Scrutin n°1202l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
1 avril 2025 · 233 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi modifiant la définition légale du viol et des agressions sexuelles. Ce texte a été adopté avec 161 voix pour, marquant une première étape importante dans le processus législatif.
Scrutin n°1200l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
1 avril 2025 · 203 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°1196la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).
1 avril 2025 · 263 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition visant à protéger les victimes de violences physiques et sexuelles contre la culpabilisation. Ce texte souhaite modifier la Constitution pour mieux encadrer cette protection.
Scrutin n°1195l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
1 avril 2025 · 552 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a voté pour créer un nouveau poste de procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée et donner un cadre légal à ses fonctions. Le texte a été largement approuvé avec 472 votes pour.
Scrutin n°1194l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
1 avril 2025 · 550 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté une loi destinée à renforcer la lutte contre le trafic de drogue en France. Ce texte a reçu un large soutien avec 436 votes en faveur.
Scrutin n°245sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
1 avril 2025 · 338 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a approuvé un texte par un large consensus : 284 sénateurs ont voté pour (84%), 40 contre et 14 se sont abstenus.
Scrutin n°244sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
1 avril 2025 · 344 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a adopté le scrutin n°244 le 31 mars 2025 avec une large majorité. Sans connaître le détail exact du texte voté, on peut constater que les sénateurs se sont clairement prononcés en faveur de cette mesure.
Scrutin n°1201Demander un rapport sur les effets de la nouvelle définition du viol en coupleTitre explicatif
1 avril 2025 · 214 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Legrain concernant une loi sur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cet amendement n'a réuni que 43 votes en faveur contre 163 oppositions.
Scrutin n°1199Qualifier le retrait non consenti du préservatif comme violTitre explicatif
1 avril 2025 · 195 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Thiébault-Martinez concernant la définition légale du viol et des agressions sexuelles. Cet amendement n'a pas obtenu le soutien nécessaire pour être adopté.
Scrutin n°1198Ajouter l'exploitation d'une vulnérabilité comme motif de viol ou agression sexuelleTitre explicatif
1 avril 2025 · 208 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Legrain qui visait à modifier la loi sur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°1197Ajouter l'incapacité à consentir comme critère d'agression sexuelleTitre explicatif
1 avril 2025 · 200 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Blanc concernant la loi sur le viol et les agressions sexuelles. Cette modification n'a obtenu que 43 votes favorables contre 154 votes contraires.