Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Ce texte constitutionnel définit les responsabilités des autorités nationales et locales pour répondre aux priorités des citoyens.
Points clés :
• Le gouvernement national a pour mission de définir et mettre en œuvre les priorités d'intérêt général pour tout le pays.
• Les autorités locales (régions, départements, communes) ont la responsabilité de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire.
• Un équilibre doit être trouvé entre les priorités nationales et les priorités locales pour garantir une cohérence d'ensemble.
• Des mécanismes de coordination et de concertation sont prévus entre les différents niveaux d'autorité.
• Les citoyens doivent être associés à la définition des priorités à tous les niveaux.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Cette proposition de loi vise à étendre à toutes les communes la compensation financière accordée aux communes de plus de 3 500 habitants pour les coûts liés à l'exercice des compétences du service public de la petite enfance.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les communes de moins de 3 500 habitants.
• Elle vise à leur accorder la même compensation financière que les communes de plus de 3 500 habitants pour les coûts liés aux services de la petite enfance.
• Actuellement, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient de cette compensation financière.
• L'objectif est d'étendre ce dispositif à toutes les communes, quel que soit leur nombre d'habitants.
• Cela permettrait de soutenir financièrement les communes plus petites dans l'exercice de leurs compétences en matière de petite enfance.
Ce texte vise à modifier les pouvoirs et les fonctions du Premier Ministre dans la Constitution française.
Points clés :
• Il s'agit d'une modification de la Constitution, la loi la plus importante en France.
• Les changements concernent les pouvoirs et les responsabilités du Premier Ministre, le deuxième personnage le plus important du gouvernement.
• Cette réforme pourrait avoir un impact important sur la façon dont le gouvernement fonctionne et prend des décisions.
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Cette proposition de loi vise à garantir la viabilité économique de l'exploitation des réseaux Internet publics en mettant en place un système de péréquation.
Points clés :
• Cette loi concerne les réseaux Internet construits et gérés par les autorités publiques (collectivités locales notamment).
• Elle prévoit un mécanisme de péréquation financière pour aider les zones les moins rentables à être exploitées de manière équilibrée.
• L'objectif est d'assurer l'accès à Internet haut débit sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses ou isolées.
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Cette proposition de loi vise à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à modifier la loi de 1905 pour permettre l'organisation d'événements et de décorations liés aux traditions de Noël dans les espaces publics.
• L'objectif est de préserver les traditions de Noël, telles que les crèches, les illuminations et autres symboles, dans la sphère publique.
• La proposition soulève des questions sur la laïcité et l'équilibre entre les traditions religieuses et le principe de neutralité de l'État.
• Le débat politique autour de cette proposition de loi pourrait être complexe et sensible.
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Cette proposition de loi vise à utiliser les achats publics pour soutenir l'économie nationale et renforcer la souveraineté économique de la France.
Points clés :
• La loi propose d'inclure des critères de soutien à l'économie française dans les appels d'offres publics
• L'objectif est de favoriser l'achat de produits et services français dans les marchés publics
• Cela permettrait de développer des secteurs stratégiques et de protéger l'emploi en France
• La loi prévoit aussi d'exclure les entreprises qui délocalisent une partie de leur activité
• Ces mesures visent à renforcer l'indépendance économique de la France face à la concurrence internationale
Ce texte de loi vise à limiter à 2 ans le versement du revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes jugées aptes à travailler.
Points clés :
• Le RSA est une allocation versée aux personnes à faibles revenus pour les aider financièrement.
• Ce projet de loi propose de réduire la durée maximale de versement du RSA à 2 ans pour les personnes considérées comme capables de travailler.
• L'objectif est d'inciter ces personnes à s'insérer professionnellement plus rapidement et à diminuer leur dépendance aux aides sociales.
• Cette mesure concerne uniquement les bénéficiaires du RSA jugés aptes à occuper un emploi, et non les personnes en situation de handicap par exemple.
• Le but est de favoriser l'autonomie et l'activité professionnelle des personnes en situation de précarité.
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Ce texte de loi vise à aligner le calcul de la majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sur le régime général de la Sécurité sociale.
Points clés :
• Les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance pour le calcul de leur retraite.
• Cette majoration était auparavant calculée différemment du régime général de la Sécurité sociale.
• Ce texte de loi harmonise le calcul de cette majoration entre les fonctionnaires et le régime général.
• L'objectif est de simplifier les règles et de traiter de manière équivalente tous les parents d'enfants en situation de handicap.
• Cette mesure vise à améliorer l'équité du système de retraite pour ces situations particulières.
Ce texte propose des mesures pour aider les citoyens à devenir propriétaires de leur logement pour la première fois.
Points clés :
• Faciliter l'accès à la propriété pour les primo-accédants
• Proposer des aides financières et fiscales pour l'achat d'un premier logement
• Favoriser la construction de logements abordables
• Soutenir les ménages à revenus modestes dans leur projet d'achat
• Simplifier les démarches administratives pour l'acquisition d'un premier bien
Ce texte vise à réintroduire l'exonération totale des heures supplémentaires, c'est-à-dire une exemption fiscale pour les salariés qui travaillent au-delà de leur durée de travail habituelle.
Points clés :
• L'exonération totale des heures supplémentaires a été supprimée récemment.
• Ce texte de loi propose de la réintroduire, afin d'encourager les heures supplémentaires.
• L'objectif est de permettre aux salariés de gagner plus sans être taxés sur ces heures supplémentaires.
• Cette mesure s'inscrit dans la politique du gouvernement visant à soutenir l'activité économique et l'emploi.
• La réintroduction de cette exonération aura un impact budgétaire et fiscal qu'il faudra évaluer.
Ce texte législatif vise à étendre les structures pouvant bénéficier des contributions volontaires des citoyens, afin de soutenir davantage l'intérêt général.
Points clés :
• Ce projet de loi élargit le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne volontaire.
• La contribution citoyenne peut désormais être versée à un plus grand nombre de structures d'intérêt général.
• L'objectif est de permettre aux citoyens de soutenir davantage des causes d'intérêt public.
• Les structures éligibles peuvent inclure des associations, des fondations ou d'autres organisations à but non lucratif.
• Cette mesure vise à encourager la participation citoyenne et le financement de projets d'utilité collective.
Cette loi prévoit un déblocage exceptionnel de l'épargne de participation et d'intéressement des salariés en 2026.
Points clés :
• Cette mesure est exceptionnelle et ne s'applique qu'en 2026
• Elle permet aux salariés de débloquer leur épargne de participation et d'intéressement
• Cette épargne est normalement bloquée pendant un certain nombre d'années
• Le but est de donner un accès exceptionnel à cette épargne aux salariés en 2026
• Cette loi n'a pas d'impact sur le fonctionnement normal de la participation et de l'intéressement les autres années
Ce projet de loi vise à supprimer le droit actuel pour les bénéficiaires du RSA de pouvoir partir en vacances à l'étranger pendant 3 mois sans perdre leur allocation.
Points clés :
• Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une allocation versée aux personnes à faibles revenus.
• Actuellement, les bénéficiaires du RSA peuvent partir en vacances à l'étranger pendant 3 mois sans perdre leur allocation.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce droit de partir 3 mois à l'étranger pour les bénéficiaires du RSA.
• L'objectif est probablement de faire des économies sur le budget alloué au RSA.
• Cette mesure pourrait être perçue comme pénalisante pour les personnes les plus modestes.
Ce projet de loi vise à faciliter le transfert de l'épargne aux héritiers après le décès du titulaire.
Points clés :
• Le projet de loi simplifie les procédures pour transmettre l'épargne aux héritiers.
• Il permet une transmission plus rapide et fluide de l'épargne après le décès.
• L'objectif est de réduire les démarches et délais pour les familles en deuil.
• Le texte devrait également clarifier certaines règles fiscales liées à ces transmissions.
• Les citoyens devraient pouvoir transmettre plus facilement leur patrimoine épargné à leurs proches.
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Ce projet de loi vise à permettre la saisie des amendes impayées sur les minima sociaux, afin que chacun assume les conséquences de ses actes.
Points clés :
• Les personnes bénéficiant de minima sociaux (RSA, APL, etc.) pourront voir ces aides saisies pour payer des amendes qu'elles n'ont pas réglées.
• L'objectif est de responsabiliser les citoyens et de s'assurer qu'ils assument les conséquences de leurs actes, même s'ils sont en situation de précarité.
• Cette mesure s'appliquera aux amendes prononcées par les tribunaux, comme les contraventions de stationnement ou de vitesse par exemple.
