Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 828 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1731 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1828 résultats
Ce texte de loi vise à faciliter les démarches pour changer de genre à l'état civil, afin de mieux reconnaître l'identité des personnes transgenres ou non-binaires.
Points clés :
• Simplifier les procédures administratives pour modifier le genre dans les documents d'identité
• Permettre aux personnes majeures de changer de genre de manière plus accessible
• Garantir le respect de la vie privée et de la confidentialité de ces démarches
• Interdire les discriminations liées à l'identité de genre
• Sensibiliser le public et les professionnels à l'inclusion des personnes trans et non-binaires
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
Cette proposition de loi vise à garantir que les conseillers communautaires puissent voter librement lors des décisions de leur conseil, sans subir de pressions.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à protéger la liberté de vote des conseillers communautaires
• Elle s'applique aux décisions prises au sein des conseils communautaires
• L'objectif est d'empêcher toute forme de pression ou d'ingérence dans le vote des conseillers
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Cette proposition de loi vise à permettre de juger plus sévèrement les mineurs de plus de 15 ans ayant commis des infractions graves, en écartant le principe d'atténuation des peines qui s'applique normalement aux mineurs.
Points clés :
• La loi actuelle prévoit une atténuation des peines pour les mineurs, quel que soit leur âge.
• Cette proposition de loi veut étendre une exception à cette règle, pour les mineurs de plus de 15 ans ayant commis des infractions graves.
• Cela permettrait de les juger plus sévèrement, sans bénéficier de l'atténuation des peines prévue pour les mineurs.
• L'objectif est de mieux sanctionner les actes les plus graves commis par des adolescents de plus de 15 ans.
• Cette proposition vise à durcir le traitement judiciaire des mineurs les plus âgés dans certains cas.
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Ce texte vise à interdire aux majeurs sous tutelle ou curatelle de se présenter aux élections législatives.
Points clés :
• Le code électoral serait modifié pour empêcher les personnes majeures sous tutelle ou curatelle de se porter candidates aux élections législatives.
• La tutelle et la curatelle sont des mesures juridiques qui placent une personne sous la protection d'un tiers (tuteur ou curateur).
• Cette mesure vise à garantir que seules les personnes jugées aptes à exercer leurs droits civiques puissent se présenter aux élections législatives.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Cette proposition de loi vise à adapter le droit applicable dans les départements et régions d'outre-mer afin de tenir compte de leurs spécificités.
Points clés :
• La proposition de loi contient diverses adaptations du droit pour les territoires ultramarins français.
• Elle vise à mieux prendre en compte les réalités locales de ces départements et régions.
• Les adaptations concernent potentiellement plusieurs domaines comme l'économie, le social ou l'environnement.
• L'objectif est d'assurer une meilleure application des lois et règlements dans ces territoires éloignés de la métropole.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant, afin de mieux les protéger et les promouvoir au niveau national.
Points clés :
• La proposition de loi prévoit la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant.
• Ces délégations auraient pour rôle de surveiller l'application et le respect des droits de l'enfant en France.
• Elles permettraient également de faire des propositions pour améliorer la protection des enfants.
• L'objectif est de donner une représentation spécifique aux droits de l'enfant au sein du Parlement.
• Cette mesure vise à renforcer la prise en compte des intérêts des enfants dans le processus législatif.
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Cette proposition de loi vise à punir plus sévèrement les personnes qui incendient délibérément des bâtiments du patrimoine culturel et religieux.
Points clés :
• La loi propose des peines plus lourdes pour les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux.
• L'objectif est de mieux protéger ces biens culturels et religieux importants pour la société.
• Les peines plus sévères pourraient aller jusqu'à 30 ans de prison et 10 millions d'euros d'amende.
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
Ce texte législatif vise à soutenir le développement économique et social de Mayotte, un département français d'outre-mer, en proposant des mesures de rattrapage et d'égalité sociale.
Points clés :
• Ce texte met en place un programme de développement économique pour Mayotte
• Il prévoit des mesures pour améliorer l'égalité sociale et l'accès aux services publics à Mayotte
• Le texte inclut des dispositions pour renforcer la sécurité et la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte
• L'objectif est de permettre un rattrapage du niveau de vie et des services publics à Mayotte par rapport à la métropole
• Le texte comporte des dispositions techniques et financières pour mettre en œuvre ce programme de développement
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
Ce texte de loi vise à garantir le droit des citoyens d'accéder aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité.
Points clés :
• Le public aura le droit d'accéder aux informations sur les enjeux environnementaux et de durabilité.
• Cette loi permettra une plus grande transparence sur ces questions.
• Les citoyens pourront mieux s'informer et participer aux décisions liées à l'environnement et au développement durable.
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
Ce projet de loi vise à réformer la politique familiale pour mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses.
Points clés :
• Augmentation des aides financières pour les familles nombreuses
• Amélioration des congés parentaux pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale
• Création de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance pour faciliter la garde des enfants
• Mesures pour faciliter le retour à l'emploi des parents, notamment des mères, après une période d'interruption
• Simplification et harmonisation des différentes prestations familiales
Ce texte de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements, afin de protéger les habitants contre les risques liés à ce gaz toxique.
Points clés :
• Le monoxyde de carbone est un gaz inodore et très dangereux, pouvant être mortel en cas d'intoxication.
• L'installation de détecteurs de monoxyde de carbone permettra de détecter rapidement la présence de ce gaz et d'alerter les occupants.
• Cette mesure s'appliquera à tous les logements, qu'ils soient neufs ou anciens.
• Les propriétaires auront l'obligation d'installer ces détecteurs, sous peine de sanctions.
• L'objectif est de réduire les risques d'intoxication et de sauver des vies.
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Ce projet de loi vise à augmenter l'abattement fiscal sur les primes d'assurance-vie, afin de faciliter la transmission du patrimoine financier aux proches.
Points clés :
• L'abattement fiscal sur les primes d'assurance-vie serait augmenté
• Cela permettrait de transmettre plus facilement son patrimoine financier à ses proches
• L'objectif est d'améliorer les conditions de transmission du patrimoine
• La mesure s'applique aux primes versées sur les contrats d'assurance-vie
• Cette loi vise à faciliter la transmission intergénérationnelle de l'épargne
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Ce projet de loi vise à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, afin de faciliter les déplacements des citoyens pendant ces périodes.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire les grèves dans les transports en commun pendant certaines périodes spécifiques.
• Les périodes concernées sont la veille des vacances scolaires et les jours fériés.
• L'objectif est de faciliter les déplacements des citoyens pendant ces périodes de forte affluence.
• Cette mesure s'applique uniquement aux transports en commun, et non à d'autres secteurs.
• Le texte ne précise pas les sanctions éventuelles en cas de non-respect de cette interdiction.
