Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Cette loi établit des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires originaires des départements et territoires d'outre-mer, notamment en matière de mutation et de formation.
Points clés :
• Facilite les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leur région d'origine ou vers d'autres collectivités ultramarines
• Prévoit des formations et des accompagnements adaptés pour les fonctionnaires ultramarins muté·e·s
• Permet un accès prioritaire aux postes vacants pour les fonctionnaires ultramarins
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Le gouvernement souhaite racheter et nationaliser les sociétés privées qui exploitent les autoroutes en France.
Points clés :
• Le projet vise à reprendre le contrôle des autoroutes, actuellement gérées par des entreprises privées sous concession.
• L'objectif est de réduire les coûts pour les usagers en supprimant les bénéfices des concessionnaires privés.
• La nationalisation permettrait aussi d'investir davantage dans l'entretien et le développement du réseau autoroutier.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à garantir que les droits et libertés fondamentaux des femmes ne reculent pas, en les inscrivant dans la Constitution.
Points clés :
• Le texte entend empêcher toute régression des droits et libertés des femmes
• Il propose d'inscrire ces droits et libertés dans la Constitution française
• Cela permettrait de les renforcer et de les protéger davantage
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à garantir le droit fondamental de tous les citoyens à un logement, en l'inscrivant dans la Constitution.
Points clés :
• Le texte propose d'inscrire dans la Constitution le droit de chacun à un logement décent et accessible.
• L'objectif est de garantir ce droit fondamental pour tous les citoyens, indépendamment de leurs moyens.
• Le texte demande à l'État de mettre en place des politiques et des programmes pour atteindre cet objectif.
• La mise en œuvre concrète de ce droit constitutionnel au logement devra être définie par des lois ultérieures.
• Ce texte s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection des droits sociaux dans la Constitution française.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès aux soins dans les zones mal desservies en médecins, en proposant des mesures pour attirer et retenir les professionnels de santé.
Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux territoires où l'accès aux soins est difficile, notamment les zones rurales et les quartiers prioritaires.
• Elle prévoit des aides financières et des avantages fiscaux pour les médecins qui s'installent dans ces zones.
• Des mesures sont aussi envisagées pour améliorer la formation et l'exercice des professions de santé dans ces territoires.
• L'objectif est d'assurer une offre de soins de proximité pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux réalités locales des territoires.
Points clés :
• La proposition de loi vise à donner plus de flexibilité aux préfets pour adapter les normes nationales aux spécificités des différents territoires.
• Elle permettrait aux préfets d'accorder des dérogations aux normes en vigueur afin de mieux répondre aux réalités locales.
• L'objectif est d'assouplir certaines réglementations nationales qui peuvent être inadaptées à certains territoires.
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des écosystèmes marins en France, afin de préserver la biodiversité et les ressources de nos océans.
Points clés :
• La loi propose de créer de nouvelles aires marines protégées, pour mieux préserver les zones sensibles et la faune et la flore marines.
• Elle prévoit également des mesures pour réduire la pollution et les activités nuisibles dans les zones marines, comme la limitation de la pêche intensive ou l'interdiction de certains types de déchets.
• Le texte vise également à impliquer davantage les citoyens et les acteurs locaux dans la gestion et la surveillance des écosystèmes marins.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à garantir que le gouvernement puisse être renversé par un vote de confiance du Parlement.
Points clés :
• Le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement
• Le Parlement peut alors voter pour ou contre la confiance au gouvernement
• Si le gouvernement perd ce vote, il doit démissionner
• Ce mécanisme permet de s'assurer que le gouvernement conserve la confiance du Parlement
• C'est un outil de contrôle démocratique du Parlement sur l'exécutif
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à encadrer la publication des commentaires et avis en ligne afin de limiter les contenus abusifs ou illégaux.
Points clés :
• La loi s'appliquerait aux plateformes en ligne qui publient des commentaires et avis d'utilisateurs (e-commerce, réseaux sociaux, etc.)
• Les plateformes devraient mettre en place des procédures pour identifier et supprimer rapidement les contenus illégaux ou manifestement abusifs
• Les plateformes seraient tenues de vérifier l'identité des utilisateurs laissant des commentaires afin de lutter contre l'anonymat
• Des sanctions seraient prévues en cas de non-respect des obligations par les plateformes
• L'objectif est de réduire la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables tout en préservant la liberté d'expression
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes.
Points clés :
• La loi cherche à améliorer l'indemnisation des frais liés à l'organisation des élections communales.
• Elle veut également simplifier les procédures pour l'organisation de ces élections au niveau local.
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation, un dispositif permettant aux entreprises d'embaucher et de former des personnes sans expérience.
Points clés :
• Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion professionnelle qui combine formation et emploi en entreprise.
• Cette proposition de loi propose de transformer ce contrat expérimental en une mesure pérenne.
• L'objectif est de faciliter l'accès à l'emploi et à la formation pour les personnes sans expérience professionnelle.
• Le contrat de professionnalisation permet aux entreprises de recruter et de former des jeunes ou des demandeurs d'emploi.
• Cette mesure vise à encourager l'alternance et l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi.
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à identifier systématiquement les personnes décédées et inhumées sous X, c'est-à-dire sans identité connue.
Points clés :
• Identifier les personnes décédées inhumées sous X, c'est-à-dire sans identité connue.
• Mettre en place des procédures d'identification afin de connaître l'identité de ces personnes.
• Permettre la réinhumation des personnes identifiées sous leur véritable identité.
• Faciliter les démarches administratives et légales pour les familles concernées.
• Améliorer la connaissance des données sur les personnes décédées sans identité.
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette législation vise à interdire l'utilisation de vaisselle en plastique dans les restaurants et établissements accueillant des enfants et des jeunes.
Points clés :
• L'interdiction concerne les établissements de restauration collective destinés au jeune public et à la petite enfance.
• L'objectif est de réduire l'utilisation du plastique jetable dans ces lieux.
• Cette mesure s'inscrit dans une démarche de protection de l'environnement et de la santé des enfants.
• Les établissements concernés devront utiliser de la vaisselle réutilisable ou biodégradable.
• Cette interdiction fait partie d'un effort plus large pour limiter l'impact environnemental du plastique.
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à reconnaître le transport touristique à vélo comme un moyen de déplacement à part entière.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à définir et encadrer légalement le transport touristique à vélo.
• Il permettrait de développer des itinéraires cyclables et des services adaptés aux touristes à vélo.
• L'objectif est de promouvoir le tourisme durable et l'usage du vélo pour les déplacements touristiques.
• Le texte prévoit des mesures pour faciliter l'accès des cyclistes touristiques aux sites et équipements.
• Il devrait aussi favoriser la création d'emplois liés à cette activité touristique.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à compléter les règles applicables aux zones côtières afin de mieux concilier l'aménagement et la préservation de l'environnement naturel.
Points clés :
• La loi cherche à trouver un meilleur équilibre entre le développement des activités humaines et la protection des paysages et des sites naturels sur les territoires littoraux.
• Elle complète les dispositions existantes pour encadrer l'urbanisation et les activités sur le littoral.
• L'objectif est de préserver la nature, les paysages et les sites tout en permettant un aménagement raisonné de ces espaces.
