Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 953 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1842 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1953 résultats
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Ce texte vise à simplifier les procédures pour récupérer une concession funéraire perpétuelle qui est à l'abandon.
Points clés :
• Les concessions perpétuelles peuvent être récupérées par les autorités si elles sont à l'abandon.
• Les procédures actuelles sont complexes, ce texte les simplifie pour faciliter la récupération de ces concessions.
• L'objectif est de permettre aux autorités de mieux gérer les cimetières et d'éviter que des concessions ne restent à l'abandon.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Ce texte vise à reporter de 5 ans l'entrée en vigueur des zones à faibles émissions, qui limitent la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines zones urbaines.
Points clés :
• Instauration d'un moratoire de 5 ans sur l'application des zones à faibles émissions
• Ces zones restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans les centres-villes
• L'objectif est de laisser plus de temps aux automobilistes pour s'adapter à ces nouvelles réglementations
• Ce report vise à faciliter la transition vers des modes de transport moins émetteurs de polluants
• Cette mesure s'inscrit dans les efforts de réduction de la pollution atmosphérique dans les zones urbaines
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
Ce texte législatif vise à réduire les problèmes techniques et les pannes dans les réseaux de fibre optique à très haut débit en France.
Points clés :
• Le texte concerne les réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
• L'objectif est de réduire les dysfonctionnements et les pannes dans ces réseaux
• Il s'agit d'améliorer la qualité et la fiabilité des connexions internet à très haute vitesse
• Le but est d'offrir aux citoyens et aux entreprises des réseaux de télécommunication stables et performants
• Le texte cherche à identifier et résoudre les problèmes techniques rencontrés sur ces réseaux de fibre optique
Ce texte de loi vise à soutenir financièrement et rapidement les associations qui aident les personnes dans le besoin.
Points clés :
• Ce projet de loi permet de débloquer rapidement des fonds pour aider les associations sociales en cas d'urgence.
• L'objectif est de permettre à ces associations de continuer à apporter leur aide aux personnes vulnérables, sans interruption.
• Les associations pourront faire une demande de soutien financier exceptionnel auprès de l'État.
• Le gouvernement pourra ainsi allouer rapidement des subventions pour éviter que ces associations ne ferment leurs portes.
• Ce soutien d'urgence vise à préserver l'activité des associations dans des périodes de crise économique ou sociale.
Ce texte propose la création d'un ordre national qui réunirait tous les audioprothésistes en France, afin de mieux réguler cette profession.
Points clés :
• Création d'un ordre national des audioprothésistes
• Objectif de mieux encadrer et réguler la profession d'audioprothésiste
• L'ordre national aurait un rôle de représentation, de formation et de discipline des membres
• Tous les audioprothésistes seraient obligatoirement membres de cet ordre
• L'ordre serait chargé de définir les règles de la profession et de veiller à leur application
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres.
Points clés :
• La proposition de loi constitutionnelle cherche à accroître l'indépendance du Conseil constitutionnel.
• Elle vise à s'assurer que les membres du Conseil constitutionnel possèdent les qualifications requises.
• Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller au respect de la Constitution française.
• Cette proposition de loi pourrait modifier la façon dont les membres du Conseil constitutionnel sont nommés et leurs critères de sélection.
• L'objectif est de renforcer la légitimité et l'expertise du Conseil constitutionnel.
Le gouvernement français a décidé de nationaliser temporairement l'entreprise Vencorex, un fabricant de produits chimiques, afin de protéger ses intérêts stratégiques.
Points clés :
• Le gouvernement français a décidé de nationaliser temporairement l'entreprise Vencorex.
• Vencorex est un fabricant de produits chimiques considéré comme stratégique pour la France.
• Cette nationalisation temporaire vise à protéger les intérêts français dans ce secteur.
• La durée et les modalités précises de cette nationalisation ne sont pas encore connues.
• Cette mesure s'inscrit dans la politique économique du gouvernement visant à préserver certaines entreprises jugées stratégiques.
Ce projet de loi vise à clarifier les règles concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics.
Points clés :
• La loi actuelle sur la laïcité dans les espaces publics n'est pas claire sur la question des crèches de Noël.
• Ce projet de loi propose de définir des critères précis permettant l'installation de crèches tout en respectant le principe de laïcité.
• Les crèches pourront être installées dans certains bâtiments et espaces publics, sous certaines conditions comme la limitation de leur durée.
• L'objectif est de trouver un équilibre entre le respect de la laïcité et la possibilité d'exprimer des traditions culturelles et religieuses.
• Ce texte fait suite à des débats récurrents sur cette question dans de nombreuses communes en France.
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Ce projet de loi vise à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif afin de mieux protéger les étudiants.
Points clés :
• Le projet de loi s'applique aux établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.
• Il prévoit de renforcer les contrôles sur la qualité de la formation et la transparence des informations fournies aux étudiants.
• L'objectif est de s'assurer que les étudiants reçoivent une formation de qualité et d'éviter les dérives potentielles des établissements privés à but lucratif.
Cette législation vise à renforcer les moyens de lutter contre les allergies, une problématique de santé publique importante.
Points clés :
• Amélioration des traitements et des thérapies contre les allergies
• Augmentation des campagnes d'information et de prévention pour le grand public
• Soutien renforcé à la recherche sur les causes et les solutions aux allergies
• Meilleure prise en charge des patients allergiques dans le système de santé
• Collaboration accrue entre les autorités, les professionnels de santé et les associations de patients
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Ce texte propose un moratoire temporaire sur l'obligation de payer les écocontributions pour les produits de construction, afin de faciliter la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs dans ce secteur.
Points clés :
• Instaurer un moratoire temporaire sur le paiement des écocontributions
• Ce moratoire concerne les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Cela s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs pour ce secteur
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Cette proposition de loi vise à permettre aux personnes de se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent qui ne remplit pas ses responsabilités.
Points clés :
• L'obligation alimentaire est le devoir légal de subvenir aux besoins d'un membre de sa famille.
• Cette loi permettrait de s'affranchir de cette obligation dans certains cas où le parent n'assume pas son rôle.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité et d'autonomie aux personnes dans des situations familiales difficiles.
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Cette proposition de loi vise à encadrer l'installation des centres de données (data centers) sur le territoire français, afin de mieux réguler leur développement.
Points clés :
• La proposition de loi établit des critères pour l'implantation des centres de données, comme la localisation, la capacité, les émissions de CO2 ou l'utilisation d'énergies renouvelables.
• Elle prévoit un processus d'autorisation pour la construction de nouveaux centres de données, avec une évaluation de leur impact environnemental et de leur conformité aux critères.
• La loi permettrait de mieux planifier le déploiement des centres de données sur le territoire et de s'assurer de leur compatibilité avec les objectifs de transition écologique.
Ce texte vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement lorsque celui-ci expédie les affaires courantes, entre deux sessions parlementaires.
Points clés :
• Donner plus de pouvoirs au Parlement pour surveiller l'action du gouvernement en période d'affaires courantes
• Permettre au Parlement de s'opposer à certaines décisions du gouvernement pendant cette période
• Assurer une meilleure transparence et un meilleur suivi des actes du gouvernement par les élus
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Ce texte de loi vise à reconnaître officiellement les souffrances subies par les Français rapatriés d'Indochine après la guerre et à les indemniser pour les conditions de vie difficiles qu'ils ont dû endurer sur le territoire français.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne les Français ayant été rapatriés d'Indochine après la fin de la guerre en Indochine.
• Il vise à ce que la nation reconnaisse officiellement les préjudices et les mauvaises conditions de vie que ces personnes ont subis à leur arrivée en France.
• L'objectif est de réparer ces préjudices et d'indemniser ces personnes et leurs familles pour ce qu'elles ont vécu.
