Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce texte propose d'accorder une présomption de légitime défense aux membres des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Points clés :
• Ce texte vise à faciliter la justification de l'usage de la force par les forces de l'ordre
• Il introduit une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans certaines situations
• Cette présomption signifie que l'usage de la force par les forces de l'ordre sera présumé légitime, sauf preuve contraire
• Cela pourrait réduire les poursuites judiciaires contre les forces de l'ordre dans certains cas d'usage de la force
• Le but est de mieux protéger les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Ce texte législatif vise à préserver durablement la qualité de l'eau potable en France.
Points clés :
• Ce texte établit des normes et des contrôles renforcés pour garantir la qualité de l'eau du robinet.
• Il prévoit des mesures pour protéger les sources d'eau contre les pollutions et les dégradations.
• Le texte impose aux fournisseurs d'eau de mettre en place des plans de gestion de la qualité de l'eau.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des normes de qualité de l'eau potable.
• L'objectif est d'assurer à tous les citoyens un accès à une eau potable saine et de qualité sur le long terme.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet vise à clarifier le rôle du Parlement dans la Ve République française, en rééquilibrant les pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.
Points clés :
• Renforcer les prérogatives du Parlement dans le processus législatif
• Encadrer plus strictement les ordonnances et le recours aux procédures d'urgence
• Accroître le contrôle parlementaire sur l'action du gouvernement
• Favoriser un dialogue constructif entre le Parlement et l'exécutif
• Réaffirmer le caractère central du Parlement dans le système institutionnel
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à consulter le Parlement avant de nommer des Français dans certaines institutions européennes.
Points clés :
• Le Parlement devrait être consulté avant que le gouvernement ne nomme des Français dans certaines institutions de l'Union européenne.
• Cela concerne les nominations françaises dans des postes clés des institutions européennes.
• L'objectif est d'impliquer davantage le Parlement dans le processus de nomination de représentants français au niveau européen.
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des services de gestion des déchets dans le pays, afin de mieux protéger l'environnement et la santé des citoyens.
Points clés :
• La loi propose de fixer des normes de qualité minimales pour les services de collecte, de tri et de traitement des déchets
• Elle prévoit des contrôles réguliers des services de gestion des déchets et des sanctions en cas de non-respect des normes
• L'objectif est de garantir une gestion efficace et responsable des déchets sur l'ensemble du territoire
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'utilisation du protoxyde d'azote, un gaz souvent détourné de son usage initial pour des effets récréatifs, afin de limiter les risques pour la santé publique.
Points clés :
• Le protoxyde d'azote est un gaz utilisé dans certains domaines mais qui peut être détourné de son usage initial pour des effets récréatifs.
• Cette proposition de loi vise à renforcer la réglementation et les contrôles sur l'utilisation du protoxyde d'azote afin de limiter ces usages détournés.
• L'objectif est de mieux encadrer la production, la distribution et la vente de ce gaz pour protéger la santé des consommateurs.
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Cette proposition de loi vise à indexer les salaires sur le taux d'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat des travailleurs.
Points clés :
• La proposition de loi demande que les salaires soient automatiquement ajustés en fonction de l'évolution de l'inflation.
• Cela permettrait d'assurer que les salaires évoluent au même rythme que le coût de la vie.
• L'objectif est de maintenir le niveau de vie des travailleurs face à la hausse des prix.
• La loi s'appliquerait à l'ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé.
• La mise en place de cette indexation des salaires sur l'inflation serait obligatoire pour tous les employeurs.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à permettre aux citoyens français de proposer et voter des changements de la Constitution par référendum, sans passer par les élus.
Points clés :
• Le texte instaure la possibilité d'un référendum d'initiative citoyenne pour modifier la Constitution
• Ce référendum pourrait être lancé si un nombre suffisant de citoyens le demandent
• Les citoyens pourraient ainsi directement proposer et voter des changements de la loi fondamentale du pays
• Cela donnerait plus de pouvoir décisionnel direct aux citoyens sur les évolutions constitutionnelles
• Cette mesure vise à accroître la participation et l'implication des citoyens dans la vie politique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à adapter la loi sur le plein emploi aux départements et régions d'outre-mer.
Points clés :
• La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est étendue à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
• L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 ajuste les dispositions de cette loi pour tenir compte des spécificités de ces territoires.
• Ce projet de loi vise à ratifier cette ordonnance, c'est-à-dire à la rendre définitive et applicable.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette législation supprime les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants, leur permettant ainsi d'occuper plusieurs fonctions électives simultanément.
Points clés :
• Les élus des communes de moins de 100 000 habitants ne seront plus soumis aux règles de cumul des mandats.
• Ils pourront donc cumuler plusieurs fonctions électives, comme être maire et conseiller départemental par exemple.
• Cette mesure vise à faciliter le recrutement d'élus dans les petites communes en leur offrant plus de flexibilité.
• Le cumul des mandats était jusqu'alors limité pour éviter la concentration du pouvoir et assurer une meilleure représentation des citoyens.
• La suppression de cette règle soulève des débats sur les risques potentiels de concentration du pouvoir et de conflits d'intérêts.
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les régions d'outre-mer en renforçant les lois sur la concurrence et la régulation économique.
Points clés :
• La proposition de loi cible le problème du coût de la vie élevé dans les territoires d'outre-mer.
• Elle propose de renforcer les lois sur la concurrence et la régulation économique dans ces régions.
• L'objectif est de limiter les pratiques anticoncurrentielles et d'améliorer la transparence des prix.
• Les mesures proposées incluent un meilleur contrôle des concentrations d'entreprises et un encadrement plus strict des pratiques tarifaires.
• Cette loi s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre l'inflation et la cherté de la vie dans les départements et régions d'outre-mer.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à clarifier et encadrer les missions des architectes des Bâtiments de France, qui jouent un rôle important dans la préservation du patrimoine architectural.
Points clés :
• La proposition de loi définit plus précisément les missions des architectes des Bâtiments de France, notamment leur rôle de conseil et d'expertise sur les projets de construction ou de rénovation dans les zones protégées.
• Elle précise les délais dans lesquels les architectes des Bâtiments de France doivent rendre leurs avis, afin d'accélérer les procédures.
• Le texte prévoit également de renforcer la formation et les compétences de ces architectes, pour qu'ils puissent mieux accompagner les porteurs de projet.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte vise à permettre aux élus locaux d'exercer en parallèle un mandat parlementaire, afin de restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants.
Points clés :
• Le texte propose de lever l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de conseil départemental ou régional).
• L'objectif est de rapprocher les élus locaux des citoyens et de restaurer la confiance dans la classe politique.
• Cette mesure permettrait aux élus locaux d'avoir une double représentation, au niveau national et local.
