Scrutin n°1212l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
2 avril 2025 · 168 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté à l'unanimité pour renforcer la surveillance parlementaire durant les périodes où le gouvernement ne traite que les affaires essentielles. Cette proposition de loi a été adoptée sans opposition.
Scrutin n°1211l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
2 avril 2025 · 162 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°1206l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
2 avril 2025 · 147 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°1204la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).
2 avril 2025 · 138 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé la création d'un Institut Océan de l'université des Nations unies qui sera basé en France. Cette proposition a été adoptée avec une large majorité, bien que plus d'un tiers des députés se soient abstenus.
Scrutin n°1203l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).
2 avril 2025 · 159 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un projet de loi visant à adapter le droit français aux règles de l'Union européenne dans plusieurs domaines (économie, environnement, énergie, transports, santé). Le texte a été adopté avec 63 votes pour.
Scrutin n°1214Soumettre l'installation des médecins à une autorisation en zone bien dotéeTitre explicatif
2 avril 2025 · 243 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour rétablir un article supprimé d'une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux (zones manquant de médecins). L'amendement a été adopté, ce qui signifie que cet article sera réintégré dans le texte de loi.
Scrutin n°1213Confier aux ordres départementaux l'autorisation d'installation des médecinsTitre explicatif
2 avril 2025 · 242 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de rétablir l'article 1er d'une loi contre les déserts médicaux (zones sans médecins). Cette proposition venait de plusieurs députés de différents partis qui voulaient revenir à une version antérieure du texte.
Scrutin n°1210Autoriser les questions parlementaires au gouvernement démissionnaireTitre explicatif
2 avril 2025 · 163 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement (modification) proposé par M. Coulomme visant à renforcer le contrôle du Parlement lorsque le gouvernement gère les affaires courantes. Cet amendement a été adopté avec 103 votes pour.
Scrutin n°1209Préciser que le contrôle parlementaire ne vise que les actes des ministres en fonctionTitre explicatif
2 avril 2025 · 147 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Sitzenstuhl qui visait à modifier les règles de contrôle parlementaire pendant les périodes où le gouvernement gère les affaires courantes. Le vote s'est conclu sans majorité claire, avec un nombre égal de votes pour et contre.
Scrutin n°1208Supprimer l'obligation de bilan pour un gouvernement sur la période précédenteTitre explicatif
2 avril 2025 · 149 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Lorho qui visait à modifier les règles de contrôle parlementaire lors des périodes où le gouvernement gère uniquement les affaires courantes. Le texte n'a pas réuni suffisamment de soutiens pour être adopté.
Scrutin n°1207Limiter à 5 jours la durée d'un gouvernement démissionnaireTitre explicatif
2 avril 2025 · 143 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Cathala à un texte de loi sur le contrôle parlementaire pendant les périodes creuses. Cette modification n'a obtenu que 20 votes en faveur contre 121 opposés.
Scrutin n°1205Étendre le droit de contestation à 60 députés ou sénateursTitre explicatif
2 avril 2025 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Lorho à un projet de loi sur le contrôle parlementaire en période creuse (quand le Parlement n'est pas en session). Cette modification n'a obtenu que 51 votes favorables contre 93 défavorables.
Scrutin n°247sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
2 avril 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°247 - séance du 2 avril 2025
Scrutin n°246sur le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
2 avril 2025 · 340 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°246 - séance du 2 avril 2025