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Tous les votes de octobre 2026

71 scrutins
13 adoptés
58 rejetés

Assemblée nationale

2 scrutins

Scrutin n°8876l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 25Contre: 23majorité +2vote serré
Abstention: 23

Scrutin n°8818l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ArticleAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 66Contre: 25majorité +41
Abstention: 2

Amendements 69 scrutins

Scrutin n°8877Élargir le quota d'investissement dans les reprises d'entreprisesTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 23Contre: 25manque 2 voixvote serré
Abstention: 23
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à faciliter le financement des transmissions de PME en assouplissant les règles fiscales sur l'apport-cession. L'enjeu était de permettre aux dirigeants de réinvestir plus facilement le produit de la vente de leur entreprise dans d'autres transmissions.

Scrutin n°8875Ne pas taxer les plus-values en cas de succession de titres de holdingTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 36Contre: 25majorité +11
Abstention: 6
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement modifie les règles fiscales sur l'*apport-cession* (une technique d'optimisation fiscale pour les investisseurs), en précisant les conditions de taxation des plus-values en cas de transmission (donation, succession) d'une société holding ayant cédé des titres apportés.

Scrutin n°8874Ne pas imposer les plus-values en report lors d'une donation ou successionTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 10Contre: 72manque 62 voix
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait de taxer les plus-values latentes (non réalisées) lors d’une donation ou d’une succession, même sans vente des titres. L’enjeu principal était de protéger les transmissions d’entreprises familiales, souvent sans liquidités immédiates pour payer cet impôt.

Scrutin n°8873Augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 eurosTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 76 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 41Contre: 34majorité +7vote serré
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont adopté un amendement qui augmente le plafond du PEA-PME de 225 000 € à 300 000 €, afin de favoriser le financement des PME et ETI innovantes. Ce vote s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Scrutin n°8872Augmenter le plafond du Livret A à 30 000 eurosTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 86 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 56manque 27 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le plafond du livret A de 22 950 € à 30 000 € et à exonérer temporairement de prélèvements sociaux les intérêts des sommes supérieures au plafond actuel. Ce texte devait financer des prêts pour rénover les logements sociaux, face aux enjeux de l'adaptation aux fortes températures.

Scrutin n°8871Porter le plafond du livret A à 30 000 euros et exonérer les intérêts au-delàTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 85 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 32Contre: 51manque 19 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à augmenter le plafond du livret A de 22 950 € à 30 000 € et à exonérer temporairement les intérêts des sommes supérieures à 22 950 € des prélèvements sociaux. Ce texte, porté par le groupe insoumis, cherchait à financer des prêts pour rénover les logements sociaux face aux enjeux climatiques.

Scrutin n°8870l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 83 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 30Contre: 53manque 23 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'amendement proposait de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans sa version antérieure à 2018, en modifiant notamment les seuils et taux d'imposition sur les grandes fortunes.

Scrutin n°8869Rétablir l'impôt progressif sur les revenus du capitalTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 84 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 29Contre: 55manque 26 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, qui avait été instauré en 2018. Cette mesure aurait rétabli l'imposition progressive des revenus du capital avant cette réforme. Le vote s'est soldé par 29 voix pour et 55 contre, sans abstention.

Scrutin n°8868Créer une taxe sur les achats de logements à plus d'un million d'eurosTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 22Contre: 46manque 24 voix
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'instaurer une taxe sur les ventes de logements supérieurs à 1 million d'euros, avec des taux progressifs allant jusqu'à 10% pour les biens les plus chers. Cette mesure visait à financer la lutte contre l'habitat indigne et la crise du logement, mais elle n'a pas été adoptée.

Scrutin n°8867Taxer la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété en successionTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 octobre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 26Contre: 41manque 15 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : Cet amendement proposait de supprimer une niche fiscale permettant de réduire artificiellement les droits de succession grâce au démembrement de biens immobiliers (transmission de la nue-propriété tout en gardant l’usufruit).

  • Créer une tranche à 45 % pour les gros contrats d'assurance-vie transmisRejeté
  • Plafonner à 400 000 € l'abattement IFI sur la résidence principaleRejeté
  • Remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur tout le patrimoineRejeté
  • Élargir l’impôt sur la fortune aux placements financiers, assurances-vie et crypto-actifsRejeté
  • Créer un impôt de 0,28 % sur les fortunes supérieures à 250 millions d’eurosRejeté
  • Créer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'eurosRejeté
  • Créer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'eurosRejeté
  • Créer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'eurosRejeté
  • Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'eurosRejeté
  • Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'eurosRejeté
  • Rétablir l'impôt annuel sur les grandes fortunes à partir de 1 million d'eurosRejeté
  • Limiter à 22 ans les conventions d'exonération pour monuments historiquesRejeté
  • Exonérer 300 000 € de biens immobiliers hérités par enfantRejeté
  • Prolonger l'exonération de droits sur les dons familiaux pour le logement jusqu'en 2030Adopté
  • Exonérer d'impôt les dons versés sur le plan d'épargne retraite du bénéficiaire en 2027Rejeté
  • Prolonger jusqu'au 30 juin 2027 l'exonération des dons d'argent destinés à l'achat ou à la rénovation de la résidence principaleRejeté
  • Prendre en compte toutes les donations reçues à vie pour calculer les droits de successionRejeté
  • Créer un abattement fiscal temporaire pour les donations d'assurance-vie en 2027Rejeté
  • Taxer à 100% les héritages au-delà de 12 millions d'eurosRejeté
  • Augmenter les droits de succession au-delà de 4 millions d'eurosRejeté
  • Rendre plus progressif le barème des droits de succession en ligne directe, avec un taux maximal porté à 70 %Rejeté
  • Remplacer les abattements successoraux par un plafond unique de 200 000 €Rejeté
  • Taxer à 100 % les héritages au-delà de 12 millions d'eurosRejeté
  • Supprimer l'exonération partielle des successions en assurance-vieRejeté
  • Appliquer un abattement unique de 500 000 € sur les successions et donationsRejeté
  • Supprimer la condition de six ans de résidence en France pour taxer les donations et héritages de biens situés à l'étrangerRejeté
  • Augmenter l'impôt sur les revenus du capital de 12,8 % à 17,8 %Rejeté
  • Réintégrer les revenus du capital dans le calcul de l'impôt progressifRejeté
  • Imposer comme des salaires l'ensemble des gains tirés des management packagesRejeté
  • Autoriser le report des pertes sur crypto-actifs pendant 10 ansRejeté
  • Taxer les plus-values lors de la conversion de crypto-actifs en stablecoinsAdopté
  • Remplacer l'abattement pour durée de détention par une indexation sur l'inflationRejeté
  • Imposer les plus-values sur la vente de forêts communales urbanisablesRejeté
  • Supprimer une exonération d'impôt pour les ventes de logements sociauxRejeté
  • Supprimer l'exonération de plus-value pour les non-résidents UE-EEERejeté
  • Exiger 5 ans de résidence principale pour exonérer la plus-value immobilièreRejeté
  • Prélever 12,8 % à la source sur les plus-values mobilières dès leur réalisationRejeté
  • Calculer la plus-value sur la valeur d'achat du défunt pour les héritagesRejeté
  • Imposer les plus-values latentes sur les successions et donations supérieures à 1,3 million d'eurosRejeté
  • Imposer les plus-values latentes lors des successions et donationsRejeté
  • Taxer les plus-values latentes lors d'un héritage de titres financiersRejeté
  • Taxer les plus-values latentes lors des successions en actionsRejeté
  • Augmenter l'impôt sur les revenus du capital de 12,8 % à 15,8 %Rejeté
  • Augmenter le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 22,8 %Rejeté
  • Imposer les sommes héritées d'un PER non liquidé au décèsRejeté
  • Autoriser l'épargne salariale avec 10 jours de CET ou repos non prisAdopté
  • Imposer les gains des gestionnaires de fonds comme des salairesRejeté
  • Étendre le sursis d'imposition aux attributions d'actions aux salariésAdopté
  • Cumuler tous les dons reçus à vie pour calculer les droits de donationRejeté
  • Porter à 20 % le taux d'impôt sur les dons aux descendants de moins de 50 ansRejeté
  • Ne pas réduire les droits sur les dons familiaux en 2027Rejeté
  • Créer un crédit d'impôt pour adapter logement et véhicule au handicapAdopté
  • Prolonger d'un an l'exonération fiscale et sociale de la prime de partage de valeurAdopté
  • Prolonger l'exonération fiscale pour la prise en charge des abonnements transports jusqu'en 2029Adopté
  • Prolonger jusqu'en 2029 la conversion des RTT en salaire majoréAdopté
  • Répartir individuellement le solde d'impôt entre conjoints mariés ou pacsésRejeté
  • Ne plus compter les heures supplémentaires dans le calcul des aides socialesAdopté
  • Étendre les motifs de perte des avantages fiscaux pour les associations condamnéesRejeté
  • Étendre la suspension des avantages fiscaux pour les associations condamnéesRejeté