Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 054 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2054 résultats
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce projet de loi vise à approuver une convention entre la France et Chypre pour éviter la double imposition sur les revenus et lutter contre l'évasion fiscale.
Points clés :
• Cette convention définit les règles pour déterminer où les revenus doivent être imposés entre les deux pays.
• Elle prévoit des mécanismes de coopération entre les administrations fiscales françaises et chypriotes pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
• L'objectif est de faciliter les échanges économiques et les investissements entre la France et Chypre en garantissant que les mêmes revenus ne soient pas taxés dans les deux pays.
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Ce texte vise à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté des élèves.
Points clés :
• Il s'agit d'une mesure législative pour inclure davantage l'enseignement de la défense nationale dans l'éducation des citoyens.
• L'objectif est de sensibiliser les élèves aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale.
• Cet enseignement fait partie du parcours de citoyenneté, qui vise à former les futurs citoyens.
• Le texte vise à mieux intégrer ces questions dans les programmes scolaires.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer l'éducation civique et patriotique des élèves.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à créer un fonds national pour aider les communes à couvrir les dépenses d'urgence en cas de danger immédiat.
Points clés :
• Ce fonds permettra de compenser les frais engagés par les communes pour faire face à des situations d'urgence menaçant la sécurité publique.
• L'objectif est de soutenir financièrement les communes qui doivent prendre des mesures rapides pour protéger les citoyens en cas de péril imminent.
• Le fonds national servira à rembourser les dépenses liées à ces interventions d'urgence menées par les communes.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à renforcer les actions de sensibilisation et de formation contre l'antisémitisme et le racisme dans l'enseignement supérieur.
Points clés :
• Il s'agit d'une législation pour prévenir et lutter contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur.
• Des actions de sensibilisation seront mises en place, comme des formations, pour les étudiants et le personnel de l'enseignement supérieur.
• L'objectif est de mieux informer et former les acteurs de l'enseignement supérieur afin de prévenir et combattre ces phénomènes de discrimination.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations, afin de garantir le respect des principes de la République.
Points clés :
• Augmenter la transparence sur l'utilisation des subventions publiques par les associations
• Mettre en place un système de contrôle plus strict des subventions accordées
• S'assurer que les associations bénéficiaires respectent les valeurs de la République
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à renforcer le contrôle des structures d'accueil pour mineurs afin de s'assurer du respect des principes de la République et de la protection des enfants.
Points clés :
• Renforcement des contrôles dans les structures d'accueil collectif pour mineurs
• Garantir le respect des principes de la République dans ces structures
• Assurer une meilleure protection des enfants accueillis
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à renforcer le respect des valeurs républicaines et de la neutralité dans les établissements d'enseignement supérieur en France.
Points clés :
• Le texte cherche à affirmer les principes de laïcité et de neutralité politique dans les universités et grandes écoles.
• Il pourrait inclure des mesures pour mieux encadrer les activités et les expressions des étudiants et du personnel enseignant.
• L'objectif est de s'assurer que l'enseignement supérieur reste un espace où les valeurs de la République sont pleinement respectées.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à renforcer l'évaluation des apprentissages des élèves dans les écoles hors contrat et dans l'enseignement à distance, en cas de problèmes signalés.
Points clés :
• Concerne l'enseignement hors contrat et l'enseignement à distance
• Renforcer l'évaluation de la progression des apprentissages des élèves
• S'applique en cas de manquements signalés
• Objectif d'assurer la qualité de l'enseignement proposé
• Permet un meilleur suivi des élèves dans ces modes d'enseignement
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte législatif vise à mieux prévenir et reconnaître socialement l'endométriose, une maladie féminine douloureuse et invalidante.
Points clés :
• L'endométriose est une maladie chronique affectant de nombreuses femmes, causant des douleurs importantes et des complications de santé.
• Ce texte législatif cherche à améliorer la prévention de l'endométriose et sa reconnaissance sociale en tant que maladie invalidante.
• Les mesures proposées incluent probablement un meilleur dépistage, un accès facilité aux soins et une meilleure prise en compte de l'endométriose dans les dispositifs sociaux.
• L'objectif est de mieux soutenir les femmes atteintes d'endométriose dans leur vie quotidienne et professionnelle.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à permettre aux autorités d'accéder aux bases de données génétiques à des fins d'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou délits graves.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne l'accès des autorités aux bases de données génétiques dites 'récréatives', c'est-à-dire celles utilisées par les particuliers pour retracer leurs origines.
• L'objectif est d'utiliser ces données pour identifier des suspects dans des affaires criminelles et de délits graves.
• Les autorités judiciaires et de police pourraient donc avoir accès à ces bases de données génétiques privées dans le cadre d'enquêtes.
• Ce projet vise à élargir les moyens d'investigation des forces de l'ordre pour résoudre des affaires criminelles.
• La question de la protection des données personnelles et de la vie privée est soulevée par ce texte de loi.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à officialiser et sécuriser le rôle des médiateurs de santé-pairs dans le domaine de la santé mentale, qui sont des personnes ayant elles-mêmes vécu des problèmes de santé mentale.
Points clés :
• Il s'agit de reconnaître légalement la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale.
• L'objectif est de sécuriser l'exercice de cette fonction et d'encadrer son activité.
• Les médiateurs de santé-pairs sont des personnes ayant une expérience vécue des problèmes de santé mentale.
• Leur rôle est d'accompagner et de soutenir d'autres personnes confrontées à des difficultés similaires.
• Cette législation vise à mieux définir et à légitimer leur place dans le système de santé mentale.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à mettre en place une classification par âge pour les ouvrages destinés aux jeunes et adolescents, afin de guider les parents et les libraires.
Points clés :
• Instaurer une classification par âge (ex: 6+, 12+, 16+) pour les livres jeunesse et adolescents
• Objectif : aider les parents et les libraires à choisir des ouvrages adaptés à l'âge des enfants
• La classification serait déterminée par une commission d'experts indépendants
• Les livres devraient afficher de manière visible la classification d'âge recommandée
• Des sanctions seraient prévues pour les éditeurs et libraires qui ne respecteraient pas la classification
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à empêcher la reconstitution d'associations dissoutes qui portent atteinte aux valeurs républicaines, et à renforcer le gel administratif de leurs biens.
Points clés :
• Il s'agit d'une loi pour lutter contre les associations dissoutes qui vont à l'encontre des principes républicains.
• Cette loi permettra d'empêcher la reconstitution de ces associations sous une autre forme.
• Elle renforcera également les pouvoirs administratifs pour geler les avoirs de ces associations.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux tentatives d'infiltration contraires aux principes démocratiques de la République.
Points clés :
• Prévenir les stratégies d'entrisme dans les partis et mouvements politiques
• Protéger les principes républicains comme la liberté d'expression et la démocratie
• Permettre aux formations politiques de mieux identifier et faire face à ces tentatives d'infiltration
• Assurer le respect des valeurs de la République au sein des mouvements politiques
• Maintenir l'intégrité du processus démocratique français
