Scrutin n°8876l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
16 octobre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°8818l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
16 octobre 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°8877Élargir le quota d'investissement dans les reprises d'entreprisesTitre explicatif
16 octobre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à faciliter le financement des transmissions de PME en assouplissant les règles fiscales sur l'apport-cession. L'enjeu était de permettre aux dirigeants de réinvestir plus facilement le produit de la vente de leur entreprise dans d'autres transmissions.
Scrutin n°8875Ne pas taxer les plus-values en cas de succession de titres de holdingTitre explicatif
16 octobre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement modifie les règles fiscales sur l'*apport-cession* (une technique d'optimisation fiscale pour les investisseurs), en précisant les conditions de taxation des plus-values en cas de transmission (donation, succession) d'une société holding ayant cédé des titres apportés.
Scrutin n°8874Ne pas imposer les plus-values en report lors d'une donation ou successionTitre explicatif
16 octobre 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de taxer les plus-values latentes (non réalisées) lors d’une donation ou d’une succession, même sans vente des titres. L’enjeu principal était de protéger les transmissions d’entreprises familiales, souvent sans liquidités immédiates pour payer cet impôt.
Scrutin n°8873Augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 eurosTitre explicatif
16 octobre 2026 · 76 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté un amendement qui augmente le plafond du PEA-PME de 225 000 € à 300 000 €, afin de favoriser le financement des PME et ETI innovantes. Ce vote s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Scrutin n°8872Augmenter le plafond du Livret A à 30 000 eurosTitre explicatif
16 octobre 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le plafond du livret A de 22 950 € à 30 000 € et à exonérer temporairement de prélèvements sociaux les intérêts des sommes supérieures au plafond actuel. Ce texte devait financer des prêts pour rénover les logements sociaux, face aux enjeux de l'adaptation aux fortes températures.
Scrutin n°8871Porter le plafond du livret A à 30 000 euros et exonérer les intérêts au-delàTitre explicatif
16 octobre 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le plafond du livret A de 22 950 € à 30 000 € et à exonérer temporairement les intérêts des sommes supérieures à 22 950 € des prélèvements sociaux. Ce texte, porté par le groupe insoumis, cherchait à financer des prêts pour rénover les logements sociaux face aux enjeux climatiques.
Scrutin n°8870l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
16 octobre 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : L'amendement proposait de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans sa version antérieure à 2018, en modifiant notamment les seuils et taux d'imposition sur les grandes fortunes.
Scrutin n°8869Rétablir l'impôt progressif sur les revenus du capitalTitre explicatif
16 octobre 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, qui avait été instauré en 2018. Cette mesure aurait rétabli l'imposition progressive des revenus du capital avant cette réforme. Le vote s'est soldé par 29 voix pour et 55 contre, sans abstention.
Scrutin n°8868Créer une taxe sur les achats de logements à plus d'un million d'eurosTitre explicatif
16 octobre 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer une taxe sur les ventes de logements supérieurs à 1 million d'euros, avec des taux progressifs allant jusqu'à 10% pour les biens les plus chers. Cette mesure visait à financer la lutte contre l'habitat indigne et la crise du logement, mais elle n'a pas été adoptée.
Scrutin n°8867Taxer la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété en successionTitre explicatif
16 octobre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Cet amendement proposait de supprimer une niche fiscale permettant de réduire artificiellement les droits de succession grâce au démembrement de biens immobiliers (transmission de la nue-propriété tout en gardant l’usufruit).