Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
En bref
Ce projet de loi vise à étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles qui ont un enfant en situation de handicap et qui sont scolarisés à la maison.
Points clés :
• L'allocation de rentrée scolaire est un versement financier que les familles reçoivent pour aider aux frais de la rentrée scolaire de leurs enfants.
• Actuellement, cette allocation n'est pas versée aux familles qui scolarisent leur enfant en situation de handicap à la maison.
• Ce projet de loi propose d'étendre le versement de cette allocation à ces familles également.
• Cela permettrait de soutenir financièrement ces familles qui font le choix d'instruire leur enfant en situation de handicap à domicile.
• Cette mesure vise à améliorer l'accessibilité et l'égalité des chances pour les enfants en situation de handicap, quel que soit leur mode de scolarisation.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à favoriser la scolarisation des enfants de moins de 3 ans issus de milieux défavorisés, afin de leur offrir de meilleures opportunités éducatives dès le plus jeune âge.
Points clés :
• Réaffirmer l'importance de la scolarisation précoce des enfants de moins de 3 ans
• Renforcer cette scolarisation dans les environnements sociaux défavorisés
• Permettre un meilleur accès à l'éducation pour les enfants issus de milieux modestes
• Offrir de meilleures chances de réussite scolaire et d'intégration sociale
• Lutter contre les inégalités éducatives dès la petite enfance
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à déclarer d'intérêt public majeur la construction d'une autoroute reliant Castres à Toulouse, afin de faciliter les déplacements entre ces deux villes.
Points clés :
• La proposition de loi concerne la construction d'une autoroute entre Castres et Toulouse.
• Elle vise à faire déclarer ce projet d'infrastructure d'intérêt public majeur.
• L'objectif est de faciliter les déplacements entre ces deux villes de la région Occitanie.
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à mieux financer le sport professionnel en France.
Points clés :
• Établir un cadre légal pour l'organisation du sport professionnel en France
• Définir les règles de gestion et de gouvernance des clubs et fédérations sportives
• Mettre en place de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel
• Renforcer le contrôle et la transparence dans l'utilisation des fonds publics
• Améliorer les conditions de travail et la protection sociale des athlètes professionnels
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette législation vise à mettre en place des visites médicales de contrôle pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin d'évaluer leur aptitude à la conduite.
Points clés :
• Obligation de passer une visite médicale de contrôle pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur
• L'objectif est d'évaluer l'aptitude des conducteurs à la conduite automobile
• La visite médicale permettra de détecter d'éventuels problèmes de santé pouvant affecter la conduite
• La fréquence et les modalités de cette visite médicale seront précisées dans la loi
• Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière en s'assurant que les conducteurs sont aptes à conduire
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à améliorer la manière dont les entreprises innovantes françaises partagent les bénéfices avec leurs employés.
Points clés :
• Permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de l'entreprise
• Encadrer les mécanismes de rémunération des dirigeants et actionnaires
• Encourager les entreprises à mettre en place des dispositifs d'intéressement et de participation
• Simplifier et harmoniser les différents dispositifs existants
• Objectif d'une répartition plus équitable de la valeur créée au sein des entreprises innovantes
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à réduire le gaspillage d'eau potable en France.
Points clés :
• Obligation d'installer des équipements permettant de mesurer et de réduire la consommation d'eau dans les bâtiments publics et les logements neufs.
• Mise en place d'un programme national d'économie d'eau pour sensibiliser les citoyens et les entreprises.
• Renforcement des contrôles et sanctions en cas de non-respect des normes d'économie d'eau.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette législation vise à préserver la qualité de l'environnement nocturne, en réduisant la pollution lumineuse et en protégeant la biodiversité durant la nuit.
Points clés :
• Réduction de la pollution lumineuse excessive
• Préservation des écosystèmes naturels pendant la nuit
• Promotion de l'éclairage public et privé respectueux de l'environnement
• Sensibilisation du public à l'importance de la qualité de l'environnement nocturne
• Mise en place de mesures concrètes pour atteindre ces objectifs au niveau local
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte propose de durcir la fiscalité applicable au secteur éolien en France.
Points clés :
• Le projet vise à modifier le cadre fiscal du secteur éolien
• L'objectif est de rendre la fiscalité plus contraignante pour ce secteur
• Ces changements fiscaux pourraient avoir un impact sur le développement de l'énergie éolienne en France
• Le texte ne fournit pas de détails sur la nature exacte des changements fiscaux envisagés
• Ce projet s'inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur la fiscalité des énergies renouvelables en France
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte de loi vise à réduire le non-respect et les retards d'exécution des mesures de protection des enfants en danger.
Points clés :
• Assurer l'application rapide et efficace des mesures de protection des enfants vulnérables.
• Identifier les causes du non-respect et des retards dans l'exécution de ces mesures.
• Mettre en place des procédures et des sanctions pour garantir le respect des décisions de justice.
• Améliorer le suivi et le contrôle de l'exécution des mesures de protection des enfants.
• Renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués (justice, services sociaux, etc.)
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à rendre les logements plus accessibles aux personnes en situation de handicap, afin de permettre leur pleine inclusion dans la société.
Points clés :
• Obligation de rendre les logements accessibles aux personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins spécifiques
• Définition de normes d'accessibilité à respecter pour la construction et la rénovation de logements
• Mise en place d'un système d'aides et de subventions pour faciliter l'adaptation des logements existants
• Sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité
• Implication des associations de personnes handicapées dans l'élaboration et le suivi des mesures
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce texte de loi étend la possibilité pour les mairies de préempter les baux commerciaux, en l'ouvrant désormais aux sociétés civiles immobilières.
Points clés :
• Les mairies peuvent désormais préempter les baux commerciaux, c'est-à-dire les racheter avant leur propriétaire.
• Cette possibilité de préemption était auparavant réservée aux mairies, elle est désormais étendue aux sociétés civiles immobilières.
• L'objectif est probablement de permettre aux communes et à ces sociétés de mieux contrôler l'occupation des locaux commerciaux sur leur territoire.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à supprimer les privilèges accordés aux anciens présidents de la République et premiers ministres après leur mandat, comme des pensions à vie ou des avantages en nature.
Points clés :
• Les anciens présidents et premiers ministres bénéficient actuellement de plusieurs privilèges après leur mandat, comme une pension à vie, un bureau, un logement et d'autres avantages en nature.
• Ce projet de loi propose d'abolir ces privilèges afin de traiter les anciens dirigeants de manière égale aux autres citoyens une fois leur mandat terminé.
• L'objectif est de réduire les coûts pour l'État et de promouvoir une plus grande égalité de traitement.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à instaurer un moratoire temporaire sur les nouveaux projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé, afin d'évaluer leur impact environnemental.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'instaurer un moratoire sur les nouveaux projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé.
• L'objectif est de permettre une évaluation approfondie de l'impact environnemental de ce type de fermes.
• Le moratoire s'appliquera pendant une période déterminée, le temps de réaliser ces études d'impact.
• Cette mesure vise à s'assurer que le développement de ce type d'aquaculture soit durable et respectueux de l'environnement.
• Le moratoire permettra de prendre des décisions éclairées sur la régulation future de ce secteur.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à permettre aux remplaçants de députés et sénateurs de retrouver leur mandat local après avoir exercé leur mandat parlementaire.
Points clés :
• Les suppléants de parlementaires peuvent être élus à d'autres fonctions locales (maire, conseiller municipal, etc.)
• Lorsqu'ils exercent leur mandat de parlementaire, ils doivent démissionner de leurs mandats locaux
• Ce texte leur permet de retrouver leurs mandats locaux à la fin de leur mandat parlementaire
• Cela facilite la transition entre mandat parlementaire et mandat local
