Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 083 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2083 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce projet de loi vise à instaurer des sanctions sociales pour les trafiquants de drogue et les récidivistes de crimes et délits graves.
Points clés :
• Le projet de loi cible les trafiquants de stupéfiants et les récidivistes de crimes et délits aggravés.
• Il prévoit d'instaurer des sanctions sociales à leur encontre, en plus des sanctions judiciaires existantes.
• Les sanctions sociales peuvent inclure des restrictions sur l'accès à certaines prestations ou services publics.
• L'objectif est de renforcer la lutte contre la récidive et le trafic de drogue en France.
• Le texte législatif vise à accroître la responsabilité et les conséquences pour ces types d'infractions.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à créer un nouveau titre-sport santé pour encourager la pratique d'activités physiques et sportives dans un objectif de santé.
Points clés :
• Création d'un nouveau titre-sport santé, distinct des titres sportifs actuels.
• L'objectif est de promouvoir des activités physiques bénéfiques pour la santé, plutôt que la performance sportive.
• Le titre-sport santé pourrait donner accès à des avantages et incitations pour les citoyens qui s'engagent dans ces activités.
• Ce titre pourrait être délivré par des structures agréées, comme des associations ou des entreprises, selon des critères définis par la loi.
• La mise en place de ce titre vise à améliorer la santé publique en encourageant une pratique sportive régulière et adaptée.
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette législation vise à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires afin d'informer davantage les consommateurs.
Points clés :
• Rendre systématique l'information sur l'origine des aliments pour les consommateurs
• Utiliser l'étiquetage comme moyen d'informer les consommateurs
• Permettre aux consommateurs de mieux connaître la provenance des aliments qu'ils achètent
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi expérimente la création de nouvelles brigades de police nationale chargées d'assurer la tranquillité publique dans certaines zones.
Points clés :
• Mise en place d'une expérimentation de brigades de tranquillité publique au sein de la police nationale
• Ces brigades auront pour mission de maintenir l'ordre et la sécurité dans des zones ciblées
• L'expérimentation se déroulera sur une durée limitée dans le temps
• Les résultats de l'expérimentation seront évalués afin de déterminer si ce dispositif sera pérennisé
• L'objectif est d'améliorer le sentiment de sécurité des citoyens dans certains quartiers
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce texte abroge le Code noir, une loi qui réglementait l'esclavage dans les colonies françaises pendant près de deux siècles.
Points clés :
• Le Code noir était une loi établie en 1685 pour encadrer l'esclavage dans les colonies françaises.
• Cette loi définissait les droits et les devoirs des propriétaires d'esclaves et des esclaves eux-mêmes.
• L'abrogation du Code noir met fin à ce cadre juridique et signifie l'abolition définitive de l'esclavage dans les colonies françaises.
• Ce changement législatif s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des droits humains et de lutte contre les discriminations.
• L'abrogation du Code noir marque une étape importante dans l'évolution de la législation française vers plus d'égalité et de justice sociale.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à réduire le rôle des marchés financiers dans le financement de la dette publique française.
Points clés :
• La dette publique sera davantage financée par des prêts directs de la Banque de France plutôt que par l'emprunt sur les marchés financiers.
• L'objectif est de réduire les coûts liés à l'endettement et de gagner en autonomie par rapport aux marchés financiers.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de rendre le système de financement de la dette publique plus indépendant et stable.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à limiter la multipropriété dans les clubs de football professionnels afin de promouvoir une gestion plus transparente et équitable du secteur.
Points clés :
• Interdiction pour une même personne ou société de posséder des parts majoritaires dans plusieurs clubs professionnels
• Obligation de divulguer la structure de propriété des clubs et l'identité des propriétaires
• Renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités compétentes en cas de manquements
• Objectif de garantir l'équité sportive et la viabilité financière à long terme du football professionnel
• Mise en place d'un cadre réglementaire pour une gouvernance plus transparente du secteur
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à ajouter le prénom à la liste des critères de discrimination illégale, afin de mieux protéger les personnes contre les discriminations liées à leur prénom.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'inclure le prénom dans la liste des critères de discrimination interdits par la loi française.
• Cela signifie qu'il serait illégal de traiter quelqu'un différemment en raison de son prénom (par exemple, lors d'un recrutement).
• L'objectif est de mieux protéger les personnes contre les discriminations liées à leur prénom, qui peuvent être basées sur des préjugés ou des stéréotypes.
• Ce changement légal renforcerait l'égalité de traitement et les droits des citoyens, en interdisant explicitement ce type de discrimination.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à mieux contrôler l'utilisation des fonds publics accordés aux entreprises, afin d'en assurer la transparence et la bonne gestion.
Points clés :
• Renforcer la traçabilité et le suivi des financements publics versés aux entreprises
• Garantir une utilisation responsable et transparente de l'argent public
• Permettre un meilleur contrôle et une évaluation plus efficace de l'impact de ces aides
• Favoriser la responsabilité et la redevabilité des entreprises bénéficiaires
• Contribuer à une gestion plus rigoureuse et efficiente des finances publiques
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à encadrer l'utilisation des contrôles d'identité par la police afin d'améliorer l'efficacité de leurs actions et les relations avec la population.
Points clés :
• Définir les conditions dans lesquelles la police peut procéder à un contrôle d'identité
• Limiter les contrôles d'identité abusifs ou discriminatoires
• Améliorer la formation et les pratiques des forces de l'ordre sur les contrôles d'identité
• Renforcer la transparence et le suivi des contrôles d'identité
• Permettre une meilleure conciliation entre les missions de sécurité publique et le respect des libertés individuelles
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à étendre le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, afin de mieux protéger les utilisateurs vulnérables.
Points clés :
• Le délit d'abus de faiblesse s'applique actuellement à certaines relations, comme celles entre un professionnel et un consommateur. Ce projet de loi veut l'étendre aux pratiques des plateformes numériques.
• L'objectif est de mieux protéger les utilisateurs vulnérables contre les manipulations et les pratiques abusives des plateformes en ligne.
• Cela concerne par exemple les influenceurs qui font de la publicité déguisée, ou les systèmes de recommandation qui exploitent les faiblesses psychologiques des utilisateurs.
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à accorder les mêmes avantages fiscaux aux beaux-parents qu'aux parents biologiques pour la prise en charge des enfants.
Points clés :
• La proposition de loi traite de l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
• Elle vise à accorder les mêmes déductions et crédits d'impôts aux beaux-parents qu'aux parents biologiques
• L'objectif est d'harmoniser le traitement fiscal des familles recomposées avec celui des familles traditionnelles
• La mesure s'applique à la prise en charge des enfants par les beaux-parents
• Cette proposition de loi cherche à améliorer la situation fiscale des familles recomposées
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Retiré : le texte a été retiré par son auteur ou son initiateur.
En bref
Ce texte législatif vise à reconnaître et à encadrer juridiquement le placement éducatif sans hébergement des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.
Points clés :
• Cette loi cherche à définir et à sécuriser le cadre juridique du placement éducatif sans hébergement pour les enfants.
• Le but est de mieux protéger les enfants en situation de vulnérabilité et de leur offrir un accompagnement adapté sans les séparer de leur famille.
• Le texte précise les modalités et les conditions de mise en place de ce type de placement éducatif.
• Il définit les droits et les obligations des autorités compétentes et des familles concernées.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection de l'enfance en France.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à responsabiliser les clubs sportifs afin de lutter contre l'homophobie dans le sport.
Points clés :
• Le texte législatif a pour objectif de s'attaquer au problème de l'homophobie dans les clubs sportifs.
• Il cherche à rendre les clubs sportifs responsables de la lutte contre l'homophobie et les discriminations liées à l'orientation sexuelle.
• Des mesures concrètes pourraient être mises en place par les clubs pour prévenir et sanctionner les comportements homophobes.
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce texte vise à garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées et protégées de manière effective lors de la libération de leur agresseur.
Points clés :
• Informer les victimes de la date de libération de leur agresseur
• Mettre en place des mesures de protection pour les victimes lors de la libération, comme des ordonnances d'éloignement
• Donner aux victimes les moyens de faire respecter ces mesures de protection
