Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Ce texte propose des mesures pour soutenir et valoriser les commerces de proximité, qui jouent un rôle important dans la vie locale.
Points clés :
• Favoriser l'implantation et le maintien des commerces de proximité dans les centres-villes et les quartiers
• Encourager l'innovation et la modernisation des commerces de proximité pour les rendre plus attractifs
• Faciliter l'accès et la visibilité des commerces de proximité, notamment grâce au numérique
• Soutenir financièrement les commerces de proximité, par exemple via des aides à l'investissement
• Valoriser l'image et l'identité des commerces de proximité auprès des consommateurs
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce projet de loi vise à abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée de dix-huit à dix-sept ans.
Points clés :
• L'âge légal pour obtenir un permis de conduire avec supervision passe de 18 à 17 ans
• Cette mesure permettra aux jeunes de se former plus tôt à la conduite automobile
• La conduite supervisée offre un encadrement par un adulte titulaire du permis pour acquérir de l'expérience
• L'objectif est de faciliter l'accès à la mobilité pour les 17 ans, notamment dans les zones rurales
• Les conditions et modalités pratiques de cette mesure restent à définir
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires, un problème important pour la sécurité financière des citoyens.
Points clés :
• Ce texte législatif a pour objectif de lutter plus efficacement contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires.
• Le but est de protéger les citoyens contre ce type de fraude qui peut avoir des conséquences financières graves.
• Le texte propose probablement de mettre en place de nouvelles mesures et procédures pour détecter et sanctionner ce type de fraude.
• Ces mesures pourraient inclure un renforcement des contrôles, de la surveillance et des sanctions pour les auteurs de ces fraudes.
Ce projet de loi vise à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives afin d'assurer une meilleure représentation des différents partis politiques à l'Assemblée nationale.
Points clés :
• Le scrutin proportionnel remplace le système majoritaire actuel pour les élections législatives.
• Cela permettrait aux différents partis politiques d'obtenir un nombre de sièges plus proche de leurs résultats électoraux.
• L'objectif est d'avoir une Assemblée nationale qui reflète mieux la diversité des opinions politiques des citoyens.
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à consulter le comité social et économique avant de procéder à des licenciements collectifs.
Points clés :
• La loi oblige les entreprises à consulter le comité social et économique (CSE) avant de licencier un groupe de salariés.
• Le CSE est un organe représentatif du personnel dans l'entreprise qui doit être consulté sur les décisions importantes.
• Cette obligation de consultation permet aux représentants du personnel de donner leur avis et de proposer des alternatives aux licenciements.
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Cette proposition de loi vise à permettre à l'Agence nationale de santé publique de donner gratuitement aux hôpitaux les masques qui arrivent à la date de péremption.
Points clés :
• La loi permet à l'Agence nationale de santé publique de céder gratuitement les masques arrivant à la fin de leur durée de conservation aux hôpitaux.
• Cela vise à éviter que ces masques ne soient jetés alors qu'ils peuvent encore être utilisés dans les établissements de santé.
• Cette mesure permettra de mieux utiliser les stocks de masques et de réduire les coûts pour les hôpitaux.
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et le personnel hospitalier pendant leurs heures de travail.
Points clés :
• La loi propose la gratuité des parkings pour trois groupes : les patients, les visiteurs et le personnel hospitalier.
• La gratuité s'applique uniquement pendant le temps de travail du personnel hospitalier.
• L'objectif est de faciliter l'accès aux hôpitaux publics et de soulager les coûts pour les personnes qui s'y rendent.
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Cette proposition de loi vise à réduire les coûts économiques et l'impact écologique de la propagande électorale, en encadrant notamment l'utilisation de matériaux et la distribution des documents de campagne.
Points clés :
• La proposition de loi encadre la production et la distribution des documents de propagande électorale, afin de limiter leur impact environnemental.
• Elle prévoit des restrictions sur les matériaux utilisés, comme l'interdiction du plastique à usage unique.
• Elle vise également à réduire les coûts économiques liés à la propagande électorale pour les candidats et les collectivités.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité des marchés publics impliquant des technologies numériques, comme les systèmes d'information ou les plateformes en ligne.
Points clés :
• La loi s'applique aux marchés publics qui utilisent des technologies numériques.
• Elle impose des mesures de sécurité renforcées pour protéger ces marchés contre les cyberattaques et les failles de sécurité.
• Les entreprises soumissionnaires doivent respecter des standards de sécurité élevés pour pouvoir répondre à ces marchés publics.
• Les acheteurs publics ont l'obligation de vérifier la conformité des offres aux exigences de sécurité.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de sécurité.
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Cette proposition de loi vise à étendre le droit de préemption (priorité d'achat) aux ventes de parts de sociétés, afin de permettre aux communes de mieux maîtriser le développement commercial local.
Points clés :
• Le droit de préemption commercial permet actuellement aux communes d'acheter en priorité des locaux commerciaux lors de leur vente.
• Cette proposition de loi vise à étendre ce droit de préemption aux ventes de parts de sociétés détenant ces locaux commerciaux.
• L'objectif est de donner aux communes plus de leviers pour contrôler le développement commercial sur leur territoire.
• Cela permettrait notamment d'éviter certaines transactions qui pourraient fragiliser l'équilibre commercial local.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer le rôle des communes dans l'aménagement et la revitalisation de leur centre-ville.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Cette proposition de loi vise à limiter l'implantation de restaurants de restauration rapide pour des raisons de santé publique.
Points clés :
• La loi permettrait de réglementer l'ouverture de nouveaux fast-foods dans certaines zones, par exemple à proximité des écoles.
• L'objectif est de lutter contre les problèmes de santé liés à la surconsommation de ce type d'alimentation, notamment l'obésité et les maladies cardiovasculaires.
• La loi donnerait plus de pouvoir aux autorités locales pour décider de l'implantation des fast-foods en fonction des enjeux de santé publique de leur territoire.
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Cette législation vise à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour des fonds volés.
Points clés :
• Cette loi permettra de faciliter la procédure pour récupérer les fonds perdus suite à des fraudes aux virements bancaires.
• L'objectif est de mieux protéger les particuliers contre ce type de fraudes financières.
• Elle simplifie les démarches pour les victimes afin qu'elles puissent récupérer plus rapidement l'argent volé.
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
Ce projet de loi vise à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments dégradés, en facilitant leur achat et leur rénovation, tout en donnant plus de pouvoirs aux collectivités locales.
Points clés :
• Faciliter l'achat et la rénovation des bâtiments dégradés
• Accélérer la transition énergétique de ces bâtiments
• Renforcer les pouvoirs des collectivités locales dans ces processus
Le texte législatif vise à fermer l'établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie.
Points clés :
• L'établissement pénitentiaire du camp-est se trouve en Nouvelle-Calédonie.
• Le texte législatif a pour objectif de fermer cet établissement pénitentiaire.
• Aucune autre information n'est fournie sur les raisons de cette fermeture ou ses implications.
