territoires. Cet amendement critiquait la complexité persistante des relations financières locales et l’absence de réforme structurelle, notamment sur la cotisation foncière des entreprises.
Scrutin n°8890Attribuer 215 millions d'euros par an aux régions pour les formations sanitairesTitre explicatif
19 octobre 2026 · 152 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’affecter 215 millions d’euros par an, entre 2027 et 2029, aux régions (dont les outre-mer) pour financer les places de formation en soins infirmiers. Ce financement devait provenir d’une partie des taxes sur les énergies, mais aussi compenser cette perte par une taxe supplémentaire sur le tabac.
Scrutin n°8889Maintenir une recette de 157 millions d'euros pour les régionsTitre explicatif
19 octobre 2026 · 141 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté la suppression de l’article 39 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de retirer aux régions une fraction d’accise sur les énergies (environ 157 millions d’euros par an). Cet argent compensait depuis 2020 la perte de ressources liée à la recentralisation de l’apprentissage par l’État.
Scrutin n°8887Ne pas prélever 2,5 milliards d'euros sur les budgets des communes et départementsTitre explicatif
19 octobre 2026 · 163 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté la suppression de l'article 37 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait une nouvelle contribution de 2,5 milliards d'euros sur les recettes des collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements), sans remboursement possible. Cet amendement vise à protéger les finances locales déjà fragilisées par plusieurs prélèvements antérieurs.
Scrutin n°8886Rétablir des impôts locaux supprimés depuis 2017 pour les collectivitésTitre explicatif
19 octobre 2026 · 111 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir plusieurs impôts locaux supprimés depuis 2017 (comme la taxe d'habitation sur les résidences principales ou la cotisation foncière des entreprises) pour les collectivités territoriales, en compensation d'une réduction de leur part de TVA. L'enjeu était de redonner des ressources stables aux communes et départements, tout en critiquant la politique fiscale récente qui a favorisé les ménages aisés et les grandes entreprises.
Scrutin n°8885Ne pas limiter la hausse de la TVA versée aux collectivités localesTitre explicatif
19 octobre 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 36 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de limiter la hausse annuelle de la TVA attribuée aux collectivités territoriales au taux d'inflation. L'enjeu principal était de préserver la dynamique de cette ressource, essentielle pour financer les services publics locaux.
Scrutin n°8884Rembourser aux communes la TVA sur l'entretien des pistes anti-incendiesTitre explicatif
19 octobre 2026 · 129 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'amendement vise à inclure dans le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses d’entretien et de mise en sécurité des infrastructures de défense contre les incendies de forêt (voies, points d’eau, etc.).
Scrutin n°8883Maintenir le remboursement de la TVA à 16,404% pour tous les investissements locauxTitre explicatif
19 octobre 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté la suppression de l'article 35 du projet de loi de finances 2027, qui prévoyait de réduire le taux de compensation de la TVA pour les collectivités locales. L'enjeu principal portait sur le maintien du taux unique actuel (16,404 %) pour toutes les dépenses éligibles, afin de préserver leur capacité d'investissement.