Scrutin n°4706l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
10 décembre 2025 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté à la majorité une proposition de loi visant à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°4704l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
10 décembre 2025 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°4699la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
10 décembre 2025 · 186 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition de loi visant à modifier le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°4698la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
10 décembre 2025 · 521 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté à une large majorité la stratégie de défense nationale proposée par le Gouvernement.
Scrutin n°4705Conditionner l'application de la loi à l'accord de la Polynésie françaiseTitre explicatif
10 décembre 2025 · 108 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une partie de la loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°4703Accorder 6 mois aux communes pour se conformer aux nouvelles règles polynésiennesTitre explicatif
10 décembre 2025 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté contre un amendement visant à modifier une loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°4702Soumettre les projets communaux coûteux à l'accord de la PolynésieTitre explicatif
10 décembre 2025 · 107 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°4701Exiger une convention avec le Pays pour les interventions communales dans ses domaines de compétenceTitre explicatif
10 décembre 2025 · 104 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°4700l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
10 décembre 2025 · 97 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier une loi sur le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Scrutin n°112sur les amendements identiques n° II-24, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-1284, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, à l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026
10 décembre 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026